Le contrat à durée indéterminée (CDI) en Belgique
Vous signez un CDI en Belgique ? Le contrat à durée indéterminée est la forme d’emploi la plus courante et la plus protectrice. Voici l’essentiel du CDI en Belgique pour le frontalier : forme du contrat, période d’essai et rupture.
- Contrat sans terme (durée indéterminée).
- Forme libre (un écrit reste vivement conseillé).
- Prend fin par préavis, motif grave, démission ou commun accord.
- C’est le contrat le plus protecteur pour le travailleur.
Retrouvez sur cette page les éléments relatifs à votre CDI belge. En cas de question, n’hésitez pas à contacter le service juridique!
Par ce contrat, vous vous engagez, pour une durée non déterminée, à fournir sous l’autorité de votre employeur un travail contre une rémunération.
Forme de votre CDI belge
Votre contrat de travail ne doit pas nécessairement être constaté par écrit. Toutefois, un écrit est vivement conseillé pour éviter des conflits juridiques.
Langue du contrat
Votre contrat de travail doit obligatoirement être rédigé dans la langue de la région où se situe le siège d’exploitation de votre entreprise (français en Wallonie, néerlandais en Flandre, allemand dans la communauté germanophone et en néerlandais ou en français dans la région bruxelloise). A défaut, le contrat est déclaré nul ou remplacé par un autre contrat rédigé dans la langue requise. Cela vaut pour tous les autres documents concernant les salariés.
Mentions obligatoires sur le contrat
Votre contrat doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
- l’identité de l’employeur et du salarié,
- la date du début de l’exécution du contrat de travail,
- le lieu du travail,
- la nature de l’emploi occupé,
- la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale (les informations varient en fonction d’une embauche sur la base d’un horaire fixe ou d’un horaire variable),
- votre salaire et la date de son paiement,
- la durée de vos congés payés,
- la durée des délais de préavis à respecter,
- les conventions et accords collectifs applicables au sein de l’entreprise,
- la clause de non concurrence (s’il en existe une).
Période d’essai – CDI belge
Pour tous les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2014, la période d’essai est supprimée. L’employeur et le travailleur ne peuvent donc plus prévoir de période d’essai dans le contrat. Si malgré tout, une telle clause était insérée, elle serait considérée comme non valable donc nulle.
Il existe deux exceptions :
- Contrat étudiant : Les trois premiers jours de travail effectif sont considérés comme période d’essai. Durant ce délai, l’employeur et le travailleur peuvent chacun rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Les périodes d’essai successives sont interdites (mêmes fonctions et contrats successifs).
- Contrat de travail temporaire et de travail intérimaire : Les trois premiers jours de travail effectif sont normalement considérés comme période d’essai, durant laquelle l’employeur et le travailleur peuvent chacun rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Les parties peuvent cependant prévoir :
- soit qu’il n’y aura pas d’essai,
- soit que la durée de l’essai sera plus longue ou plus courte que trois jours. Dans ce cas, la durée de période d’essai doit être proportionnelle à la durée du contrat de travail et à la nature du travail. Les périodes d’essai successives sont interdites.
Aller plus loin
Le contrat à durée déterminée (CDD) →Questions fréquentes
Un CDI doit-il être écrit ?
Pas obligatoirement, mais un écrit est fortement conseillé pour la preuve et les clauses particulières.
Comment prend fin un CDI ?
Par licenciement (préavis/indemnité), démission, rupture d’un commun accord ou motif grave.
Le CDI est-il plus protecteur ?
Oui, c’est le contrat de référence, avec le régime de préavis le plus encadré.
Nos juristes vous répondent sur vos droits transfrontaliers France–Belgique.
Sources : SPF Emploi
