Une facture impayée par une entreprise allemande, un achat qui tourne mal à Kehl ou à Sarrebruck, un salaire qui n’arrive pas : quand un litige vous oppose à une personne ou à une société établie en Allemagne, il faut savoir quel tribunal saisir, s’il faut un avocat et ce que la procédure va coûter. Voici comment fonctionne le système judiciaire allemand et ce que vous pouvez faire depuis la France.
L’essentiel au 3 novembre 2026
- Litige de consommation avec une entreprise allemande : vous pouvez demander qu’il soit jugé en France si l’entreprise exerce une activité en France ou dirigée vers la France. Sinon, c’est en principe devant un tribunal allemand qu’il faut agir.
- Jusqu’à 10 000 €, un litige civil relève de l’Amtsgericht, où l’avocat n’est pas obligatoire. Au-delà, c’est le Landgericht, où il l’est (§ 23 GVG, § 78 ZPO).
- Le perdant paie les frais du procès, y compris les frais d’avocat de l’adversaire (§ 91 ZPO). Exception au tribunal du travail en 1re instance : chacun paie son avocat (§ 12a ArbGG).
- Une somme impayée ? L’injonction de payer allemande (Mahnverfahren) se demande en ligne. Si vous n’habitez pas en Allemagne, c’est l’Amtsgericht Wedding, à Berlin, qui la traite. Le débiteur a 2 semaines pour s’y opposer.
- Aide gratuite : dans un litige de consommation, le Centre Européen des Consommateurs France, à Kehl, intervient gratuitement avant d’aller au tribunal.
Litige avec une entreprise allemande : quel tribunal saisir ?
Vous êtes consommateur (achat, prestation de services, abonnement) ? Le portail officiel de l’Union européenne Your Europe pose la règle ainsi : même si le professionnel est établi à l’étranger, vous pouvez demander que l’affaire soit jugée dans votre pays, « à condition que la société concernée exerce une activité commerciale ou professionnelle dans ou à destination de ce pays ».
- L’entreprise allemande travaille en France ou vise la clientèle française : vous pouvez saisir un tribunal français. C’est à apprécier au cas par cas ; gardez les éléments qui le montrent (publicité reçue en France, site en français, livraison en France, devis en français).
- Dans les autres cas, c’est en principe devant un tribunal allemand que vous devrez agir.
- Pour une demande jusqu’à 5 000 €, la procédure européenne de règlement des petits litiges se dépose devant une juridiction compétente, en France ou en Allemagne, sans avocat.
Avant toute procédure, adressez une réclamation écrite et datée à votre adversaire, avec vos preuves. Dans un litige de consommation, le CEC France peut ensuite intervenir gratuitement. Un litige avec votre employeur obéit à d’autres règles : voyez le tribunal du travail plus bas.
Comment est organisé le système judiciaire allemand ?
Le système judiciaire allemand compte cinq ordres de juridiction. Chacun a sa cour suprême fédérale : le Bundesgerichtshof, le Bundesverwaltungsgericht, le Bundesfinanzhof, le Bundesarbeitsgericht et le Bundessozialgericht (article 95 de la Loi fondamentale).
| Ordre de juridiction | Pour quels litiges ? | Tribunaux, de la 1re instance à la cour suprême |
|---|---|---|
| Ordinaire ordentliche Gerichtsbarkeit | Litiges civils (contrats, consommation, loyers, dettes), affaires familiales et pénales (§ 13 GVG) | Amtsgericht, Landgericht, Oberlandesgericht, Bundesgerichtshof (§ 12 GVG) |
| Travail Arbeitsgerichtsbarkeit | Litiges entre salariés et employeurs nés de la relation de travail (§ 2 ArbGG) | Arbeitsgericht, Landesarbeitsgericht, Bundesarbeitsgericht (§ 1 ArbGG) |
| Social Sozialgerichtsbarkeit | Assurances retraite, maladie, dépendance et accidents légales, décisions de l’Agence fédérale pour l’emploi (§ 51 SGG) | Sozialgericht, Landessozialgericht, Bundessozialgericht (§ 2 SGG) |
| Administratif Verwaltungsgerichtsbarkeit | Litiges de droit public avec l’administration (§ 40 VwGO) | Verwaltungsgericht, Oberverwaltungsgericht, Bundesverwaltungsgericht à Leipzig (§ 2 VwGO) |
| Financier Finanzgerichtsbarkeit | Impôts et taxes gérés par l’administration fiscale (§ 33 FGO) | Finanzgericht, Bundesfinanzhof à Munich (§ 2 FGO) |
Textes consultés le 3 novembre 2026 sur gesetze-im-internet.de (ministère fédéral de la Justice).
Amtsgericht ou Landgericht : le seuil de 10 000 €
- L’Amtsgericht juge les litiges civils portant sur une somme ou une valeur jusqu’à 10 000 €, ainsi que, quel que soit le montant, les litiges sur un bail d’habitation (§ 23 GVG).
- Le Landgericht juge les autres litiges civils (§ 71 GVG) et les appels contre les jugements civils de l’Amtsgericht (§ 72 GVG).
- L’Oberlandesgericht juge les appels contre les décisions du Landgericht et contre celles des tribunaux des affaires familiales (§ 119 GVG).
- Jusqu’à 1 000 €, l’Amtsgericht peut fixer librement le déroulement de la procédure ; une audience a lieu si une partie la demande (§ 495a ZPO).
- Appel (Berufung) : il n’est possible que si l’enjeu de l’appel dépasse 1 000 € ou si le tribunal l’a autorisé dans son jugement (§ 511 ZPO).
Attention aux anciens documents : la brochure d’origine (2017) indiquait 5 000 € pour l’Amtsgericht et 600 € pour l’appel. Les montants ci-dessus sont ceux des textes en vigueur, consultés le 3 novembre 2026.
Pour trouver l’adresse d’un tribunal allemand, utilisez l’annuaire officiel des juridictions (en allemand).
Faut-il un avocat devant un tribunal allemand ?
| Tribunal | Avocat obligatoire ? | Texte |
|---|---|---|
| Amtsgericht (litige civil) | Non, vous pouvez agir seul | § 78 ZPO |
| Tribunal des affaires familiales (divorce et affaires liées, contentieux familiaux) | Oui | § 114 FamFG |
| Landgericht et Oberlandesgericht | Oui | § 78 ZPO |
| Bundesgerichtshof | Oui, un avocat agréé auprès de cette cour | § 78 ZPO |
| Arbeitsgericht (1re instance) | Non, vous pouvez plaider vous-même | § 11 ArbGG |
Ce que coûte un avocat
Les honoraires d’avocat suivent un barème légal, calculé d’après la valeur de l’affaire (Gegenstandswert, § 2 de la loi sur la rémunération des avocats, RVG). L’avocat peut vous proposer une convention d’honoraires : elle doit être établie sous forme de texte (Textform) et désignée comme telle (§ 3a RVG). Lisez-la avant de signer.
Trouver un avocat ou un notaire
- Annuaire officiel des avocats admis en Allemagne, tenu par la Chambre fédérale des avocats (BRAK) : bravsearch.bea-brak.de. On y cherche par nom, domaine du droit ou barreau, pas par langue parlée.
- Avocats, huissiers et notaires francophones : l’ambassade de France en Allemagne publie une liste de juristes francophones, à titre d’information (elle ne garantit ni les prestations ni les honoraires).
- Notaire (Notar) : l’Allemagne connaît deux formes de notariat, le notaire à titre principal (hauptberuflicher Notar) et l’avocat-notaire (Anwaltsnotar). Recherche sur notar.de, le site de la Chambre fédérale des notaires.
Combien coûte un procès en Allemagne ?
- Avance des frais de justice : dans un procès civil, la demande n’est en principe signifiée à l’adversaire qu’après le paiement des frais de procédure (§ 12 GKG). Leur montant dépend de la valeur du litige, le Streitwert (§ 3 GKG).
- Le perdant paie : la partie qui perd supporte les frais du procès et rembourse à l’autre ses frais nécessaires, dont ses honoraires d’avocat (§ 91 ZPO). Avant d’agir, évaluez donc aussi ce que vous coûterait une défaite.
- Exception au tribunal du travail : en première instance, la partie qui gagne ne peut pas se faire rembourser ses frais d’avocat (§ 12a ArbGG).
Aide à la consultation (Beratungshilfe)
Elle finance un conseil juridique en dehors d’un procès si vous ne pouvez pas en assumer le coût, s’il n’existe pas d’autre aide raisonnable et si la démarche n’est pas abusive (§ 1 BerHG). Pour un litige transfrontalier, elle couvre le conseil avant procès en vue d’un règlement amiable (§ 10 BerHG).
- Où ? À l’Amtsgericht, oralement au greffe ou par écrit, avec une déclaration sur votre situation personnelle et financière et les justificatifs. Si vous n’avez pas de domicile en Allemagne, c’est l’Amtsgericht du lieu où le besoin de conseil apparaît (§ 4 BerHG).
- Combien ? Vous ne payez à l’avocat que 15 €, et il peut y renoncer (n° 2500 du barème du RVG).
Aide juridictionnelle (Prozesskostenhilfe)
Pour un procès, elle s’adresse à la partie qui ne peut pas payer les frais, ou seulement en partie ou par mensualités, à condition que son action ait des chances raisonnables de succès et ne soit pas abusive (§ 114 ZPO).
Vous habitez en France ? Remplissez le formulaire de demande d’aide judiciaire dans un autre pays de l’UE et remettez-le à votre juridiction locale, qui le transmet à la juridiction compétente en Allemagne (Your Europe). Côté allemand, c’est le tribunal saisi du procès ou de l’exécution qui statue ; la demande doit être remplie en allemand, les pièces jointes traduites en allemand, sans légalisation (§ 1078 ZPO).
Assurance protection juridique
Une assurance protection juridique (Rechtsschutzversicherung) peut prendre en charge tout ou partie des frais. Vérifiez dans votre contrat qu’il couvre les litiges à l’étranger, ses plafonds et son éventuel délai de carence.
Récupérer une somme impayée : l’injonction de payer allemande
Le Mahnverfahren permet d’obtenir un titre exécutoire contre un débiteur qui ne fait pas opposition, sans procès. C’est une procédure écrite, conduite par les Amtsgerichte (§ 689 ZPO).
- La demande (Mahnantrag)En ligne sur online-mahnantrag.de, l’application des tribunaux allemands de l’injonction de payer. Compétent : l’Amtsgericht dont vous relevez en Allemagne ou, si vous n’avez pas de for général en Allemagne (c’est le cas si vous habitez en France), l’Amtsgericht Wedding, à Berlin (§ 689 ZPO).
- L’ordonnance (Mahnbescheid)Le tribunal la notifie au débiteur. Elle l’invite à payer ou à faire savoir, dans les 2 semaines qui suivent la notification, s’il conteste la dette (§ 692 ZPO).
- En cas d’opposition (Widerspruch)Si une partie le demande, l’affaire est transmise au tribunal désigné dans l’ordonnance pour y être jugée selon la procédure ordinaire (§ 696 ZPO).
- Sans opposition : le titre exécutoire (Vollstreckungsbescheid)Une fois le délai d’opposition écoulé, vous le demandez au tribunal (§ 699 ZPO). Il vaut jugement par défaut exécutoire à titre provisoire. Le débiteur peut encore s’y opposer (Einspruch) dans les 2 semaines, ou dans le mois si la notification a lieu à l’étranger (§§ 700 et 339 ZPO).
- L’exécutionLe Vollstreckungsbescheid est un titre qui permet de passer à l’exécution forcée (§ 794 ZPO).
Le débiteur conteste déjà la dette ?
Une opposition est alors probable : la procédure se poursuivra devant le tribunal, avec les règles d’avocat et de frais décrites plus haut. Pour une créance d’argent incontestée envers une personne ou une entreprise d’un autre pays de l’UE, l’injonction de payer européenne est une autre voie.
Petits litiges et injonction de payer européenne
Deux procédures européennes simplifient les litiges entre pays de l’Union (sauf le Danemark). Elles sont écrites et se déposent avec des formulaires types.
| Règlement des petits litiges | Injonction de payer européenne | |
|---|---|---|
| Pour quoi ? | Une demande jusqu’à 5 000 €, hors intérêts et frais (produit défectueux, prestation non fournie…) | Le recouvrement d’une créance d’argent non contestée, en matière civile et commerciale |
| Avocat | Pas nécessaire | Procédure entièrement écrite, sans présence au tribunal |
| Où déposer ? | Formulaire A et justificatifs, devant une juridiction compétente, en France ou dans l’autre pays | Formulaire A, à une juridiction compétente ; en Allemagne, l’Amtsgericht Wedding, à Berlin, est seul compétent (§ 1087 ZPO) |
| Délais | Le défendeur a 30 jours pour répondre ; dans les 30 jours suivant sa réponse, le juge statue, demande des précisions ou convoque à une audience | L’injonction est délivrée dans les 30 jours ; le débiteur a ensuite 30 jours pour l’accepter ou s’y opposer |
| Ensuite | La décision est reconnue automatiquement dans les autres pays de l’UE ; pour l’exécution, joignez le certificat (formulaire D) | Sans opposition, l’injonction devient automatiquement exécutoire ; avec opposition, l’affaire passe devant une juridiction civile ordinaire |
Source : Your Europe, « Action en justice pour les consommateurs » (dernière vérification le 11 août 2026) ; ZPO, §§ 1087 et 1097.
La procédure des petits litiges exclut notamment les matières fiscales, douanières et administratives, les droits de la famille résultant du mariage (pension alimentaire, par exemple), les testaments et successions, ainsi que les prestations en matière de sécurité sociale et d’emploi. Les frais de procédure vous sont remboursés si vous obtenez gain de cause. En Allemagne, ses formulaires peuvent être déposés par écrit, par fax ou sous forme électronique (§ 1097 ZPO).
L’entreprise allemande est en faillite (Insolvenz)
- À l’ouverture de la procédure, le tribunal de l’insolvabilité nomme un administrateur, l’Insolvenzverwalter (§ 27 InsO).
- La décision d’ouverture invite les créanciers à déclarer leurs créances à cet administrateur dans un délai fixé entre 2 semaines et 3 mois (§ 28 InsO).
- La déclaration se fait par écrit, auprès de l’administrateur, et non auprès du tribunal (§ 174 InsO).
- La décision d’ouverture est publiée (§ 30 InsO) : les tribunaux allemands de l’insolvabilité diffusent leurs avis sur le portail officiel insolvenzbekanntmachungen.de.
Méfiez-vous des fausses factures
Les administrations judiciaires allemandes mettent en garde contre des courriers qui réclament des frais en imitant des documents officiels. Un tribunal ne vous demandera jamais de payer par téléphone ; en cas de doute, contactez directement le tribunal concerné.
Litige avec votre employeur allemand : le tribunal du travail
- Les litiges entre salariés et employeurs nés de la relation de travail relèvent exclusivement des tribunaux du travail (§ 2 ArbGG). Vous pouvez notamment saisir l’Arbeitsgericht du lieu où vous travaillez habituellement (§ 48 ArbGG).
- Vous pouvez plaider vous-même ou vous faire représenter par un avocat (§ 11 ArbGG).
- En première instance, chacun garde la charge de son avocat, même celui qui gagne (§ 12a ArbGG).
- Licenciement : pour le contester, vous avez 3 semaines à compter de la réception de la lettre de licenciement pour saisir l’Arbeitsgericht (§ 4 de la loi sur la protection contre le licenciement, KSchG).
Pour savoir quel tribunal saisir selon votre pays de travail, lisez notre article Conflit avec votre employeur étranger : quel tribunal est compétent ? et notre page sur le licenciement en Allemagne.
Petit lexique du système judiciaire allemand
| En français | En allemand |
|---|---|
| Tribunal local de 1re instance | Amtsgericht |
| Tribunal régional | Landgericht |
| Tribunal régional supérieur (appel) | Oberlandesgericht |
| Cour fédérale de justice | Bundesgerichtshof |
| Tribunal du travail | Arbeitsgericht |
| Avocat, avocate | Rechtsanwalt, Rechtsanwältin |
| Huissier de justice | Gerichtsvollzieher |
| Demande en justice | Klage |
| Jugement | Urteil |
| Appel | Berufung |
| Pourvoi devant la cour suprême | Revision |
| Valeur du litige | Streitwert |
| Aide à la consultation | Beratungshilfe |
| Aide juridictionnelle | Prozesskostenhilfe |
| Assurance protection juridique | Rechtsschutzversicherung |
| Injonction de payer | Mahnbescheid |
| Opposition | Widerspruch, Einspruch |
| Titre exécutoire (après injonction) | Vollstreckungsbescheid |
| Faillite, insolvabilité | Insolvenz |
| Administrateur de l’insolvabilité | Insolvenzverwalter |
| Délai | Frist |
Qui peut vous aider gratuitement ?
Le Centre Européen des Consommateurs France informe et aide gratuitement les consommateurs en litige avec un professionnel établi dans un autre pays européen, en Allemagne notamment.
- CEC France, c/o Centre Européen de la Consommation, Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl, Allemagne.
- Téléphone : 0820 200 999 (0,12 €/min).
- Par écrit : formulaire en ligne. L’adresse service-juridique@cec-zev.eu indiquée dans l’ancienne brochure n’apparaît plus sur le site officiel du CEC France : passez par le formulaire.
Retrouvez les autres organismes utiles sur notre page Contacts utiles, et nos conseils pour vos achats en Allemagne.
Questions fréquentes
Quel tribunal saisir pour un litige avec une entreprise allemande ?
Si vous êtes consommateur, vous pouvez demander que l’affaire soit jugée en France lorsque l’entreprise exerce une activité commerciale ou professionnelle en France ou à destination de la France. Sinon, c’est en principe un tribunal allemand qu’il faut saisir. Pour une demande jusqu’à 5 000 €, la procédure européenne de règlement des petits litiges peut être déposée en France ou en Allemagne, sans avocat.
Faut-il un avocat devant un tribunal allemand ?
Pas devant l’Amtsgericht, qui juge les litiges civils jusqu’à 10 000 €, ni devant le tribunal du travail en première instance. L’avocat est obligatoire devant le Landgericht, l’Oberlandesgericht et le Bundesgerichtshof (§ 78 ZPO), ainsi que devant le tribunal des affaires familiales, notamment pour un divorce (§ 114 FamFG).
Combien coûte un procès en Allemagne ?
Les frais de justice et les honoraires d’avocat dépendent de la valeur du litige (§ 3 GKG, § 2 RVG). Dans un procès civil, les frais de procédure sont en principe payés avant que la demande soit signifiée à l’adversaire (§ 12 GKG), et la partie qui perd paie les frais du procès, y compris l’avocat de l’adversaire (§ 91 ZPO). Devant le tribunal du travail, en première instance, chacun paie son avocat (§ 12a ArbGG).
Comment récupérer une somme due par une entreprise allemande ?
Par l’injonction de payer allemande (Mahnverfahren), demandée en ligne sur online-mahnantrag.de. Si vous n’avez pas de for général en Allemagne, l’Amtsgericht Wedding, à Berlin, est seul compétent (§ 689 ZPO). Le débiteur dispose de 2 semaines après la notification pour contester. Pour une créance incontestée, l’injonction de payer européenne est aussi possible : en Allemagne, elle relève de l’Amtsgericht Wedding (§ 1087 ZPO).
Peut-on obtenir une aide juridique en Allemagne quand on habite en France ?
Oui, sous conditions de ressources. Pour un conseil hors procès, la Beratungshilfe se demande à l’Amtsgericht du lieu où le besoin de conseil apparaît ; vous ne payez alors que 15 € à l’avocat (§ 4 BerHG, barème RVG n° 2500). Pour un procès, remplissez le formulaire de demande d’aide judiciaire dans un autre pays de l’UE et remettez-le à votre juridiction locale, qui le transmet en Allemagne ; la demande doit être remplie en allemand (§ 1078 ZPO).
Quel est le délai pour contester un licenciement en Allemagne ?
3 semaines à compter de la réception de la lettre de licenciement : c’est le délai pour saisir l’Arbeitsgericht (§ 4 KSchG). Devant ce tribunal, vous pouvez plaider vous-même en première instance (§ 11 ArbGG).
Sources (consultées le 3 novembre 2026)
- Loi fondamentale, article 95 ; loi sur l’organisation judiciaire (GVG), §§ 12, 13, 23, 71, 72 et 119.
- Code de procédure civile (ZPO), §§ 78, 91, 114, 339, 495a, 511, 689, 692, 696, 699, 700, 794, 1078, 1087 et 1097 ; FamFG, § 114.
- Juridictions spécialisées : ArbGG §§ 1, 2, 11, 12a et 48 ; KSchG § 4 ; SGG §§ 2 et 51 ; VwGO §§ 2 et 40 ; FGO §§ 2 et 33.
- Frais et aides : GKG §§ 3 et 12 ; RVG §§ 2, 3a et 44, barème, n° 2500 ; BerHG §§ 1, 4 et 10 ; InsO §§ 27, 28, 30 et 174.
- Your Europe (Union européenne) : Action en justice pour les consommateurs (dernière vérification le 11 août 2026).
- Centre Européen des Consommateurs France : Nous contacter (mise à jour du 10 septembre 2026).
- Ambassade de France en Allemagne : Juristes francophones (mise à jour du 26 novembre 2025) ; Chambre fédérale des avocats : annuaire officiel des avocats ; Chambre fédérale des notaires : formes de notariat.
- Portails de la justice allemande : online-mahnantrag.de, insolvenzbekanntmachungen.de, annuaire des juridictions.
Brochure d’origine : Justice allemande : mode d’emploi (PDF, Centre Européen des Consommateurs France, août 2017). Plusieurs de ses informations ont changé depuis (seuil de l’Amtsgericht, seuil d’appel, tarif du numéro et adresses e-mail du CEC) : les informations de cette page la remplacent.
Mis à jour le 3 novembre 2026. Une question sur votre situation ? Contactez nos juristes.
