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Les démarches pour l’invalidité
L’assurance invalidité est obligatoire en Allemagne comme en France. Vos cotisations (vieillesse-invalidité) sont prélevées sur le salaire et reversées par l’employeur aux caisses de pension allemandes.
⚠️ L’étape la plus délicate : la reconnaissance du statut
France et Allemagne n’ont pas de définition commune de l’invalidité. La décision d’un pays ne s’impose pas à l’autre : vous pouvez être reconnu invalide d’un côté et pas de l’autre, avec de réels problèmes de versement à la clé.
Les étapes
1
Faites reconnaître votre invalidité par l’institution compétente (médecin-conseil). Chaque régime applique ses propres critères.
2
Déposez votre demande de pension avec les formulaires adéquats (S4150 côté français, R0100 + annexes côté allemand). En tant que frontalier, vous pouvez déposer auprès de la caisse de votre pays de résidence, qui transmet.
3
Les deux régimes instruisent en parallèle et versent chacun leur pension au prorata de vos périodes (voir « Quel pays paie ? »).
⚖️ Bases légales
SGB VI (assurance pension allemande) ; Règlement (CE) n° 883/2004, art. 44-49, et Règlement 987/2009, art. 45-47 (instruction des demandes d’invalidité).
