Motifs en arrière-plan Motifs en arrière-plan
Recherche

Menu

Menu

Retrouvez-nous sur

Sommaire :
-- Sommaire --
Logo Frontaliers Grand Est

Démarches

Mise à jour le 27/08/2021

Pour bénéficier du congé de maternité, vous devez transmettre à votre employeur votre certificat médical dans lequel est indiquée la date présumée de votre accouchement ainsi que la date du début de votre congé prénatal.

Vous bénéficiez alors obligatoirement du congé prénatal de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et d’un congé de 8 semaines après l’accouchement (12 semaines en cas de naissance prématurée et grossesse multiple).

À compter de la constatation de votre grossesse, il vous est interdit de travailler plus de 8h30/jour ou plus de 90h sur une période de 2 semaines consécutives.

Votre état de grossesse constaté par un certificat médical vous assure une protection contre le licenciement, sauf si votre employeur a l’accord préalable de l’inspection du travail et de la main-d’œuvre (Gewerbeaufsichtsamt) ou des Services pour la sécurité et la santé sur les lieux de travail (Amt für Arbeitsschutz). La protection contre le licenciement dont vous bénéficiez est maintenue pendant les 4 mois qui suivent l’accouchement.

En revanche, vous gardez la possibilité de résilier votre contrat de travail, sans que vous n’ayez besoin d’effectuer un préavis.

NB : Si votre employeur vous notifie votre licenciement ou vous convoque à un entretien préalable au licenciement avant qu’il n’ait été mis au courant de votre grossesse, il vous est possible de lui faire parvenir votre certificat médical qui constate votre grossesse au moment du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours qui suivent la notification de votre licenciement. Le licenciement sera alors annulé.

Une question ?

Une question relative au travail frontalier. Notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour tout besoin d’informations relatif au droit du travail, à la sécurité sociale ou à la fiscalité des frontaliers.

Contactez-nous