Congés spéciaux en Allemagne (Sonderurlaub)
Le congé spécial en Allemagne ne ressemble pas au modèle français : aucune loi ne fixe « 3 jours pour un mariage ». Voici ce que dit le § 616 BGB, ce que prévoient les conventions collectives, et ce que le frontalier peut réellement demander pour un mariage, un décès, une naissance ou un déménagement.
- Pas de barème légal. Le Code du travail allemand ne liste aucun congé pour événement familial. La base est le § 616 BGB : le salarié empêché de travailler pour un motif personnel, pendant un temps « relativement court », garde son salaire.
- Ce droit peut être exclu par le contrat de travail ou la convention collective. Dans ce cas, l’absence est sans solde ou prise sur le congé annuel.
- Les durées viennent donc de la convention collective (Tarifvertrag), de l’accord d’entreprise ou de l’usage : le plus souvent 1 jour pour un mariage, 1 à 2 jours pour un décès proche, 1 jour pour une naissance.
- Pour un enfant malade, le droit est légal et indemnisé par la caisse maladie : 15 jours ouvrés par enfant et par parent en 2026 (Kinderkrankengeld, § 45 SGB V).
Ce que dit la loi : le § 616 BGB
Le § 616 du Bürgerliches Gesetzbuch prévoit que le salarié ne perd pas son salaire lorsqu’il est empêché de travailler, sans faute de sa part, pour un motif tenant à sa personne, pendant une durée « relativement peu importante » (« eine verhältnismäßig nicht erhebliche Zeit »). Ainsi, la loi ne fixe ni liste d’événements ni nombre de jours : ce sont les tribunaux qui, au cas par cas, ont reconnu comme motifs typiques le mariage du salarié, la naissance de son enfant, le décès d’un proche, un rendez-vous médical impossible à déplacer ou la convocation devant une administration.
Durées usuelles selon l’événement
| Événement | Pratique courante | Convention TVöD (fonction publique, référence) |
|---|---|---|
| Mariage du salarié | 1 jour | Non prévu (usage ou accord d’entreprise) |
| Naissance d’un enfant (père, 2e parent) | 1 à 2 jours | 1 jour ouvré |
| Décès du conjoint, d’un enfant ou d’un parent | 1 à 2 jours | 2 jours ouvrés |
| Décès d’un autre proche (grand-parent, frère, sœur) | 0 à 1 jour | Non prévu |
| Déménagement privé | 0 jour | Non prévu (1 jour si déménagement pour raison de service) |
| Jubilé d’entreprise (25 ou 40 ans) | — | 1 jour ouvré |
| Maladie grave d’un proche vivant au foyer | selon accord | 1 jour ouvré par an |
| Enfant de moins de 12 ans gravement malade, sans droit au Kinderkrankengeld | — | jusqu’à 4 jours ouvrés par an (5 au total pour ces motifs) |
| Rendez-vous médical impossible hors horaires | temps nécessaire | temps nécessaire, trajets compris |
Colonne « pratique courante » : durées rencontrées dans les conventions collectives et la jurisprudence relative au § 616 BGB, à titre indicatif. Colonne TVöD : § 29 al. 1 du Tarifvertrag für den öffentlichen Dienst. Vérifié le 17/09/2026.
Où trouver vos droits exacts
- Votre convention collective (Tarifvertrag) : métallurgie, chimie, banques, commerce, BTP… presque toutes prévoient un article « Arbeitsbefreiung » ou « Sonderurlaub » avec un barème. Demandez à votre employeur ou au Betriebsrat quelle convention s’applique.
- L’accord d’entreprise (Betriebsvereinbarung) ou le règlement intérieur, dans les entreprises dotées d’un Betriebsrat.
- Votre contrat de travail : il peut prévoir des jours, ou au contraire exclure le § 616 BGB.
- À défaut de tout texte, le § 616 BGB s’applique : demandez par écrit, en indiquant le motif, et proposez une durée raisonnable (1 jour pour un mariage, 1 à 2 jours pour un décès).
Enfant malade : un droit légal, payé par la caisse
C’est le seul « congé spécial » chiffré par la loi allemande. Si votre enfant de moins de 12 ans est malade et qu’un médecin l’atteste, vous pouvez rester chez vous et percevoir le Kinderkrankengeld de votre caisse maladie légale (§ 45 SGB V) : en règle générale 90 % du salaire net perdu.
| Situation (2026) | Jours ouvrés par enfant | Plafond annuel par parent |
|---|---|---|
| Parent vivant en couple | 15 | 35 jours |
| Parent isolé | 30 | 70 jours |
Source : Bundesministerium für Gesundheit, FAQ Kinderkrankengeld (règle applicable de 2024 à 2026 ; le régime à partir de 2027 n’est pas encore fixé). Enfant handicapé dépendant : pas de limite d’âge. Vérifié le 17/09/2026.
Ce que le frontalier doit savoir
- Le droit allemand s’applique, même pour un mariage célébré en France ou des obsèques en Lorraine : c’est le contrat de travail qui compte. Les 4 jours français pour un mariage n’existent pas outre-Rhin.
- Justificatifs français acceptés : acte de mariage, acte de décès, certificat médical. Fournissez-en une copie à l’employeur ; une traduction n’est en principe pas exigée pour un document simple.
- Pas de congé de paternité rémunéré distinct en Allemagne : le père prend le ou les jours de Sonderurlaub prévus par sa convention, puis, s’il le souhaite, l’Elternzeit avec l’Elterngeld. Voir notre page congé parental en Allemagne.
- Congé pour proche dépendant : la loi sur les aidants (Pflegezeitgesetz) permet une absence de jusqu’à 10 jours ouvrés en cas de situation de soins aiguë d’un proche, avec une indemnité de la caisse dépendance (Pflegeunterstützungsgeld). Elle s’ajoute au Sonderurlaub.
Questions fréquentes
Combien de jours de congé pour un mariage en Allemagne ?
Aucun nombre légal. La pratique et la plupart des conventions collectives accordent 1 jour payé. Si votre contrat exclut le § 616 BGB et que votre convention ne prévoit rien, vous devez poser un jour de congé annuel.
Mon employeur peut-il refuser un jour pour un décès ?
Si le § 616 BGB s’applique (pas exclu par le contrat) et que le défunt est un proche, la jurisprudence reconnaît 1 à 2 jours payés : l’employeur ne peut pas les refuser. S’il est exclu, il peut refuser le paiement mais devra en général accepter une absence non payée.
Ai-je droit à un jour pour déménager ?
Non, sauf convention collective ou accord d’entreprise, ou si le déménagement est imposé par l’employeur (mutation). C’est la différence la plus nette avec le Luxembourg, qui accorde 2 jours.
Mon enfant est malade : suis-je payé ?
Vous percevez le Kinderkrankengeld de votre caisse maladie légale, environ 90 % du net, pendant 15 jours ouvrés par enfant et par an en 2026 (30 pour un parent isolé). Le salaire n’est pas versé par l’employeur pendant ces jours, sauf clause plus favorable.
Ma convention ne dit rien : que faire ?
Vérifiez que votre contrat n’exclut pas le § 616 BGB, puis demandez le congé par écrit avec le motif et le justificatif. En cas de refus, le Betriebsrat ou le syndicat peuvent appuyer la demande.
Pour aller plus loin
Sources officielles : § 616 BGB (gesetze-im-internet.de) ; Bundesministerium für Gesundheit, FAQ Kinderkrankengeld ; § 29 TVöD (Arbeitsbefreiung) ; § 2 Pflegezeitgesetz. Informations vérifiées le 17/09/2026 par Frontaliers Grand Est.
