Forme de votre contrat de travail
Le CDD est nécessairement établi par écrit (à défaut le contrat pourra être requalifié en CDI).
Outre les mentions obligatoires qui sont les mêmes que pour le CDI, votre contrat doit contenir en plus les informations suivantes :
- la date de fin de contrat ou sa durée minimale,
- la durée de l’éventuelle période d’essai,
- la clause de renouvellement pour le cas où c’est envisagé.
Il existe 2 sortes de CDD : le CDD avec cause objective (c’est-à-dire avec un motif précis) et le CDD sans cause objective.
Le CDD avec cause objective
Il peut être conclu pour l’une des raisons suivantes :
- accroissement temporaire d’activité,
- embauche suite à une fin d’études ou de formation,
- remplacement d’un salarié temporairement absent pour les raisons suivantes : maladie, congé, service militaire, congé maternité ou congé parental d’éducation,
- emploi a un caractère saisonnier,
- essai à l’embauche du salarié,
- à la demande du salarié lui-même,
- lorsque la conclusion du CDD est liée à l’octroi d’aides communales ou fédérales à l’emploi.
Le CDD sans cause objective
Le CDD sans cause objective n’est pas lié à la nature du travail ou des circonstances de remplacement.
La période d’essai de votre contrat de travail
Votre CDD peut contenir une clause permettant une période d’essai, qui répond aux mêmes caractéristiques que la période d’essai pour un CDI :
La durée de la période d’essai est en général fixée par la convention collective applicable à votre contrat de travail ; elle peut varier de 1 à 6 mois.
En l’absence de convention collective votre employeur peut fixer un période d’essai sans que celle-ci puisse être supérieure à 6 mois.
Pendant cette période d’essai, il est possible de mettre fin au contrat à votre initiative ou à celle de votre employeur, avec un préavis de 2 semaines et sans motivation.
La durée du CDD et son renouvellement
CDD avec cause objective
Le CDD prend fin à la date ou à la fin de l’événement prévu dans le contrat de travail. Il peut être prolongé sans limite, à condition toutefois qu’il existe une raison valable.
CDD sans cause objective
Le recours aux contrats à durée déterminée sans cause objective est limité à 24 mois, et inclut 2 renouvellements maximum (soit trois CDD) pendant cette période. Si la relation de travail continue au-delà de 3 contrats, le contrat de travail sera requalifié en CDI. De plus le CDD ne peut être prolongé que pour une durée inférieure ou égale à la durée du premier contrat. Aucun changement des conditions de travail ne doit être opéré, à défaut le contrat pourra être requalifié en CDI (BAG, jugement du 23.08.2006)
Des exceptions concernant cette durée maximale existent dans certains cas :
- Création d’entreprise : pendant les quatre premières années, il est possible d’employer une personne en CDD sans cause objective avec des renouvellements successifs pour une durée maximale de 4 ans.
- Emploi d’une personne de plus de 52 ans au chômage pendant 4 mois au moins avant la conclusion du contrat : celle-ci peut être embauchée pour une période allant jusqu’à 5 ans.
Il ne peut y avoir renouvellement de CDD que si cela a été prévu dans le contrat initial ou dans une clause annexe.
La succession de CDD
A l’expiration de votre contrat, votre employeur ne peut pas, pour le même poste, avoir recours à un autre CDD ou à un intérimaire avant que ne soit écoulée une période égale au tiers de la durée de votre CDD.
Cette période n’est cependant pas applicable dans les cas suivants :
- pour l’exécution de travaux urgents,
- pour remplacer un salarié encore absent,
- pour les contrats saisonniers,
- en cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié,
- pour les contrats pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir à un CDI
CDD sans cause objective : Si vous avez exercé à un moment quelconque une activité dans une entreprise donnée, vous ne pourrez plus y être embauché(e) au titre d’un contrat à durée déterminée sans cause objective.
La rupture du CDD
Votre CDD prend fin de plein droit à l’arrivée du terme inscrit dans votre contrat.
Pendant la durée du CDD, celui-ci ne peut être rompu avec respect d’un délai de préavis que si cette possibilité est prévue dans le contrat ou la convention collective applicable.
Le CDD peut être résilié avant le terme prévu, par l’employeur ou par le salarié, pour motif grave. Dans ce dernier cas, la résiliation est faite avec effet immédiat (sans préavis).
En cas de conflit avec votre employeur: Si la rupture de votre CDD ne vous parait pas justifiée au regard des dispositions légales, vous pouvez intenter une action auprès du tribunal du travail (Arbeitsgericht). Le délai pour intenter une action contre la rupture d’un CDD injustifiée est de 3 semaines à partir de la fin du contrat.
