Si l’Union européenne consacre un droit à l’autonomie et l’intégration des personnes handicapées, chaque pays demeure souverain pour déterminer, selon ses propres règles, quelles personnes sont considérées comme étant en situation de handicap.
Tout d’abord, il est important de noter que, même si chaque Etat est indépendant dans la détermination du handicap, certains principes se recoupent, tels que, par exemple, l’obligation d’emploi des entreprises.
6% du personnel d’une entreprise, de droit public ou privé, d’au moins 20 salariés doit avoir le statut de travailleur handicapé. Il existe des alternatives à l’embauche de salariés handicapés, comme la sous-traitance avec le secteur adapté, conclure un accord de groupe sur un plan d’insertion, etc. Dans le cas où l’entreprise ne respecte pas ces normes, elle doit verser une somme à l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) qui est fonction de la taille de la structure et du nombre de personnes qu’elles auraient dû employer.
