La convention fiscale passée entre la France et l’Allemagne en juillet 1959 ainsi que les accords additionnels, fixent le principe de paiement de l’impôt sur le revenu dans le pays d’emploi, c’est-à-dire dans le pays où s’exerce l’activité professionnelle.
Une exception à ce principe est d’avoir le statut de frontalier fiscal, pour cela il faut satisfaire aux conditions suivantes :
- Résider en Allemagne dans une tranche inférieure à 20 kms de la frontière et,
- Travailler en France dans une commune située à moins de 20 kms de la frontière et
- Rentrer chez soi chaque jour.
Si vous remplissez ces conditions vous avez alors le statut de frontalier fiscal et vous payerez l’impôt sur le revenu en Allemagne.
Même si ces critères sont remplis, il est possible dans certains cas de perdre le statut de frontalier fiscal.
La règles des 45 jours
S’il est impossible au travailleur frontalier de revenir à son domicile après chaque journée de travail, ou s’il travaille par exemple en des lieux situés hors de la zone frontalière, il conserve son statut de frontalier:
- Si le salarié exerce son emploi en zone frontalière durant toute l’année et la période durant laquelle il ne peut pas revenir à son domicile ne dépasse pas 45 jours de travail.
- Si n’exerçant pas son emploi en zone frontalière durant toute l’année, ces jours de travail exercés hors zone frontalière ne dépassent pas 20% de la période travaillée ou des jours de travail dans le cadre de la relation de travail, sans cependant dépasser 45 jours dans l’année civile.
Pour plus de précisions concernant cette règle des 45 jours, vous pouvez consulter l’accord amiable conclu le 16 février 2006 entre la France et l’Allemagne.
A défaut d’un de ces éléments, vous ne pouvez être considéré comme travailleur frontalier au sens fiscal et vous paierez l’impôt sur le revenu en France.
Traitements servis par un service public
Les traitements servis par l’État ou une personne morale de droit public sont imposables dans l’État débiteur (État d’emploi = France) si le bénéficiaire possède également la nationalité de cet État (en l’espèce la nationalité française). Si le bénéficiaire possède seulement la nationalité allemande, l’impôt sur le revenu sera payé dans l’État de résidence.
Les travailleurs intérimaires frontaliers
Les travailleurs intérimaires frontaliers sont imposables dans les deux États et ont droit à un crédit d’impôt dans l’État de domicile (déduction pour impôt payé).
