1- Les démarches préalables
- Le contrat de stage
Avant le début du stage, un contrat de stage tripartite doit être signé par le stagiaire, l’entreprise, et l’établissement de formation. Le contrat de stage est un cas spécifique de contrat à durée déterminée. Il est écrit et stipule les conditions de base comme les horaires de travail, les tâches à réaliser, la rémunération, et la durée du contrat.
- Les formalités préalables à effectuer
La réalisation d’un stage est soumise à l’obtention d’un permis de travail, que le candidat soit ressortissant de l’Union européenne ou bien d’un pays tiers.
> Pour les étudiants de l’Union européenne
Si la durée du stage est inférieure à 3 mois
Aucun permis de travail n’est requis.
L’employeur s’occupe de déclarer le stagiaire auprès des autorités cantonales (procédure appelée procédure d’annonce).
Si la durée du stage est comprise entre 3 et 12 mois
Le stagiaire doit posséder un permis de résidence de courte durée, le permis L.
Dans un délai de 14 jours après son arrivée en Suisse, le stagiaire doit s’enregistrer auprès de sa commune de domicile et y déposer une demande de permis. La commune de domicile en Suisse l’informera sur les documents à produire pour l’enregistrement. Il s’agit en règle générale des documents de voyage (passeport), de l’attestation de stage, du bail de location ou contrat de sous-location.
> Pour les étudiants ressortissants de pays tiers
Avant le début du stage, l’employeur doit déposer le dossier de demande d’autorisation de travail auprès de l’autorité cantonale du marché du travail, qui l’examine et la transmet au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). La demande n’est pas tributaire d’un contingente-ment. L’employeur reçoit par la suite l’habilitation à l’octroi de visa.
La demande de main-d’œuvre étrangère complète doit comprendre les pièces suivantes :
- Un exemplaire du formulaire “Demande de main-d’œuvre étrangère” dûment complété et signé ;
- Un contrat de stage signé par les 3 parties (école à l’étranger, étudiant-stagiaire, entreprise suisse);
- Un programme détaillé du stage (le stage doit obligatoirement faire partie d’une formation reconnue débouchant sur un diplôme officiel) ;
- Un curriculum vitæ du stagiaire, diplômes et certificats, copie du passeport ;
- Une lettre explicative de l’entreprise suisse justifiant le recours à un stagiaire extra-européen.
Après avoir reçu de l’employeur l’avis de décision positive, le stagiaire peut se mettre en contact avec la représentation suisse à l’étranger compétente, afin d’effectuer une demande de visa.
Il n’a pas besoin de s’annoncer à sa commune de domicile en Suisse.
2- La durée du stage
La durée est fixée par l’institution de formation concernée. Elle est très variable, allant de quelques semaines à un an. Dans la plupart des cas un stage d’une durée de trois à six mois à temps plein suffit pour se faire de l’expérience et obtenir un aperçu du domaine d’activité. Un stage ne doit durer plus de douze mois que dans des cas spécifiques dûment justifiés
3- Les droits du stagiaire
En principe, ce sont les conditions de travail de la Confédération qui s’appliquent. La base d’un engagement en tant que stagiaire est le Code des obligations. Un contrat de stage est un cas particulier de contrat à durée déterminée et toutes les dispositions du Droit des obligations relatives au contrat à durée déterminée s’appliquent.
● Temps d’essai
Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, il n’y en général pas de temps d’essai. L’employeur peut se réserver le droit d’en introduire un, toutefois sa durée sera limitée.
● Horaires de travail, congés
La semaine de travail est réglementée au sein des entreprises en Suisse. Un employé ne peut travailler plus de 45 heures par semaine s’il occupe un travail manuel ou technique, et pas plus de 50 heures pour tous les autres types de salariés.
Les stagiaires ne sont normalement pas autorisés à effectuer d’heures supplémentaires.
Les stagiaires ont droit aux congés payés au même titre que les autres salariés. La durée des congés est calculée au prorata de la durée du stage.
● Rémunération
Le stagiaire doit être rémunéré. Aucune indemnité minimum n’est en vigueur. Certains secteurs sont rattachés à des conventions indiquant clairement un salaire minimum à destination des stagiaires. Si la branche d’activité n’est pas réglementée par une convention collective de travail ou des usages, l’employeur est en principe libre de déterminer le montant de la rémunération du stagiaire.
La rémunération est variable selon les secteurs d’activité. Elle dépend de l’expérience professionnelle, du type de formation ainsi que de la durée du stage. Le salaire moyen d’un stagiaire varie entre 2000 à 2500 CHF, soit 1625 à 2030 euros par mois.
● Rupture du contrat
Après un éventuel temps d’essai prévu par écrit, l’employeur ne peut licencier le stagiaire même s’il n’est pas satisfait de ses prestations de travail, hors faute grave.
● Certificat de stage
Un certificat de stage doit être remis au stagiaire à la fin du stage. En plus de la durée et du contenu, les prestations du stagiaire doivent aussi être évaluées. Le certificat de stage est extrêmement important pour les candidatures futures, il doit ou devrait donc être établi lors du dernier jour de travail ou avant la fin du stage et signé par le supérieur hiérarchique.
Les stagiaires ont droit à un certificat de salaire à la fin du contrat, ou à la fin du mois de janvier de l’année qui suit le stage.
4- La protection sociale
Lorsque l’employeur verse un salaire, il doit également affilier le stagiaire aux différentes assurances sociales obligatoires.
● Assurance maladie
Stage d’une durée inférieure à trois mois
Le stagiaire n’est en principe pas tenu de s’affilier à une assurance santé en Suisse. Il doit néanmoins avoir une assurance française dont la couverture est équivalente à celle offerte par la caisse maladie suisse. Les cantons peuvent recommander voire rendre obligatoire la souscription à une assurance santé remplissant leurs critères.
Avant son départ, le stagiaire doit effectuer les démarches afin d’obtenir la carte européenne d’assurance maladie. Cette assurance couvre en grande partie les frais de santé sur place, et convient à la majorité des étudiants.
Stage d’une durée supérieure à trois mois
Le stagiaire est obligé de s’assurer à l’assurance maladie suisse.
Il peut toutefois demander à être libéré de l’obligation de s’assurer lorsqu’il dispose d’une assurance équivalente. Les demandes d’exemption de l’obligation de s’assurer doivent être adressées à l’autorité cantonale compétente.
Le stagiaire est libre de choisir sa caisse maladie. La liste des assureurs maladie est disponible sur le site de l’Office Fédéral de la Santé Publique : https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-versicherer-aufsicht/verzeichnisse-krankenundrueckversicherer.html
● Cotisation prévoyance professionnelle
La rémunération est soumise à la cotisation prévoyance professionnelle (LPP) si le stage dure plus de trois mois, et que la rémunération est supérieure à 1755 CHF par mois.
● Assurance Vieillesse et Survivants (AVS) / Assurance Invalidité (AI)/Assurance Allocation pour perte de gains (APG)
Dans les cas où le stagiaire ne travaille que quelques jours ou semaines, le droit suisse permet de déroger à cette obligation. Lorsque le salaire ne dépasse pas un certain montant à l’année (CHF 2’300.-) et que le stagiaire n’exige pas le paiement des cotisations sociales, le prélèvement n’est pas obligatoire.
● Assurance-accident
L’employeur est dans l’obligation d’assujettir le stagiaire à l’assurance-accident et de verser une cotisation minimale fixée par la caisse (LAA), même si il ne reçoit aucun salaire.
Si la gratification est inférieure ou égale à 15 % du plafond de la sécurité sociale
Le maintien de la protection sociale française en matière d’accident du travail est possible pour les stages, dans la mesure où le stage ne dure pas plus e 6 mois par année d’enseignement dans un même organisme d’accueil.
Si la gratification est supérieure à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale
Le stagiaire ne bénéficie pas de la protection sociale du régime français en matière d’assurance accidents du travail. Dans ce cas, l’établissement d’enseignement français est invité à vérifier que l’entreprise d’accueil paie les cotisations correspondantes. Si le stagiaire n’est pas couvert par le régime local de protection sociale, il est souhaitable de souscrire une assurance auprès de la Caisse des Français de l’étranger ou auprès d’une compagnie d’assurances privée.
5- Fiscalité
Si vous logez en Suisse pendant votre stage (activité professionnelle lucrative), pendant plus de 30 jours, vous serez imposé comme un résident suisse. Il n’y a pas de prélèvement à la source. Vous devrez faire une déclaration de revenus l’année qui suit auprès des services fiscaux en Suisse.
