Vous travaillez au Luxembourg et vous voulez lancer une activité indépendante en France — micro-entreprise, activité libérale, projet en parallèle ? C’est possible, et souvent plus simple qu’on ne le croit : il existe même une dispense de cotisations pour les petites activités. Mais deux seuils peuvent tout changer.
Ce qui se passe au Luxembourg
- Votre sécurité sociale, pour toutes vos activités (règl. 883/2004, art. 13 §3)
- Les cotisations sur votre revenu d’indépendant (déclaration d’entrée au CCSS) — dispense possible pour les petits revenus
- Votre document A1, preuve de votre affiliation
Ce qui se passe en France
- L’impôt sur votre activité indépendante (convention de 2018, art. 7)
- L’immatriculation de votre entreprise (guichet unique INPI)
- La déclaration 2042-C-PRO (micro-BIC / micro-BNC) — rien à l’URSSAF côté cotisations
Une seule sécurité sociale : le Luxembourg
Le droit européen interdit d’être affilié dans deux pays à la fois. Quand on cumule une activité salariée dans un pays et une activité indépendante dans un autre, c’est la législation du pays de l’activité salariée qui s’applique — à l’ensemble des activités. Le principe est confirmé par Guichet.lu : l’indépendant qui exerce dans un État membre tout en étant salarié au Luxembourg est affilié, pour ses deux activités, uniquement à la sécurité sociale luxembourgeoise.
Concrètement : votre employeur luxembourgeois ne change rien ; votre revenu d’indépendant est déclaré au CCSS (déclaration d’entrée pour travailleurs indépendants) ; si ce revenu ne dépasse pas un tiers du salaire social minimum par an (soit ≈ 11 000 € au SSM en vigueur — 2 771,33 €/mois depuis le 1ᵉʳ juin 2026), vous pouvez demander une dispense d’affiliation ; en France, ni l’URSSAF ni la Sécurité sociale des indépendants ne prélèvent de cotisations sur cette activité.
Mode d’emploiVos démarches, dans l’ordre
- Parlez-en à votre employeur luxembourgeois. Vérifiez votre contrat de travail : clause d’exclusivité, accord préalable pour une activité accessoire, non-concurrence.
- Créez votre entreprise au guichet unique (procédure en ligne sur le site de l’INPI). L’immatriculation en France reste obligatoire, même si vos cotisations partent au Luxembourg.
- Signalez votre pluriactivité à l’URSSAF, l’institution de votre pays de résidence : c’est elle qui lance la procédure de détermination de la législation applicable.
- Déclarez votre activité au CCSS (déclaration d’entrée pour indépendants) — ou demandez la dispense si votre revenu reste sous le tiers du salaire social minimum annuel.
- Recevez votre document A1, établi côté luxembourgeois. Conservez-le : c’est votre preuve en cas de contrôle en France.
Vos impôts : la France pour l’activité indépendante
Depuis la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, les revenus des professions indépendantes relèvent de l’article 7 (bénéfices des entreprises) : sans établissement stable au Luxembourg, votre revenu d’indépendant est imposable uniquement en France, en micro-BIC ou micro-BNC, à reporter sur la déclaration 2042-C-PRO.
Votre salaire luxembourgeois, lui, ne change pas de régime : il reste imposé au Luxembourg. Voir notre rubrique fiscalité au Luxembourg.
| Micro-entreprise : plafonds 2026 | Montant (CA annuel HT) |
|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 203 100 € |
| Prestations de services, professions libérales | 83 600 € |
Mise à jour le 28 août 2026 — source : service-public.fr. La franchise en base de TVA obéit à des seuils distincts : vérifiez-les sur impots.gouv.fr au moment de la création.
AttentionLes deux pièges à connaître
En résumé
| Question | Réponse |
|---|---|
| Sécurité sociale | Le Luxembourg, pour toutes les activités (règl. 883/2004, art. 13 §3) |
| Cotisations sur le revenu indépendant | CCSS (déclaration d’entrée) — dispense possible sous 1/3 du SSM annuel (≈ 11 000 €) |
| Impôt sur le revenu indépendant | France (micro-BIC / micro-BNC, déclaration 2042-C-PRO) |
| Impôt sur le salaire luxembourgeois | Inchangé (Luxembourg) — attention au seuil d’assimilation de 13 000 € |
| Document à obtenir | A1, établi côté luxembourgeois après signalement à l’URSSAF |
| Télétravail | Sortie de l’accord-cadre 49,9 % en cas de cumul |
Les questions des frontaliers
Puis-je créer une micro-entreprise en France tout en travaillant au Luxembourg ?
Oui, aucune règle de sécurité sociale ou fiscale ne l’interdit. Le point de vigilance est votre contrat de travail luxembourgeois : clause d’exclusivité éventuelle, accord préalable pour une activité accessoire, non-concurrence.
Dois-je payer des cotisations à l’URSSAF sur mon activité indépendante ?
Non. Comme votre activité salariée est au Luxembourg, la législation luxembourgeoise s’applique à toutes vos activités : votre revenu d’indépendant est déclaré au CCSS, qui calcule les cotisations. Le document A1 prouve cette affiliation.
Existe-t-il une dispense de cotisations pour une petite activité ?
Oui. Si votre revenu professionnel d’indépendant ne dépasse pas un tiers du salaire social minimum par an — soit environ 11 000 € au SSM en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2026 —, vous pouvez demander au CCSS une dispense d’affiliation pour cette activité. Attention : sans affiliation, cette activité ne génère pas de droits (pension notamment).
Où déclarer les revenus de mon activité indépendante ?
Pour l’impôt : en France, avec vos autres revenus (formulaire 2042-C-PRO, régime micro-BIC ou micro-BNC). Pour les cotisations sociales : au Luxembourg, auprès du CCSS.
Est-ce que je risque de perdre mon assimilation fiscale au Luxembourg ?
C’est le point à surveiller. L’assimilation (traitement fiscal équivalent à un résident) suppose 90 % de revenus imposables au Luxembourg, ou moins de 13 000 € de revenus nets non imposés au Luxembourg. Si vos bénéfices français dépassent ce seuil, vous pouvez perdre l’assimilation et ses avantages (classe d’impôt, déductions). Faites une simulation avant de développer votre activité.
Je télétravaille déjà depuis la France : puis-je quand même cumuler ?
Prudence. L’accord-cadre des 49,9 % ne s’applique plus en cas de pluriactivité. Vos jours de télétravail redeviennent alors du travail exercé en France : à 25 % ou plus, l’affiliation bascule vers la sécurité sociale française, avec des conséquences directes pour votre employeur. Parlez-en avec lui et, en cas de doute, interrogez le CCSS ou l’URSSAF avant de créer.
Vérifiez par vous-même
- Guichet.lu · affiliation de l’indépendant (CCSS, dispense)
- Cleiss · législation applicable (art. 13)
- Cleiss · FAQ pluriactivité
- BOFiP · convention franco-luxembourgeoise 2018, art. 7
- Impôts directs Luxembourg · assimilation fiscale (157ter)
- CCSS · paramètres sociaux (salaire social minimum)
- Service-public · plafonds micro 2026
Liens vérifiés le 28 août 2026.
