Télétravail en Suisse : possibilités et limites
Frontalier en Suisse, vous pouvez télétravailler depuis la France dans certaines limites. Deux seuils indépendants s’appliquent : 40 % du temps de travail pour l’impôt, 49,9 % pour la sécurité sociale. Règles, conséquences d’un dépassement et simulateur.
En bref
- Jusqu’à 40 % de télétravail par an, missions temporaires comprises dans la limite de 10 jours, votre imposition ne change pas.
- Au-delà, le télétravail devient imposable en France dès le premier jour à Genève et dans les cantons hors accord de 1983, et le régime frontalier cesse dans les cantons de l’accord.
- Jusqu’à 49,9 % de télétravail, vous pouvez rester affilié à la sécurité sociale suisse, avec une attestation A1 demandée par l’employeur.
- Les deux seuils sont indépendants et se vérifient séparément.
L’impôt : la règle des 40 %
L’avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale franco-suisse fixe un cadre durable au télétravail des frontaliers. Il s’applique depuis le 1er janvier 2026. Jusqu’à 40 % du temps de travail annuel, le télétravail effectué depuis la France n’a pas d’incidence sur l’imposition. Ce quota inclut les missions temporaires effectuées hors de Suisse pour l’employeur, dans la limite de 10 jours par an.
| Canton de travail | Jusqu’à 40 % | Au-delà de 40 % |
|---|---|---|
| Genève et cantons hors accord de 1983 | Le salaire reste imposé en Suisse, télétravail compris. La Suisse verse en contrepartie une compensation financière à la France. | Tous les jours de télétravail deviennent imposables en France, dès le premier jour. Seuls les jours travaillés en Suisse y restent imposables. |
| Cantons de l’accord de 1983 : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura | Le statut de frontalier est maintenu : le salaire reste imposé en France. | Le régime frontalier ne s’applique plus : le salaire est imposé selon la convention fiscale de 1966. |
- Dans les deux cas, vos revenus se déclarent en France, qui élimine la double imposition selon les règles de la convention.
- Depuis 2026, l’employeur suisse déclare chaque année à l’administration fiscale suisse le taux de télétravail de ses salariés domiciliés en France. Les deux pays échangent ces données automatiquement.
Le détail de l’imposition par canton figure dans notre rubrique fiscalité en Suisse.
La sécurité sociale : la règle des 49,9 %
Le pays d’affiliation se détermine selon le règlement européen n° 883/2004, applicable à la Suisse, et l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier, signé par la France et la Suisse.
- Moins de 25 % de télétravail, soit environ 5 jours par mois : vous restez affilié en Suisse.
- De 25 % à 49,9 % : vous pouvez rester affilié en Suisse au titre de l’accord-cadre, à condition que votre employeur en fasse la demande. Sans cette demande, vous relevez de la sécurité sociale française.
- 50 % ou plus : vous relevez de la sécurité sociale française.
L’attestation A1. Votre employeur la demande à la caisse de compensation AVS compétente. Elle certifie que vous restez soumis à la sécurité sociale suisse et vous protège en cas de contrôle.
L’accord-cadre ne s’applique pas aux salariés de plusieurs employeurs établis dans des pays différents, aux travailleurs indépendants, ni au salarié qui exerce habituellement, en plus du télétravail, une autre activité en France. Dans ces situations, le seuil de 25 % s’applique. Voir notre rubrique protection sociale.
SimulateurTélétravail en France, emploi en Suisse : où êtes-vous imposé et affilié ?Indiquez votre canton de travail et la répartition de vos jours sur l’année : le simulateur décompte vos jours selon les accords franco-suisses et vous indique où votre salaire est imposable, puis quelle sécurité sociale s’applique.Ouvrir le simulateurFermer le simulateur
Télétravail en France, emploi en Suisse : où êtes-vous imposé ?
Indiquez votre canton de travail et la répartition de vos jours sur l’année. Le simulateur décompte vos jours dans l’ordre prévu par les accords franco-suisses et vous indique où votre salaire est imposable, puis quelle sécurité sociale s’applique.
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Votre année en jours
Comment vos jours sont décomptés
Missions dans un État tiers : la règle des 183 jours
Sécurité sociale : un autre seuil, un autre calcul
Le quota fiscal de 40 % ne joue aucun rôle ici. L’affiliation se détermine selon le règlement européen 883/2004 et l’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier, sur la base de votre temps de travail en France.
Textes appliqués par le simulateur
- Accord du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers et échange de lettres des 21 et 24 février 2005 (plafond de 45 jours de non-retour)
- Accord amiable du 22 décembre 2022 sur le télétravail dans le cadre de l’accord de 1983 et accord amiable interprétatif du 30 juin 2023 sur la règle des 10 jours
- Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, avenant du 27 juin 2023 entré en vigueur le 24 juillet 2025 (notamment le point 1 d du protocole additionnel relatif au télétravail), et accord amiable interprétatif du 29 avril 2026
- Convention fiscale conclue entre la France et l’État de mission, clause équivalente à l’article 15, paragraphe 2, du modèle de convention de l’OCDE (règle des 183 jours)
- Règlement (CE) n° 883/2004, articles 13 et 16, et règlement (CE) n° 987/2009, article 14, applicables à la Suisse par l’accord sur la libre circulation des personnes
- Accord-cadre concernant l’application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel, applicable depuis le 1er juillet 2023
Ce simulateur fournit une information générale à partir des textes en vigueur. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé et ne remplace pas l’appréciation de votre situation par l’administration fiscale ou par l’organisme de sécurité sociale compétent. Il suppose un seul employeur, établi en Suisse. Frontaliers Grand Est
Questions fréquentes
Combien de télétravail est possible sans changer d’imposition ?
Jusqu’à 40 % du temps de travail annuel, missions temporaires comprises dans la limite de 10 jours. À Genève et dans les cantons hors accord de 1983, votre salaire reste alors imposé en Suisse. Dans les huit cantons de l’accord de 1983, vous conservez le statut de frontalier imposé en France.
Que se passe-t-il si je dépasse 40 % ?
À Genève et dans les cantons hors accord de 1983, tous vos jours de télétravail deviennent imposables en France, dès le premier jour, et seuls les jours travaillés en Suisse y restent imposables. Dans les cantons de l’accord de 1983, le régime frontalier ne s’applique plus et votre salaire est imposé selon la convention fiscale de 1966.
Et pour la sécurité sociale ?
Jusqu’à 25 % de télétravail en France, vous restez affilié en Suisse. Entre 25 % et 49,9 %, vous pouvez rester affilié en Suisse au titre de l’accord-cadre européen, si votre employeur en fait la demande. À partir de 50 %, vous relevez de la sécurité sociale française.
Les deux seuils sont-ils liés ?
Non. Le seuil fiscal de 40 % et le seuil de sécurité sociale de 49,9 % sont indépendants. Vous pouvez dépasser l’un sans dépasser l’autre : à 45 % de télétravail, par exemple, votre imposition change, mais vous pouvez rester affilié en Suisse.
Le régime dépend-il du canton ?
Oui pour l’impôt. Dans les huit cantons de l’accord de 1983, le salaire est imposé en France. À Genève et dans les autres cantons, il est imposé à la source en Suisse. Le seuil de 40 % s’applique dans les deux cas, avec des conséquences différentes en cas de dépassement.
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