En cas d’incapacité temporaire de travailler
Les prestations en nature
La gratuité des soins est automatique et forfaitaire. La Sécurité Sociale française prend en charge 100 % des frais occasionnés par l’accident ou la maladie professionnelle dans la limite des tarifs conventionnés. Au-delà, le dépassement de tarif est à votre charge.
Le système du tiers-payant vous dispense d’avancer les frais ; la caisse de maladie versera directement au médecin le montant des prestations (dans la limite des tarifs conventionnés).
Les prestations en espèces
Il n’y a pas de délai de carence.
Dès lors que vous êtes dans l’incapacité totale de travailler, entraînant une perte de revenu, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières à compter du jour qui suit l’arrêt de travail et jusqu’au jour soit de la guérison complète, soit au jour où votre état s’est stabilisé (la consolidation de la blessure), soit au jour du décès de l’assuré.
Il en est de même en cas de rechute. La date de guérison ou de consolidation est donnée par l’envoi du certificat médical de votre médecin traitant indiquant les conséquences définitives de votre maladie ou accident professionnel.
Le montant de l’indemnité journalière est égal :
- à 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours (dans la limite de 240,49€ par jour au 01/01/2026),
- puis à 80 % à compter du 29ème jour (dans la limite de 320,66 € par jour au 01/01/2026).
- Au-delà de 3 mois d’arrêt de travail, l’indemnité journalière peut être revalorisée en cas d’augmentation générale des salaires.
En cas d’incapacité permanente de travailler
Votre incapacité est permanente lorsque vous ne nécessitez plus de traitement sinon pour éviter une aggravation de votre état.
Les prestations en nature
La gratuité des soins est automatique et forfaitaire.
La Sécurité Sociale française prend en charge 100 % des frais occasionnés par l’accident ou la maladie professionnelle dans la limite des tarifs conventionnés. Au-delà, le dépassement de tarif est à votre charge. Le système du tiers-payant vous dispense d’avancer les frais ; la caisse de Maladie versera directement au médecin le montant des prestations (dans la limite des tarifs conventionnés).
Les prestations en espèces
Il n’y a pas de délai de carence.
- si votre incapacité permanente est inférieure à 10%, vous bénéficiez d’une indemnité versée en capital dont le montant varie en fonction de votre taux d’incapacité. Cette indemnité est exonérée de CSG et de CRDS et n’est pas imposable.
- Si votre incapacité est égale ou supérieure à 10 %, vous bénéficiez d’une rente dont le montant est calculé d’après votre salaire des 12 mois antérieurs et votre taux d’incapacité.
Incapacité permanente inférieure à 10%
Le montant de ce capital dépend directement du taux d’incapacité : plus il est élevé (même sous les 10 %), plus l’indemnité est importante.
Ce capital est déjà fixé selon un barème officiel et varie par pallier de taux d’IPP.
A noter : le montant de l’indemnité en capital maximum est de 4 794,84€ contre 479,56€ au minimum (montants de 2026).
Incapacité permanente supérieure à 10%
Votre taux d’incapacité pour le calcul de votre rente sera divisé par 2 pour la partie comprise entre 10 et 80 %, et sera multiplié par 1,5 pour la partie du taux d’incapacité supérieure à 80 %. Ex : pour une incapacité de 75 % à (50 % / 2) + (25 % * 1,5) = 62.5 %
Le montant de votre salaire annuel global est soumis, pour le calcul de votre rente, aux plafonds suivants :
- Si votre salaire est inférieur à 42 655,11 € (en 2026), il sera pris en compte intégralement.
- Si votre salaire est compris entre 42 655,11 € et 170 620,44 € , seul un tiers de ce salaire est pris en compte pour calculer votre rente.
- Si votre salaire annuel dépasse 170 620,44 €, il n’est pas pris en compte pour calculer votre rente.
Exemple : pour un salaire annuel de 50.000€ :
42 655,11 + (50.000 – 42 655,11 / 3) = 44 218,04€
Le montant annuel de votre rente sera égal au montant de votre salaire retenu multiplié par le taux d’invalidité retenu pour le calcul.
Ex : pour un salaire annuel de 50.000€ et un taux d’invalidité de 75% (cf. exemple précédent) :
44 218,04 * 62.5% = 27 636,28 €
C’est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui détermine votre taux d’incapacité. Elle vous fait parvenir sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ; vous avez alors 2 mois pour contester cette décision auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité.
