Le dispositif du congé-éducation payé a pour but la promotion sociale des travailleurs engagés dans le secteur privé. Il permet aux salariés de la Région wallonne de s’absenter pour suivre une formation tout en continuant à percevoir leur rémunération. La finalité de la formation peut être professionnelle, sans qu’il existe obligatoirement un lien avec le métier exercé. Elle peut également être d’ordre général. La durée annuelle du congé varie entre 80 et 180 heures, selon qu’elle concerne un domaine général ou professionnel.
Conditions :
Tous les salariés du secteur privé, qu’ils travaillent à plein temps ou à temps partiel, ont droit au congé-éducation payé. Lorsqu’ils travaillent à temps partiel, la durée du congé est proportionnelle au temps de travail.
Démarches :
Le travailleur qui désire bénéficier du congé-éducation payé remet à son employeur l’attestation d’inscription régulière délivrée par l’organisateur de la formation. Il doit s’assurer que la formation choisie donne bien droit au congé-éducation payé. Il lui communique les dates auxquelles il compte s’absenter.
Les demandes de congé-éducation payé doivent être remises au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire. L’employeur ne peut s’opposer au congé. Toutefois il peut le reporter, si le nombre de travailleurs en congé dépasse 10 % du nombre de travailleurs occupés.
Formations éligibles :
Il doit s’agir de formations agréées par le Service public de Wallonie.
Les formations professionnelles ouvrant droit à congé payé sont notamment :
- l’enseignement de promotion sociale organisé par la fédération Wallonie-Bruxelles au niveau secondaire inférieur et supérieur de l’enseignement technique et professionnel et au niveau de l’enseignement supérieur non universitaire (certaines filières sont toutefois exclues),
- certains enseignements des arts plastiques,
- les formations universitaires dans des établissements d’enseignement supérieur (grade de bachelier ou de master),
- certaines formations permanentes des classes moyennes (pour professions indépendantes),
- certaines formations qui préparent à l’exercice d’un métier en pénurie.
Les formations professionnelles pour des métiers en pénurie donnent droit à 180 heures de congé-éducation payé (maximum d’heures pouvant être accordé), notamment : aide-soignant, métiers de la construction, hôtellerie-restauration, puériculture, technicien en informatique.
Les formations générales ouvrant droit à congé payé sont notamment :
- des formations organisées par des organisations familiales,
- des formations reconnues par la commission d’agrément.
Consulter la liste des formations éligibles sur le portail de l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles, http://www.enseignement.be/index.php?page=23836&annu_type=1&navi=155
La durée de la formation doit être de 32 heures minimum.
Les opérateurs de formation : le Forem (Service public de l’emploi belge), et des opérateurs de prestations agréés et conventionnés par le Forem : Chambre de commerce et d’Industrie du Hainaut, Université de Liège, Randstad Training, CIFOP, PME-Consult, etc (consulter la liste complète sur le site du Forem, www.leforem.be).
Financement :
Le travailleur en congé-éducation payé a droit au maintien de sa rémunération ; la limite de la rémunération brute remboursable est plafonnée à 3.047 € (année scolaire 2021/2022).
L’employeur peut, de son côté, obtenir le remboursement de ces heures de formation, à raison de 21,30 € par heure de congé-éducation payé. Il doit, pour ce, compléter une déclaration de créance, y annexer les documents demandés et envoyer le dossier au Service Congé-éducation payé du Forem.
Renseignements pour la région wallonne :
FOREM
Congé-éducation payé
Boulevard Tirou 104
6000 CHARLEROI
Tél. : 071/27 50 74
conge.education@forem.be
