Droits et montants des allocations familiales

Afin de pouvoir bénéficier des prestations familiales belges, vous devez transmettre à la caisse belge d’allocations familiales à laquelle votre employeur est affilié :

• un formulaire de demande d’allocations familiales que vous fournira ladite caisse belge (formulaire AA)
• un formulaire E 401 qui est une attestation concernant la composition de votre famille en vue de l’octroi de prestations familiales et que vous fournira la caisse belge de votre employeur ou la CAF française,
• un formulaire P12 “Situation familiale et professionnelle”
• un relevé d’identité bancaire
• une attestation de fin de paiement ou de non-paiement de la Caisse d’Allocations Familiales de votre lieu de domicile.

Le régime des allocations familiales est financé par les cotisations de sécurité sociale exclusivement à la charge de votre employeur.

C’est à vous de choisir une caisse d’allocations familiales, compétente dans votre région de travail : Sites par région

Lors de votre embauche, vous devez avertir votre employeur de la présence d’enfant(s) dans votre foyer, notamment pour le calcul du précompte professionnel.

Vos allocations familiales sont toujours composées :

• d’allocations de base accordées pour chaque enfant indépendamment de son âge ou de votre catégorie sociale,
• et de suppléments majorant les prestations ordinaires, et dont le plus important est le supplément d’âge.

Les allocations familiales vous seront accordées dès votre 1^er enfant dès lors qu’il est à votre charge (peu importe donc qu’il soit légitime, adoptif, sous tutelle, légitimé ou encore naturel reconnu), sans condition de revenu.

L’allocation familiale est due dès le mois qui suit celui de la naissance de l’enfant. Elle est versée jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 18 ans.

Mais l’allocation peut être versée :

• jusqu’aux 25 ans de l’enfant en cas d’études
• jusqu’à 21 ans pour les enfants handicapés.

Indépendamment de majorations et autres suppléments possibles en raison notamment de votre invalidité ou d’un handicap de l’enfant, ou de la situation professionnelle, il existe un supplément en raison de l’âge et du rang de l’enfant bénéficiaire.

Il n’y a plus de supplément mensuel, seulement un supplément annuel (ou prime de rentrée).

Le montant du supplément dépend de la gravité des conséquences de l’affection. Il s’agit d’un système d’évaluation par points. Le médecin accord des points pour chaque pilier.

Pour percevoir ce supplément, vous devez être malade de longue durée ou en incapacité de travailler et le total des revenus du ménage ne doit pas dépasser 30.984 € brut par an.

Le droit à cette allocation est vérifiée en même temps que le droit au supplément social. Si vous ne la percevez pas, alors que vous êtes en droit de la recevoir, vous devez contacter votre caisse d’allocations familiales belge.

• Enfant né avant le 1^er janvier 2020

Vous recevrez le supplément à partir du 7^ème mois de maladie ou d’incapacité de travail, en remplacement du supplément social.

• Enfant né après le 1^er janvier 2020

Si vous avez droit au supplément social et êtes dans le ménage de l’enfant au moment de l’invalidité, le supplément est augmenté pour chaque enfant.

L’octroi de ce supplément dépend du revenu mensuel perçu par la famille monoparentale. En effet, les revenus ne doivent pas dépasser 30.984 € brut par an.

Le droit à cette allocation est vérifiée en même temps que le droit au supplément social. Si vous ne la percevez pas, alors que vous êtes en droit de la recevoir, vous devez contacter votre caisse d’allocations familiales belge.

• Enfant né avant le 1^er janvier 2020

Le supplément pour famille monoparentale assimilé au supplément social, il ne vient donc pas en complément.

• Enfant né après le 1^er janvier 2020

Si vous avez droit au supplément social, le supplément est augmenté pour chaque enfant.

Pour en savoir plus sur les prestations familiales belges, rendez-vous sur le site FAMIWAL

Au 1^er janvier 2004, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) s’est substituée à l’ensemble des prestations liées à la petite enfance (aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle, allocation de garde d’enfant à domicile, allocation parentale d’éducation, allocation pour jeune enfant, allocation d’adoption).

Donc si votre enfant est né ou a été adopté après le 1^er Janvier 2004, vous recevez une PRESTATION UNIQUE, la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), qui comprend :

• une prime à la naissance ou à l’adoption de votre enfant : versée sous condition de ressources pour préparer l’arrivée de l’enfant,
• une allocation de base : versée sous condition de ressources pour faire face aux dépenses liées à la naissance et à l’entretien d’un enfant,
• un complément de libre choix d’activité (CLCA) : pour permettre à l’un des parents de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant,
• un complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) : dans le cas où vous vous engagez à renoncer au bénéfice de CLCA.

Elles se composent :

• des allocations familiales
• du complément familial
• de l’allocation de soutien familial (ASF)

Elles comprennent :

• l’allocation de rentrée scolaire
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH qui remplace l’Allocation d’Éducation Spéciale)

Elles se composent:

• des allocations de logement (APL et ALF)
• de l’allocation de logement social (ALS)