Vous bénéficiez, en cas de chômage complet, des allocations chômage en France.
Même si les travailleurs frontaliers salariés en Allemagne versent leurs cotisations à l’assurance chômage en Allemagne, l’allocation chômage est versée par le pays de résidence, soit dans votre cas la France. Ce sont donc les dispositions légales françaises qui s’appliquent au travailleur frontalier.
Quelles sont les conditions d’octroi de l’allocation chômage ?
Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- Avoir perdu involontairement son emploi ;
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
Exception : si vous n’avez pas suffisamment cotisé pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vous pourrez bénéficier de l’ARE jusqu’à ce que le taux plein vous soit accordé sous conditions.
- S’inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la rupture du contrat ;
- Être en recherche active d’un nouvel emploi ;
- Être disponible sur le marché de l’emploi et capable d’exercer un emploi ;
- Justifier d’une période d’affiliation d’au moins 6 mois (130 jours / 910 heures) au cours des 24 derniers mois précédant la fin de votre contrat (ou 36 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans).
→ Si vous remplissez l’ensemble de ces conditions, vous pourrez bénéficier de l’allocation chômage en France.
Dans quels cas la cessation de mon contrat de travail sera considérée comme une perte involontaire d’emploi ?
Les ruptures permettant le versement des allocations d’aide au retour à l’emploi sont les suivantes :
- Vous avez été licencié (même pour faute grave ou lourde) ;
- Vous êtes parvenu au terme de votre CDD ou de votre contrat d’apprentissage ;
- Vous avez démissionné en raison d’un motif qui a été par la suite reconnu légitime par le juge ou par France Travail :
La rupture d’un commun accord en Allemagne n’ouvre pas droit à l’attribution d’une allocation chômage en France et ne peut être assimilée à une rupture conventionnelle au sens de l’article L.1237-11 du code du travail français.
Depuis 2019, tous les salariés (en France ou travailleurs frontaliers), ayant une ancienneté d’au moins 5 ans (60 mois/1300 jours) chez un ou plusieurs employeurs, peuvent démissionner et avoir droit aux allocations chômage sous conditions. Ils doivent en effet réaliser un projet professionnel (création/reprise d’entreprise ou suivre une formation spécifique) formalisé au préalable à l’aide d’un Conseil en évaluation professionnelle et validé par une Commission Paritaire Interprofessionnelle régionale de France Travail.
Seulement si le projet est validé en amont (avant la démission), les demandeurs pourront bénéficier des allocations. A noter également qu’un contrôle sera effectué après 6 mois maximum pour examiner les démarches entreprises. Une sanction de 4 mois de radiation ou de suppression de l’allocation pourra alors intervenir.Attention, les frontaliers doivent en plus confirmer avec leur conseiller France Travail leur éligibilité à cette démission pour reconversion.
Réforme au 01/02/2023 : Modification de la durée d’indemnisation
Pour les demandeurs d’emploi dont la date de rupture du contrat de travail est antérieure au 01/02/2023, la durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires compris entre le premier jour de la première période d’emploi identifiée dans les 24 derniers mois (ou 36 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans) et le terme de cette période (lequel correspond à la fin de contrat de travail prise en compte pour l’ouverture des droits). La durée minimale d’indemnisation est de 6 mois. France Travail sera chargé d’effectuer des calculs comparatifs selon deux méthodes pour déterminer un nombre exact de jours indemnisés.
Pour les nouveaux demandeurs d’emploi dont la date de rupture du contrat de travail est intervenue à compter du 01/02/2023 (sauf date d’engagement de la procédure de licenciement avant cette date), les règles de durée d’indemnisation changent. La durée d’indemnisation du demandeur d’emploi sera désormais modulable en fonction de la situation du marché du travail :
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9% ou qu’il n’a pas progressé de plus de 0,8 point sur un trimestre : la durée d’indemnisation sera réduite de 25% avec une durée minimale de 6 mois (182 jours). Dans ce cas, un coefficient égal à 0,75 est appliqué à la durée d’indemnisation initiale.
- Si le taux de chômage est supérieur à 9% ou qu’il a progressé de plus de 0.8 point sur un trimestre : les règles actuelles s’appliquent à savoir une indemnisation basée sur la durée de l’activité salariée et l’âge du demandeur d’emploi.
Exemple :
Votre contrat est rompu au 02/02/2023. Vous avez travaillé 24 mois durant les 24 derniers mois.
Si la situation du marché du travail est considérée comme mauvaise → votre durée d’indemnisation sera de 24 mois.
En revanche, si la situation du marché du travail est bonne → votre durée d’indemnisation sera réduite de la sorte : 24 x 0,75 = 18 mois
Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier de cette allocation ?
La toute première formalité à remplir est de vous inscrire en France auprès de France Travail !
Cette inscription doit être faite sans attendre (le premier jour de chômage !). A défaut de le faire rapidement, le point de départ de vos indemnités sera différé.
L’inscription à France Travail s’effectue au premier jour du chômage, uniquement par téléphone (au 3949) ou par internet (sous www.francetravail.fr).
Le document portable U1 n’est pas indispensable pour vous inscrire auprès de France Travail. Ce formulaire est uniquement nécessaire afin de percevoir votre allocation chômage, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
L’obtention du formulaire DP U1 se fait en plusieurs étapes. Il vous faudra en premier lieu vous procurer l’Arbeitsbescheinigung (certificat de travail) auprès de l’Agentur für Arbeit (office du travail allemand), document à faire remplir par votre employeur (il s’agit pour lui d’une obligation). Sur présentation de l’Arbeitsbescheinigung complétée, l’Agentur für Arbeit du district dans lequel vous avez exercé votre activité établira le formulaire DP U1 qui atteste des périodes travaillées en Allemagne à prendre en compte pour l’octroi de prestations de chômage en France. Dès que l’Agentur für Arbeit vous aura retourné ce formulaire, vous le remettrez à France Travail.
Première convocation
Suite à votre inscription par téléphone ou internet, vous serez convoqué à l’antenne France Travail de votre domicile.
Même si vous ne disposez pas de toutes les pièces demandées (formulaire de demande d’allocation chômage rempli, les 12 derniers bulletins de salaire, copie de la lettre de licenciement ou du contrat de travail à durée déterminée, copies de la carte vitale et d’une pièce d’identité, formulaire DP U1 et Arbeitsbescheinigung) le jour de la convocation, vous devrez vous rendre dans votre antenne France Travail. Votre dossier complet sera à transmettre par la suite.
Lors de votre première convocation à France Travail, vous rencontrerez un conseiller France Travail avec lequel vous allez élaborer un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Ce projet sert à définir le délai probable de votre retour à l’emploi, les types d’emploi souhaités, votre formation, ainsi que les mesures d’accompagnement personnalisées qui vous permettront d’accélérer votre retour à l’emploi. La validation de ce Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi est obligatoire pour pouvoir bénéficier des allocations chômage.
Fonctionnement du PPAE
Le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est élaboré conjointement par le bénéficiaire et France Travail afin de définir le délai probable de retour à l’emploi ainsi que les mesures d’accompagnement personnalisé qui lui permettront d’accélérer son retour à l’emploi. Le PPAE détermine par conséquent la formation du demandeur d’emploi, ses qualifications, ses connaissances et compétences acquises au cours de son expérience professionnelle, ainsi que les formations qualifiantes et les aides à la mobilité afin de lui permettre un retour rapide à l’emploi. C’est dans le PPAE que sont également précisés les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, définis sur la base de la nature et des caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée, ainsi que le salaire attendu. Ce plan est actualisé au moins tous les trois mois dans les mêmes conditions.
La validation de ce Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi est obligatoire pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage.
L’allocataire engagé dans ce projet doit respecter les obligations figurant dans son parcours, notamment quant à l’accomplissement d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi ; à défaut, des sanctions pourront être prises (suspension, réduction ou suppression des prestations).
L’allocataire est tenu d’accepter les “offres raisonnables” d’emploi qui lui sont proposées par France Travail.
En effet, le refus, sans motif légitime, à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi entraîne la suppression, pour une durée de deux mois, du revenu de remplacement perçu par le demandeur d’emploi.
La recherche individuelle d’emploi est vérifiée tous les mois. France Travail suit le parcours de l’allocataire au moyen du dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE) qui est quotidiennement mis à jour par France Travail et tout autre organisme public de l’emploi chargé de la mise en œuvre du parcours de l’allocataire.
Accès à votre espace personnel
Une fois l’inscription auprès de France Travail effectuée, vous recevrez un numéro identifiant ainsi qu’un code personnel valables pour France Travail. Ces données vous permettront de vous identifier pour utiliser les services téléphoniques ou internet (déclaration de situation mensuelle, obtention d’attestations, etc.).
Une présentation régulière auprès des services de l’emploi doit être assurée:
- Tous les mois, vous devez actualiser votre situation auprès de France Travail par téléphone au 3949 ou par internet (www.francetravail.fr).
Tout changement de situation (changement d’adresse, reprise d’activité) doit être signalé à l’occasion de cette déclaration de situation mensuelle. - Si vous êtes toujours inscrit comme demandeur d’emploi après trois mois de recherche d’emploi, vous bénéficierez d’un suivi personnalisé mensuel avec un conseiller de France Travail qui devient votre conseiller référent.
L’inscription comme demandeur d’emploi auprès du France Travail doit être faite sans attendre (le premier jour de chômage !) ; à défaut de le faire rapidement, le point de départ de vos indemnités sera au plus tôt le jour de votre inscription.
Lors de votre inscription à France Travail, vous allez élaborer un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Ce projet sert à définir le délai probable de votre retour à l’emploi ainsi que les mesures d’accompagnement personnalisé qui vous permettront d’accélérer votre retour à l’emploi.
L’indemnisation
Quel est le montant de mon indemnisation ?
C’est le France Travail qui va calculer le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) par rapport à votre Salaire Brut Journalier de Référence (SBJR).
Votre SBJR correspond au salaire moyen perçu au cours des 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail (36 mois pour les allocataires de 53 ans ou plus). Le calcul tient compte des périodes d’inactivités entre contrats.
Ce salaire journalier de référence s’obtient par l’addition de vos salaires (base brut et primes) de référence sur la période de calcul, par la division de ce revenu de référence par 365 jours (y compris pour les années bissextiles), desquels sont retranchés les jours d’absence et les jours sans contrat de travail.
Votre indemnisation sera alors égale :
- soit à 40.4% du SBJR + un fixe de 12,95€
- soit à 57 % du SBJR si ce calcul vous permet d’obtenir une meilleure indemnité.
L’allocation sera égale au minimum à 31,97 € par jour et au maximum de 274.80€ brut par jour du SBJR défini par France Travail.
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter votre agence France Travail ou les conseillers EURES.
Depuis le 1er juillet 2021: Application de la dégressivité des allocations chômage pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont l’allocation journalière est supérieure à un certain montant. Depuis le 1er décembre 2021, ce montant est de 91,02 € par jour après un délai de 6 mois d’indemnisation (182 jours). Si la dernière fin de contrat a eu lieu avant le 1er décembre 2021, ou si la procédure de licenciement a été engagée avant cette date, les demandeurs d’emploi concernés par la mesure verront leur allocation baisser après un délai de 8 mois d’indemnisation (243 jours).
Quand est-ce que mon indemnisation prendra fin ?
L’indemnisation prendra fin lorsque :
- le demandeur d’emploi a épuisé ses droits. L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut alors être attribuée,
- le bénéficiaire de l’allocation cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi,
- le demandeur d’emploi trouve une activité professionnelle salariée ou non en France ou à l’étranger (sauf cas d’activité réduite),
- le demandeur d’emploi est en maladie, accident du travail ou maternité,
- le demandeur d’emploi est admis au bénéfice de l’allocation de présence parentale, de l’allocation parentale d’éducation ou du complément de libre choix d’activité,
- le demandeur d’emploi est exclu du bénéfice des allocations de chômage sur décision administrative ou à la suite de sa radiation par l’agence,
- le demandeur bénéficie de la retraite à taux plein.