France-Suisse

Oui ! Les frontaliers ont besoin d’un permis de travail pour exercer une activité professionnelle en Suisse.

Dans le cadre d’un travailleur frontalier qui rendre à son domicile chaque soir, un permis G est requis. Pour pouvoir en faire la demande, le travailleur doit posséder un contrat de travail ou une déclaration d’engagement (promesse d’embauche). De plus, il faut rentrer à son domicile au moins une fois par semaine. Cette autorisation de travail est donnée pour 5 ans sauf pour les contrats de moins d’un an pour lesquels l’autorisation est délivrée pour la durée du contrat.

Nouveauté !

Depuis le 1^er janvier 2022, le Canton de Vaud est entièrement responsable de la gestion des permis frontaliers : la demande d’autorisation frontalière, de son renouvellement ou de sa modification devra être adressée directement au Canton.

Pour de plus amples explications, nous vous engageons à prendre connaissances des nouvelles informations mises en ligne sur le site cantonal à l’adresse : vd.ch/frontaliers et Autorisations frontalières sur carte – VD.CH

Le contrat de travail peut être écrit ou oral mais il est presque toujours écrit. La durée légale varie entre 45 et 50 heures de travail par semaine mais la plupart des conventions collectives prévoit une durée moyenne de 42 heures par semaine.

Le congé annuel légal est de 4 semaines par an mais peut être augmenté par une convention collective.

La durée de la période d’essai moyenne est d’un mois (mais peut aller jusqu’à 3 mois).

Le principe de licenciement en Suisse est libre. Il ne doit pas être justifié. Cependant, il ne doit pas non plus être discriminatoire. Il est également interdit de licencier une personne pendant une période de protection (maladie, maternité, etc.).

Le préavis de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié.  Il est de :

• 7 jours pendant la période d’essai ;
• 1 mois pendant la première année de service, pour la fin d’un mois (exemple : si vous donnez congé le 16 mai et que vous avez 1 mois de préavis, votre contrat se terminera le 30 juin) ;
• 2 mois de la deuxième à la neuvième année de service, pour la fin d’un mois.
• 3 mois à partir de la dixième année de service, pour la fin d’un mois.

Le préavis peut être presté ou dispensé.

Oui : si la résiliation du contrat de travail vous est notifiée avant le début de votre maladie, le licenciement reste valable, mais le délai de congé est suspendu pendant la durée de votre convalescence. Il recommencera à courir lorsque vous serez de nouveau apte au travail ou au terme du délai de protection maximal.

En travaillant sur le sol suisse, les cotisations sociales seront dues en Suisse (retraite, chômage, allocations, invalidité, etc.) Il existe cependant une exception : la cotisation maladie (pour le remboursement des soins) se fait au choix en France ou en Suisse.

Si le frontalier s’assure en France, il se fera donc soigner et rembourser en France selon la couverture choisie. S’il s’assure en Suisse, il aura la possibilité de se faire soigner et rembourser en Suisse mais également en France au moyen du formulaire S1. Il sera frontalier au sens de la sécurité sociale (cf. renvoi FAQ statut frontalier) et pourra donc bénéficier des soins de santé à la fois dans son pays de travail s’il y cotise et dans son pays de résidence.

Il n’y a cependant pas de choix pour les autres branches de la sécurité sociale qui seront cotisées en Suisse.

La couverture d’assurance maladie française pour les travailleurs frontaliers est la Couverture maladie universelle (CMU) dispositif frontalier. Elle dépend de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).  La couverture en Suisse dépend de la Loi sur l’Assurance maladie (LAMal). L’assuré devra obligatoirement régler lui-même ses cotisations, en fonction de son choix, à l’assureur suisse ou à l’URSSAF.

Le choix doit impérativement être fait, par écrit, dans un délai de 3 mois à compter du 1^er jour de travail en Suisse. Sauf exception, ce choix est définitif et ne peut être modifié. A défaut de choix, les travailleurs sont automatiquement affiliés en Suisse.

Le montant varie en fonction du nombre de personnes à assurer (ayant-droit) et des revenus. Il est recommandé de faire au préalable une simulation en France et en Suisse pour faire son choix.

En France, les cotisations varient en fonction du Revenu fiscal de référence. Après abattement, cette cotisation s’élève à 8%. Les cotisations sont à verser directement à l’URSSAF.

Le régime de la CMU a le même fonctionnement que le régime général de la sécurité sociale.

En Suisse, les cotisations à l’assurance maladie en Suisse sont fixes. Le montant est fonction du nombre de personnes assurées, de l’âge, de la caisse privée d’assurance, du pays de résidence, etc. Pour un frontalier assuré en Suisse, il existe une franchise annuelle 300CHF, c’est-à-dire que les 300 premiers francs suisses seront à la charge de l’assuré. En plus de cette franchise, l’assuré est redevable de 10% du montant des soins réalisés dans la limite de 700 CHF par an.

En ce qui concerne la complémentaire : elle ne peut être souscrite en Suisse car elles sont soumises à une condition de résidence. Il est donc impératif d’en conclure une en France.

Il est possible de changer de régime de sécurité sociale dans le cas où :

• Le frontalier travailleur prend sa retraite est dispose uniquement d’une pension de retraite suisse.
• Le travailleur frontalier est parti de Suisse pour travailler en France ou était au chômage en France puis retrouve son travail en Suisse : il peut à nouveau exercer choisir son assurance maladie.
• Le travailleur change de pays de résidence (installation en France).

Le congé maternité est ouvert à toute employée qui donne naissance à un enfant. Néanmoins, pour que ce congé soit indemnisé, trois conditions cumulatives sont à remplir :

• Exercer une activité lucrative en Suisse au moment de l’accouchement,
• Être assurée obligatoirement à l’Assurance vieillesse et survivants (AVS) depuis au moins 9 mois avant l’accouchement,
• Avoir exercé, au cours de ces 9 mois, une activité lucrative en Suisse pendant au moins 5 mois.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’employée ne touche pas d’allocation de maternité, mais ne peut pas être occupée pour autant pendant 8 semaines minimum.

Le congé maternité standard est de 98 jours soit 14 semaines. Ce congé court à partir du jour de la naissance de l’enfant. Dans tous les cas, le congé maternité obligatoire est de 8 semaines.

L’allocation correspond à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant la naissance de l’enfant, avec un plafond de 196 CHF par jour.

Oui. Le bénéficiaire de l’allocation de paternité doit être le père légal de l’enfant.  Au moment de la naissance, le père doit exercer une activité lucrative salariée ou indépendante. Les pères qui sont en incapacité de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’invalidité et touchent en ce sens des indemnités journalières ont également droit à l’allocation de paternité.

Le père doit avoir été assuré à titre obligatoire à l’AVS durant les neuf mois précédant immédiatement la naissance et avoir exercé durant cette période une activité lucrative pendant au moins cinq mois.

Ce congé a une durée de deux semaines. Le congé peut être pris en une fois (week-end inclus) ou sous la forme de journées. Le congé de paternité doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant.

L’allocation de congé paternité est similaire à celle du congé de maternité. Par conséquent, l’allocation correspond à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant la naissance de l’enfant, avec un plafond de 196 CHF par jour.

L’allocation de paternité n’est pas versée automatiquement. Elle doit être expressément demandée auprès de la caisse de compensation compétente.

Oui. En travaillant sur le sol suisse, le travailleur peut bénéficier des allocations familiales en Suisse. En fonction de sa situation, elles seront versées en priorité (seul revenu du foyer) ou de manière subsidiaire (le deuxième parent perçoit des revenus en France -salaire, maladie ou chômage). Ces allocations sont comprises entre 200 et 310 francs suisses en fonction du canton de travail. Le montant des allocations suisses est diminué de ce que vous verse la Caf en France en cas de droit subsidiaire.

La demande se fait directement à l’employeur et le versement se fait tous les mois avec le salaire.

A partir d’une année travaillée en Suisse, le travailleur débloque le droit à une futur pension de retraite en Suisse. Elle sera fonction de la durée globale de la carrière au sein de l’UE, du nombre d’années travaillées en Suisse et du montant cotisé.

L’âge légal de la retraite en Suisse est de 65 ans. Depuis 2024, il existe de nombreuses possibilités d’anticipation et d’ajournement de la retraite.

La retraite en Suisse fonctionne par pilier. Le 1^er pilier désigne les cotisations salariales et patronales de retraite prélevée sur le salaire. C’est la retraite de base versée par l’AVS.  Vient ensuite s’ajouter un 2^ème pilier qui n’est autre qu’une complémentaire retraite. C’est l’employeur (et éventuellement aussi le salarié) qui cotise. Cela prendra alors la forme d’un versement en capital ou d’une rente privée au moment de la retraite. Ce 2^ème pilier peut également être débloqué pour d’autres raisons tel que l’achat d’une résidence principale.

Enfin, il existe un 3^ème pilier qui correspond à l’assurance volontaire. Ici, c’est le salarié qui cotise lui-même à un contrat d’assurance retraite.

Cela dépend du canton de travail. Dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura et sous réserve de remplir certaines conditions, les travailleurs frontaliers exerçant leur activité professionnelle salariée seront imposés dans leur pays de résidence. Il est nécessaire de remplir une double condition.  Le travailleur frontalier :

• Ne doit pas rester vivre la semaine en Suisse et,
• Il ne doit pas passer plus de 45 nuits par an en Suisse.

Si ces conditions sont remplies, il sera alors frontalier et paiera ses impôts en France. Dans le cas contraire ou s’il travaille dans un autre canton, il sera redevable de ses impôts en Suisse.

En Suisse l’impôt est prélevé directement sur le salaire par l’employeur.

En France, le salarié doit renseigner sur son espace personnel en ligne des impôts le montant approximatif de son salaire suisse. Il sera ensuite prélevé tous les 15 du mois sur son compte bancaire. Une régularisation sera effectuée chaque année après le remplissage de déclaration d’impôt en France.

Les travailleurs doivent remettre à leur employeur, au plus tard le 1^er janvier de l’année, une attestation de résidence visée par l’administration fiscale de leur Etat de résidence. A défaut de production de cette attestation, l’employeur est tenu de prélever la retenue à la source.

Au titre des deux premières années pour lesquelles l’exonération de retenue à la source est demandée, le salarié qui demande la reconnaissance du statut de travailleur frontalier doit remplir les quatre volets (cadres I, II et III) du formulaire d’attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses, modèle n°2041-AS, et les faire viser (cadre IV) par le Centre des impôts le plus proche de son lieu de résidence. Le Centre des impôts et le salarié conservent chacun le volet qui leur est destiné.

A partir de la deuxième année d’exercice de son activité, le salarié doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année précédente le « certificat de salaires pour la déclaration d’impôt » que l’employeur suisse est tenu de délivrer à sa demande en vertu de la législation suisse. Les usagers qui choisissent de déclarer en ligne sont dispensés de cette obligation mais ils doivent reporter le montant brut du salaire en francs suisses dans la rubrique « salariés frontaliers » de la télédéclaration et conserver le certificat dont la production pourra leur être demandée ultérieurement.

Dès lors que le salarié s’est acquitté de cette obligation, il reçoit automatiquement une attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses préremplie, modèle n°2041-ASK, en deux exemplaires pour l’année suivante. Cette attestation n’a pas à être visée par le Centre des impôts.

Toutefois, si les informations portées sur cette attestation ne correspondent plus à sa situation, par exemple en cas de changement d’adresse, le salarié doit compléter une nouvelle attestation n°2041-AS (formulaire initial) et la faire viser par le Centre des impôts dans le ressort duquel il réside.

Quel que soit le formulaire d’attestation utilisé (n°2041-ASK ou n°2041-AS), le travailleur frontalier doit remettre les deux volets prévus à cet effet à son employeur établi en Suisse, avant le premier janvier de l’année pour laquelle l’attestation est applicable (ou avant le premier jour du mois à partir duquel le bénéfice de l’exonération de retenue à la source est demandé, pour la première année), à charge pour ce dernier de conserver le volet prévu à cet effet pendant le délai prévu par les prescriptions cantonales applicables.

Oui tout à fait. En résidant sur le sol français, il est nécessaire de remplir chaque année une déclaration 2042 ainsi qu’une 2047 voire une 2042-C en cas de revenus complémentaires. Les comptes bancaires, ouverts, détenus ou clos durant l’année sont également à déclarer au moyen d’une déclaration 3916.

La DDFIP de Haute-Savoie a mis en place une fiche explicative et détaillée (PDF) très bien faite et qui reprend comment déclarer vos revenus suisses dans le cas d’un non frontalier (paiement impôt en Suisse).

PDF de la fiche explicative dans le cas d’un frontalier (paiement des impôts en France).

Vous disposez en effet de deux options une fois votre contrat suisse terminé concernant ce 2^ème pilier : soit vous ouvrez un compte de passage, soit vous demandez le versement des fonds.

Si vous mettez les fonds sur un compte de passage, vous pourrez les récupérer plus tard ou les cumuler avec vos futurs emplois en Suisse. Aucun impôt ne vient frapper le transfert de la prestation de libre passage vers un nouvel employeur. Les fonds seront alors à nouveau affectés à votre épargne retraite. Cela viendra donc en complément de vos retraites françaises et suisses.  Pour ouvrir un compte de passage, il faut vous adresser à une banque/assurance en Suisse et remplir un formulaire donné par ladite banque.

Vous pouvez également récupérer les fonds. Dans cette situation, ils arrivent sur votre compte bancaire après imposition (dépend du montant que vous avez à débloquer et de votre situation familiale).

• Si vous avez besoin d’un conseil fiscal quant à la décision de sortir ou non vos fonds en avance, je vous recommande de prendre contact avec un fiscaliste ou un spécialiste du métier. Vous pouvez également vous aider de cette notice (PDF). Cette somme sera en principe imposée conformément à votre impôt sur le revenu en France.

La démission pour reconversion professionnelle est un dispositif accessible aux salariés frontaliers, au même titre que les salariés travaillant en France.

Les conditions d’obtention sont strictes et vous devez respecter les différentes étapes pour pouvoir en bénéficier.

Avant de démissionner, vous devez vérifier que vous répondez aux conditions spécifiques vous permettant de bénéficier de l’allocation chômage :

-être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé au moment de la démission,
-justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue chez un ou plusieurs employeurs.
-avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.

Par ailleurs, un Conseil en évolution professionnelle doit impérativement valider votre projet avant votre démission.

Lorsque vous travaillez de l’autre côté de la frontière, vous dépendez du système de formation continue du pays d’emploi. Vous avez des droits à la formation dans le pays dans lequel vous travaillez.

Vous êtes résident français mais vous n’alimentez votre compte CPF lorsque vous travaillez à l’étranger. Vous ne pouvez donc pas bénéficier du système de formation continue en France.

Vos droits à la formation continue à l’étranger disparaissent lorsque vous n’êtes plus en contrat, et ils ne sont pas transférables en France. En Allemagne, en Belgique et au Luxembourg il n’existe pas, comme en France, de portabilité des droits à la formation continue. Vous bénéficiez de droits à la formation en tant que demandeur d’emploi.