L’été approche, et avec lui la question des congés : votre employeur peut-il vous imposer vos vacances ? Fermeture de l’entreprise, baisse d’activité, congés collectifs… Le point sur vos droits, pays par pays.
⚖️ L’essentiel
- En cas de fermeture collective de l’entreprise, l’employeur peut généralement imposer des congés — mais dans un cadre légal précis.
- Une simple baisse d’activité ne suffit pas à imposer des congés : place au chômage partiel/temporaire.
- Les délais de prévenance comptent : environ 1 mois en France, jusqu’à 3 mois en Suisse.
- Les souhaits du salarié doivent être pris en compte, particulièrement en Allemagne.
🇫🇷 France
L’employeur fixe la période après consultation du CSE (s’il existe) et fixe l’ordre des départs selon :
- la situation familiale (enfants, personne en situation de handicap au foyer…) ;
- l’ancienneté ;
- l’activité chez d’autres employeurs.
Une fois fixées, les dates ne peuvent en principe pas être modifiées moins d’1 mois avant le départ (sauf circonstances exceptionnelles), avec information écrite ou par affichage.
L’employeur peut imposer des congés. Si le salarié n’a pas assez de jours, il peut selon les cas bénéficier d’une aide de France Travail ou prendre des congés par anticipation ; à défaut, congé sans solde. Si la fermeture dépasse 30 jours ouvrables, l’employeur verse une indemnité journalière pour les jours au-delà.
📉 Baisse d’activité
Une simple baisse d’activité ne permet pas d’imposer des congés du jour au lendemain : les délais de prévenance et règles de fixation s’appliquent.
🇱🇺 Luxembourg
En cas de fermeture pour congé annuel, une période de congé collectif peut être instaurée. Elle doit être fixée d’un commun accord (salariés ou délégation du personnel) et communiquée au plus tard au 1er trimestre de l’année.
✅ Le petit plus
Si la période de congé collectif est plus longue que le nombre de jours dus, l’intégralité de cette période compte comme congé légal !
📉 Baisse d’activité
En cas de diminution de l’activité durant l’été, l’employeur ne peut pas imposer unilatéralement des congés.
🇧🇪 Belgique
Dans l’ordre : la commission paritaire ; à défaut le conseil d’entreprise ; puis l’employeur et la délégation syndicale ; puis le règlement de travail ; à défaut, un accord individuel employeur-travailleur.
Les congés peuvent être imposés si les dates sont fixées selon les règles (règlement de travail, concertation sociale ou accord collectif). L’employeur doit afficher un avis avant le 31 décembre, en remettre copie à chaque travailleur et au contrôle des lois sociales.
📉 Baisse d’activité
Une simple baisse d’activité ne suffit pas : l’employeur doit recourir au chômage temporaire pour raisons économiques.
🇩🇪 Allemagne
L’employeur ne peut pas imposer unilatéralement les congés. Les souhaits du salarié doivent être pris en compte, sauf nécessités opérationnelles urgentes ou demandes prioritaires d’autres salariés.
L’employeur peut imposer une partie des congés (raisons objectives d’organisation), mais jamais l’intégralité : une partie reste à la libre disposition du salarié.
📉 Baisse d’activité
Elle n’autorise pas l’imposition de congés. Le risque économique relève de l’employeur, qui peut recourir au chômage partiel (Kurzarbeit) si les conditions sont réunies.
🇨🇭 Suisse
L’employeur fixe les dates avec l’accord du salarié, en tenant compte de ses souhaits dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise.
Les congés peuvent être imposés (fermeture annuelle ou raisons d’organisation), uniquement en cas de circonstances exceptionnelles, avec un délai de prévenance suffisant — en général au moins 3 mois à l’avance.
📉 Baisse temporaire d’activité
Elle ne justifie pas une imposition immédiate : l’employeur doit agir selon le principe de la bonne foi et tenir compte des intérêts du salarié.
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