L’été approche, et avec lui, la traditionnelle question des congés : votre employeur peut-il vous imposer vos vacances ? Fermeture de l’entreprise, baisse d’activité, congés collectifs…
Faisons le point sur vos droits en France et dans les autres pays frontaliers !
Luxembourg
- Congé collectif
Au Luxembourg, l’employeur peut imposer des congés dans certains cas particuliers, mais cette pratique est strictement encadrée.
En cas de fermeture de l’entreprise pour congé annuel, une période de congé collectif peut être instaurée.
Toutefois, cette période doit être fixée d’un commun accord avec les salariés ou la délégation du personnel, le cas échéant, et communiquée aux salariés au plus tard au cours du premier trimestre de l’année concernée.
Le petit plus : si la période de congé collectif est plus longue que le nombre de jours de congé auxquels le salarié a droit, l’intégralité de cette période sera malgré tout considérée comme du congé légal !
- Baisse d’activité
L’employeur a un pouvoir d’organisation des congés entre salariés. Mais en cas de diminution de l’activité de l’entreprise durant l’été, il ne peut pas imposer unilatéralement des congés à ses salariés.
Belgique
En Belgique, les dates des congés de vacances sont fixées :
- Par la commission paritaire dont dépend l’employeur
- A défaut par le conseil d’entreprise
- A défaut par l’employeur et la délégation syndicale
- A défaut par l’employeur et l’ensemble des travailleurs par le règlement intérieur de travail
- A défaut d’accord collectif, entre l’employeur et le travailleur par le biais d’un accord individuel
- Fermeture collective de l’entreprise
L’employeur ne peut imposer des congés d’été que dans un cadre légal précis, notamment en cas de fermeture collective de l’entreprise, à condition que les dates aient été fixées conformément aux règles prévues (règlement de travail, concertation sociale ou accord collectif). Dans ce cas, les congés sont obligatoires pour les travailleurs.
L’employeur devra alors afficher un avis (avant le 31 décembre de l’année) indiquant aux salariés les nouvelles dates de vacances collectives, et en remettre une copie à chacun des travailleurs et en envoyer une copie au contrôle des lois sociales.
L’employeur peut également organiser les périodes de vacances et fixer l’ordre des départs, mais toujours dans le respect des règles de concertation et du règlement interne.
- Baisse d’activité
En revanche, une simple baisse d’activité ne permet pas, à elle seule, d’imposer des congés aux salariés. Dans ce cas, l’employeur doit en principe recourir à des mécanismes comme le chômage temporaire pour raisons économiques.
Allemagne
En Allemagne, l’employeur ne peut pas imposer unilatéralement des congés d’été à ses salariés. Les souhaits du salarié doivent être pris en compte lors de la fixation des congés, sauf en cas de nécessités opérationnelles urgentes ou de demandes prioritaires d’autres salariés s’y opposant.
- Fermeture de l’entreprise
L’employeur peut imposer une partie des congés annuels aux salariés. Cette fermeture doit être justifiée par des raisons objectives liées à l’organisation de l’entreprise, et ne peut généralement pas porter sur l’intégralité des congés du salarié. Une partie des jours de congé doit rester à la libre disposition du salarié.
- Baisse d’activité
Une baisse d’activité ne permet pas automatiquement à l’employeur d’imposer des congés. Le risque économique lié au manque de travail relève en principe de l’employeur. Dans ce type de situation, il peut davantage recourir à des dispositifs comme le chômage partiel (Kurzarbeit) lorsque les conditions légales sont réunies.
Suisse
En Suisse, c’est l’employeur qui fixe les dates de congés avec l’accord du salarié. Il détermine la date des vacances, tout en tenant compte, des souhaits du salarié, dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise ou du ménage. Si les dates ne sont pas compatibles avec les intérêts de l’entreprise, l’employeur peut demander à modifier les congés. Il devra donc prévenir à l’avance le salarié.
- Fermeture annuelle de l’entreprise
L’employeur peut imposer la prise de congés pendant les vacances d’été, notamment en cas de fermeture annuelle de l’entreprise ou pour des raisons d’organisation. Ces congés sont donc imposés uniquement en cas de circonstances exceptionnelles. Il doit toutefois respecter un délai de prévenance suffisant, généralement au moins 3 mois à l’avance, sauf circonstances particulières.
- Baisse temporaire d’activité
Une simple baisse temporaire d’activité ne justifie pas nécessairement l’imposition immédiate de congés. L’employeur doit exercer son droit de fixation des vacances de manière conforme au principe de la bonne foi et tenir compte des intérêts du salarié.
France
- Répartition des congés
L’employeur peut fixer la période de prise des congés payés après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe.
L’employeur peut fixer l’ordre des départs en congés en tenant compte des critères suivants :
- Situation familiale(enfants, personne en situation de handicap au sein du foyer etc.)
- ancienneté
- activité chez d’autres employeurs.
- Une fois les dates fixées, elles ne peuvent en principe pas être modifiées moins d’1 mois avant le départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. L’employeur devra transmettre l’information par écrit ou par affichage, afin de laisser le temps aux salariés de s’organiser.
- Fermeture de l’entreprise
L’employeur peut également imposer des congés en cas de fermeture de l’entreprise pendant les vacances d’été. Dans ce cas, les salariés sont tenus de prendre leurs congés durant cette période.
Si un salarié n’a pas acquis suffisamment de jours de congés pour couvrir toute la fermeture, il peut, selon les situations, bénéficier d’une aide financière de France Travail ou demander à son employeur l’autorisation de prendre des congés par anticipation. En cas de refus de l’employeur, il pourra être placé en congé sans solde.
A noter que, si l’entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables), l’employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de cette durée.
- Baisse d’activité
En revanche, une simple baisse d’activité ne permet pas automatiquement à l’employeur d’imposer des congés du jour au lendemain. Il doit respecter les délais de prévenance légaux et les règles applicables à la fixation des congés.
