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Devenir indépendant au Luxembourg en habitant en France

Mise à jour le 21/09/2026

Entreprendre à l’étranger · Luxembourg

Vous vivez en France et vous voulez créer votre activité au Luxembourg ? Voici ce qui change vraiment pour vous : sécurité sociale, impôts, TVA et chômage. Sans jargon, sans démarchage.

Informations vérifiées le 31 août 2026

L’essentiel

  • Vous pouvez créer votre entreprise au Luxembourg sans y habiter : la liberté d’établissement européenne vous le garantit.
  • Mais il vous faut une installation matérielle réelle au Luxembourg et y assurer la gestion journalière par une présence physique : une simple domiciliation ne suffit pas.
  • Vous cotisez au Luxembourg (CCSS), pas en France : environ 25 % du revenu professionnel en 2026.
  • Vos bénéfices sont imposés au Luxembourg et ouvrent droit en France à un crédit d’impôt égal à l’impôt français : pas de double imposition, mais ils comptent pour le taux d’imposition de vos autres revenus.
  • Après 2 ans d’affiliation, vous avez des droits au chômage auprès de l’ADEM, même en résidant en France.

1. L’autorisation d’établissement : le passage obligé

Toute activité commerciale, toute activité artisanale et certaines professions libérales exigent une autorisation d’établissement avant de commencer. Trois conditions cumulatives : une qualification professionnelle correspondant à l’activité, l’honorabilité professionnelle, et une installation matérielle appropriée au Luxembourg. Le dirigeant doit en outre assurer effectivement et en permanence la gestion journalière de l’entreprise, par une présence physique dans l’établissement.

Étape 1. Vérifiez si votre activité est soumise à autorisation sur guichet.public.lu.
Étape 2. Déposez la demande via MyGuichet.lu (ou par courrier à la Direction générale des classes moyennes). Droit de chancellerie : 50 €.
Étape 3. Décision dans les 3 mois d’un dossier complet — sans réponse, l’accord est tacite.
Étape 4. Selon votre activité, vous serez affilié d’office à la Chambre de commerce ou à la Chambre des métiers.

Votre lieu d’exploitation doit être réel : local, atelier, bureau. Si votre projet est de travailler depuis la France pour des clients luxembourgeois, ce n’est pas une création d’entreprise au Luxembourg — voyez plutôt les principes de l’indépendant transfrontalier.

2. Sécurité sociale : vous cotisez au Luxembourg

La règle européenne est simple : vous êtes affilié dans le pays où vous exercez, pas dans celui où vous résidez (règlement CE 883/2004, art. 11). Indépendant au Luxembourg et résident en France, vous relevez donc du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) : déclaration d’entrée pour travailleurs indépendants, cotisations part salariale et part patronale à votre charge.

RisqueTaux 2026 (indicatif)
Assurance maladie (CNS)5,60 % + 0,50 % (prestations en espèces)
Assurance pension17 % (relevé de 16 % au 1er janvier 2026)
Assurance dépendance1,40 % (sans plafond)
Assurance accidentTaux de base modulé bonus-malus
Total≈ 25 % du revenu professionnel

Mise à jour le 21/09/2026 — taux courants : paramètres sociaux du CCSS. Assiette comprise entre le salaire social minimum et 5 fois celui-ci (réduction possible sur demande si votre revenu est inférieur au SSM).

Bon à savoir : la Mutualité des employeurs est facultative pour l’indépendant. Elle rembourse 80 % de l’assiette cotisable en cas d’incapacité de travail — demandez l’adhésion dans les 3 mois suivant le début de l’affiliation pour être couvert immédiatement.

Conséquence côté France : affilié au seul régime luxembourgeois, vous n’êtes pas redevable de la CSG-CRDS sur ces revenus d’activité.

3. Impôts : imposé au Luxembourg, déclaré en France

Vos bénéfices sont imposables au Luxembourg dès lors que votre activité s’y exerce par un établissement stable (convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, art. 7). Vous déposez chaque année la déclaration luxembourgeoise (modèle 100), au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.

Pas de double imposition. Comme pour les salaires frontaliers, la France accorde sur ces bénéfices un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (convention du 20 mars 2018, art. 22 §1 a) i), à condition qu’ils aient été effectivement imposés au Luxembourg. Vous ne payez donc pas d’impôt français sur vos bénéfices luxembourgeois, mais ils sont pris en compte pour déterminer le taux d’imposition de vos autres revenus et votre revenu fiscal de référence.
Attention si vous créez une société. La règle du crédit d’impôt égal à l’impôt luxembourgeois payé, plafonné à l’impôt français, avec un éventuel complément en France (art. 22 §1 a) ii), ne concerne que les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés et certains revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances). Faites vos simulations avant de choisir votre structure.

En pratique, résident français, vous déclarez ces revenus sur l’annexe 2047, puis vous reportez vos bénéfices (BIC ou BNC) sur la déclaration 2042 C PRO, dans les lignes prévues pour les revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Il n’existe aucun « régime frontalier » fiscal pour les indépendants : ce statut n’existe que pour certains salariés.

4. TVA : inscription rapide, franchise possible

Inscrivez-vous à la TVA auprès de l’Administration de l’enregistrement (AED) dans les 15 jours du début d’activité — et avant toute prestation intra-UE. Si votre chiffre d’affaires annuel reste sous 50 000 €, vous relevez de la franchise luxembourgeoise. Depuis 2025, une petite entreprise luxembourgeoise peut aussi bénéficier de la franchise dans les autres pays de l’UE (dont la France) sous un plafond de 100 000 € de chiffre d’affaires européen, via une notification préalable à l’AED (numéro « EX »).

Pour vos prestations de services : entre professionnels (B2B), la TVA est due dans le pays du client, qui l’autoliquide ; envers des particuliers (B2C), c’est en principe la TVA luxembourgeoise qui s’applique.

5. Chômage : de vrais droits, sous conditions

Contrairement à une idée reçue, l’ancien indépendant frontalier peut être indemnisé au Luxembourg par l’ADEM, même domicilié en France : au moins 2 ans d’affiliation obligatoire à la sécurité sociale luxembourgeoise, une cessation pour raisons économiques, médicales ou par fait d’un tiers, au moins 6 mois d’activité avant l’inscription — et inscrivez-vous dans les 2 semaines suivant la cessation. Détails sur adem.public.lu.

Questions fréquentes

Puis-je créer ma société au Luxembourg avec une simple adresse de domiciliation ?

Non. L’autorisation d’établissement exige une installation matérielle appropriée au Luxembourg et une gestion journalière assurée par une présence physique dans l’établissement. Un local réel est indispensable ; une boîte aux lettres ne passe pas le contrôle.

Je suis salarié frontalier au Luxembourg et je veux créer une micro-entreprise en France. Quelles conséquences ?

Cas très fréquent, et très piégeux : votre activité salariée luxembourgeoise « aspire » votre activité indépendante française — vous cotisez au CCSS pour les deux. Lisez notre page dédiée : salarié frontalier et micro-entreprise, les règles du cumul.

Bénéficierai-je du régime fiscal des frontaliers ?

Pas au sens strict : le régime frontalier n’existe que pour certains salariés. Mais le résultat est comparable : vos bénéfices luxembourgeois ouvrent droit en France à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, donc pas de double imposition. Ils sont déclarés sur l’annexe 2047 et la 2042 C PRO et comptent pour le taux appliqué à vos autres revenus.

Dois-je payer la CSG et la CRDS en France ?

Non, pas sur vos revenus d’activité : la CSG-CRDS suppose d’être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Affilié à la CNS luxembourgeoise, vous êtes hors champ.

Et si je veux seulement faire des missions ponctuelles au Luxembourg depuis la France ?

Si votre entreprise reste établie en France et intervient ponctuellement au Luxembourg, vous n’avez pas à créer d’entreprise luxembourgeoise — renseignez-vous sur la libre prestation de services et, si vous employez des salariés, sur le détachement.

Sources officielles consultées le 31/08/2026 : guichet.public.lu (autorisation d’établissement) · guichet.public.lu (affiliation indépendant) · CCSS (paramètres sociaux) · BOFiP (convention FR-LU 2018) · guichet.public.lu (TVA) · ADEM (chômage des indépendants frontaliers) · CLEISS (règlement 883/2004). Cette page présente des informations générales ; elle ne remplace pas un conseil individualisé.

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