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Une question relative au travail frontalier. Notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour tout besoin d’informations relatif au droit du travail, à la sécurité sociale ou à la fiscalité des frontaliers.
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02/02/2024
Mobilité
Changement de résidence et conditions de séjour en Belgique
Mobilité · Belgique
Vous déménagez en Belgique ? Vos démarches dépendent de votre nationalité et de la durée de votre séjour. Voici l’essentiel, à jour 2026 et vérifié aux sources officielles belges.
10 jSignaler sa présence (UE, court séjour)
3 moisAttestation d’enregistrement (UE)
8 jDéclaration en commune (hors UE)
5 ansSéjour permanent
L’essentiel
- Les démarches dépendent de votre nationalité (citoyen UE/EEE/Suisse ou ressortissant de pays tiers) et de la durée du séjour.
- Citoyen UE : présence à signaler à la commune sous 10 jours (court séjour) ; pour rester, attestation d’enregistrement à demander dans les 3 mois.
- Ressortissant hors UE : visa, puis présentation à la commune (8 jours ouvrables pour un long séjour) et délivrance d’un titre de séjour.
- Après 5 ans de séjour légal ininterrompu : statut de résident de longue durée (carte L).
- Une fois installé : mutualité (assurance maladie) obligatoire, impôts, permis de conduire et immatriculation à la DIV.
Vous décidez de vous installer en Belgique. Pour les citoyens de l’UE, la liberté de circulation distingue le séjour de moins de 3 mois (de droit) du séjour de plus de 3 mois (sous conditions) ; pour les ressortissants de pays tiers, le droit de séjour relève de la législation fédérale sur le séjour et l’emploi. Pour une situation particulière, notre service juridique reste à votre disposition.
Citoyen UE / EEE / Suisse
Liberté de circulation : présence à signaler, puis attestation d’enregistrement pour un séjour durable. Séjour permanent après 5 ans.
Ressortissant de pays tiers
Visa selon la durée et le motif, permis de travail (permis B ou permis unique), puis titre de séjour (carte A, B…).
Vous êtes citoyen de l’UE (EEE ou Suisse)
Les citoyens du Liechtenstein, de l’Islande, de la Norvège (EEE) et de la Suisse sont assimilés aux citoyens de l’UE.
Séjour de moins de 3 mois
Une carte d’identité ou un passeport en cours de validité suffit, y compris pour travailler ou faire un stage. Vous devez toutefois signaler votre présence à l’administration communale de votre lieu de résidence dans les 10 jours suivant votre entrée (sauf si vous logez à l’hôtel ou dans un établissement soumis au contrôle des étrangers).
Séjour de 3 mois et plus
Vous devez relever d’une des catégories suivantes : salarié ou indépendant, demandeur d’emploi avec des chances réelles d’être recruté, étudiant (assurance maladie + ressources), ou inactif disposant de ressources suffisantes. Vous demandez une attestation d’enregistrement à la commune dans les 3 mois suivant votre entrée ; après contrôle de résidence, vous êtes inscrit au registre des étrangers.
Le document délivré est l’attestation d’enregistrement (annexe 8, papier) ; une carte électronique « carte EU » peut être demandée en option. Sa validité est de 5 ans maximum (réductible si le séjour prévu est plus court).
En cas de chômage involontaire : le droit de séjour est conservé si vous avez travaillé au moins un an et vous êtes enregistré comme demandeur d’emploi ; si le contrat a duré moins d’un an, le statut de travailleur est maintenu au moins 6 mois.
Séjour permanent
Vous obtenez le droit de séjour permanent après 5 ans de séjour légal et ininterrompu. Ce délai court à partir de la date de votre demande d’attestation d’enregistrement. Les absences n’interrompent pas le délai si elles ne dépassent pas 6 mois par an ; une absence plus longue (jusqu’à 12 mois consécutifs) est admise pour raison importante (grossesse, maladie grave, études, détachement…).
Vous êtes ressortissant de pays tiers
Les documents demandés dépendent de la durée (plus ou moins de 3 mois) et de l’objet de votre séjour.
Séjour de moins de 3 mois : le visa de court séjour (visa C)
À demander à l’ambassade ou au consulat de Belgique de votre pays de résidence. Valable 90 jours sur une période de 180 jours. Si vous ne logez pas à l’hôtel, vous devez faire une déclaration d’arrivée à la commune dans les 3 jours ouvrables suivant votre entrée.
Séjour de plus de 3 mois : visa national (visa D)
- Avant le départDemandez un visa national de long séjour (visa D) à l’ambassade ou au consulat de Belgique, pour un motif précis (travail, études, regroupement familial).
- Dans les 8 jours ouvrables de l’arrivéePrésentez-vous à l’administration communale de votre lieu de résidence. Après enquête de résidence, vous êtes inscrit au registre des étrangers et une carte A vous est délivrée.
Le permis de travail
Pour travailler en Belgique, une autorisation est nécessaire, sollicitée par l’employeur auprès du service régional compétent (Wallonie, Bruxelles ou Flandre).
- Permis B : autorisation de travail seule, pour un contrat de moins de 90 jours (et pour les frontaliers). Depuis le 1er mai 2026, la demande se fait en ligne via le portail fédéral « Working in Belgium ».
- Permis unique : autorisation de travail + séjour pour 90 jours et plus. La demande est introduite par l’employeur ; le travailleur sollicite en parallèle un visa D.
Vos titres de séjour
Depuis la réforme de 2021, les cartes de séjour belges portent de nouveaux intitulés (le changement de nom ne modifie pas vos droits) :
| Carte | Signification | Validité |
|---|---|---|
| Carte A | Séjour limité (renouvelable) | ≤ 1 an, renouvelable |
| Carte B | Séjour illimité | 5 ans |
| Carte K | Établissement | 10 ans |
| Carte L | Résident de longue durée – UE | 10 ans |
| Carte H | Carte bleue européenne (hautement qualifiés) | selon l’emploi |
| Cartes EU / EU+ | Citoyen de l’UE (séjour / séjour permanent) | 5 ans / permanent |
Le renouvellement de la carte A se demande à la commune entre le 45e et le 30e jour précédant son expiration.
Séjour permanent (résident de longue durée)
Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu, sous conditions (ressources suffisantes, assurance maladie, absence de menace pour l’ordre public), vous pouvez obtenir le statut de résident de longue durée et la carte L. Demande auprès de l’administration communale.
Vos démarches auprès des administrations
| Domaine | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| Protection sociale | |
| Assurance maladie | L’affiliation à une mutualité est obligatoire pour s’installer durablement. Si vous êtes salarié, l’employeur vous affilie, mais c’est à vous de choisir votre mutualité. |
| Fiscalité | |
| Impôts | Si votre domicile principal est en Belgique, vous êtes soumis à l’impôt belge. Aucune inscription à un bureau de taxation : vos coordonnées sont transmises automatiquement après votre inscription à la commune, et vous recevez une déclaration l’année suivante. |
| Vie quotidienne | |
| Compte bancaire | Un passeport et une pièce d’identité suffisent ; un justificatif de domicile est préférable. |
| Permis de conduire | Un permis hors UE permet de conduire 185 jours ; ensuite, échange en commune contre un permis belge. Un permis UE sans date de validité administrative (ex. permis français délivré avant le 16/09/2013) doit être échangé dans les 2 ans de l’inscription. Le permis belge est valable 10 ans. |
| Immatriculation du véhicule | Tout résident doit immatriculer son véhicule via la Direction de l’Immatriculation des Véhicules (DIV), même s’il est déjà immatriculé à l’étranger. |
Informations vérifiées le 23/07/2026 sur les sources officielles belges. Sujet susceptible d’évolutions : vérifiez la date avant toute démarche.
Questions fréquentes
Quel délai pour se signaler à la commune en Belgique ?
Un citoyen de l’UE signale sa présence dans les 10 jours (court séjour) et demande une attestation d’enregistrement dans les 3 mois (séjour de plus de 3 mois). Un ressortissant de pays tiers en long séjour se présente dans les 8 jours ouvrables.
Comment s’appellent les cartes de séjour belges depuis la réforme ?
Carte A (séjour limité), carte B (séjour illimité), carte K (établissement), carte L (résident de longue durée-UE), carte H (carte bleue européenne), et cartes EU / EU+ pour les citoyens de l’Union. Le changement d’intitulé ne modifie pas les droits.
Combien de temps est valable un permis de conduire belge ?
10 ans (format carte bancaire). Un permis hors UE s’échange après 185 jours de résidence ; un permis UE sans date de validité doit être échangé dans les 2 ans suivant l’inscription à la commune.
Au bout de combien d’années obtient-on un séjour permanent ?
Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu, décomptés à partir de la date de votre demande d’attestation d’enregistrement. Les absences de moins de 6 mois par an n’interrompent pas ce délai.
Pour aller plus loin
- Changement de résidence : les 4 pays
- Déménagement frontalier : les démarches clés
- Permis de travail en Belgique
- Poser une question à nos juristes
Sources officielles (consultées le 23/07/2026) : Office des étrangers (dofi.ibz.be), socialsecurity.be, SPF Finances, SPF Mobilité. Contenu à valeur informative, ne se substituant pas aux textes légaux en vigueur.
