Démarche
La demande congé maternité se fait auprès de l’employeur. Il est nécessaire d’informer son employeur de sa grossesse et de lui fournir un certificat médical attestant de cette grossesse. Ce dernier entre en contact avec la Caisse de compensation Assurance Vieillesse et Survivants compétente et accomplit les démarches nécessaires.
Conditions à remplir
Le congé maternité est ouvert à toute employée qui donne naissance à un enfant. Néanmoins, pour que ce congé soit indemnisé, trois conditions cumulatives sont à remplir :
- Exercer une activité lucrative en Suisse au moment de l’accouchement,
- Etre assurée obligatoirement à l’Assurance vieillesse et survivants (AVS) depuis au moins 9 mois avant l’accouchement,
- Avoir exercé, au cours de ces 9 mois, une activité lucrative en Suisse pendant au moins 5 mois.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’employée ne touche pas d’allocation de maternité, mais ne peut pas être occupée pour autant pendant 8 semaines minimum. Cependant, elle reçoit durant l’interdiction de travailler de huit semaines après l’accouchement le même montant qu’elle recevrait si elle était empêchée sans faute de sa part (par exemple en cas de maladie). Dans cette situation, l’indemnisation sera équivalente à celle qui aurait eu lieu en cas de maladie (voir Assurance maladie ci-dessus).
A noter que les périodes de maladie déjà utilisées sont comptabilisés dans le droit à l’indemnité de remplacement. Ainsi par exemple, lors de la première année de service, l’employeur doit verser le salaire pendant trois semaines au minimum (art. 324a, al. 2, CO), puis sur une période plus longue selon les échelles bernoise, zurichoise ou bâloise. Une durée de dédommagement plus importante peut être convenue pour l’employée si l’employeur a conclu une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie (assurance perte de gain) et que la maternité n’est pas exclue du contrat.
