Conformément aux principes de la Directive européenne, les États membres doivent veiller à ce que les informations sur les démarches à effectuer soient facilement accessibles aux prestataires et destinataires au moyen de guichets uniques.
Les procédures et formalités d’autorisation doivent être claires, rendues publiques à l’avance et propres à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée avec objectivité et impartialité.
Pour connaître les règles qui s’appliquent à votre situation, contactez l’autorité nationale responsable de l’accès à votre profession dans le pays d’accueil. Celles-ci sont mentionnées dans chaque rubrique pour chaque pays.
Sommaire :
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Guichet unique
Mise à jour le 29/07/2024
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