Un recours auprès de Bruxelles Economie et Emploi est possible par l’employeur dans les 30 jours suivant la notification de refus. Le recours doit être motivé.
Sommaire :
-- Sommaire --
Procédure en cas de refus
Mise à jour le 13/06/2025
Une question ?
Une question relative au travail frontalier. Notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour tout besoin d’informations relatif au droit du travail, à la sécurité sociale ou à la fiscalité des frontaliers.
Contactez-nous