Motifs en arrière-plan Motifs en arrière-plan
Recherche

Menu

Menu

Retrouvez-nous sur

Sommaire :
-- Sommaire --
Logo Frontaliers Grand Est

Démarches

Mise à jour le 03/07/2024

L’employeur doit dans un premier temps remplir un formulaire en flamand qui est disponible sous le lien suivant- à la rubrique Procédure : https://www.vlaanderen.be/gecombineerde-vergunning-van-bepaalde-duur/gecombineerde-vergunning-categorieen-en-procedure.

Ensuite, le dossier doit contenir les documents suivants :

  • Un document d’identité (passeport) du travailleur,
  • Un extrait de casier judiciaire,
  • Un certificat médical de moins de 6 mois (établi par un médecin agrée par l’ambassade ou le consulat belge si le travailleur est en dehors de l’UE au moment de sa demande) et une preuve (ou déclaration d’engagement) d’affiliation à une assurance maladie.
  • Le contrat de travail,
  • La pièce d’identité de l’employeur,  
  • Les documents spécifiques en cas de demande pour une catégorie spéciale.

La demande se fait via un guichet unique en ligne : Toelating tot arbeid online aanvragen via uniek loket | Vlaanderen.be / Permis unique à durée limitée – Working in Belgium (socialsecurity.be) rubrique demande de permis unique par un employeur belge / étranger.

Démission pour reconversion professionnelle

Une question ?

Une question relative au travail frontalier. Notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour tout besoin d’informations relatif au droit du travail, à la sécurité sociale ou à la fiscalité des frontaliers.

Contactez-nous