La personne qui télétravaille dans son pays de résidence sans avoir le statut de travailleur frontalier dépendra des dispositions générales de la convention fiscale conclue entre la France et l’Allemagne.
Cette dernière prévoit, en son article 13§1 :
Sous réserve des dispositions des paragraphes ci-après, les revenus provenant d’un travail dépendant ne sont imposables que dans l’Etat contractant où s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus. Sont considérés notamment comme revenus provenant d’un travail dépendant, les appointements, traitements, salaires, gratifications ou autres émoluments, ainsi que tous les avantages analogues payés ou alloués par des personnes autres que celles visées à l’article 14.
Le télétravailleur sera par conséquent :
- Imposable en France pour les jours travaillés en France
- Imposable en Allemagne pour les jours travaillés en Allemagne.
Il est recommandé de tenir un calendrier conjointement avec l’employeur pour déterminer à l’avance quels jours du mois seront travaillés en Allemagne, quels jours seront travaillés en France, quels jours seront dédiés à des déplacements. Ainsi l’employeur pourra correctement imposer le prorata de la rémunération correspondant aux jours travaillés en Allemagne et prélever le bon montant d’impôt allemand.
Jours travaillés en France
Pour les jours travaillés en France, selon la réglementation française, l’employeur devrait s’inscrire auprès de l’administration fiscale française et procéder au prélèvement à la source. Si le prélèvement à la source n’est pas à effectuer, le travailleur devra actualiser sa situation fiscale sur son espace en ligne ou via une déclaration d’impôt l’année suivante. Le travailleur sera ensuite prélevé de l’impôt français qui correspond à la rémunération perçue en France et à la composition de son foyer, directement sur son compte bancaire (celui renseigné sur le site des impôts) le 15 de chaque mois.
Pour les jours travaillés en France, vos revenus devront être déclarés au prorata à l’administration fiscale française via le formulaire n°2042 aux sections suivantes :
Il devra déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux (c’est-à-dire les revenus français mais également les revenus étrangers dont les revenus allemands). Ces revenus ne seront pas réimposés en France, mais pris en compte pour le calcul de votre taux effectif. Pour les jours travaillés en Allemagne, il faudra déclarer les sommes perçues pour les jours correspondants aux impôts français via le formulaire n°2047 et le formulaire n°2042C.
Vous trouverez un simulateur officiel de l’impôt sur le revenu français sur ce site :
Jours travaillés en Allemagne
En Allemagne, l’imposition sera retenue à la source par l’employeur.
En Allemagne, l’impôt sur le revenu étant réputé acquitté par la retenue sur le salaire, le travailleur n’est pas tenu de déposer une déclaration. Il peut cependant déposer une demande d’imposition sur le revenu non limitée (également appelée imposition illimitée fictive). Pour cela :
- au moins 90% des revenus (du foyer fiscal) doivent être soumis à l’impôt allemand sur le revenu
- ou ses revenus (du foyer fiscal) non soumis à l’impôt allemand sur le revenu n’excèdent pas le montant de l’exonération de base (9.984€ pour 2022) avec preuve provenant des administrations fiscales étrangères (administration fiscale française si vous n’avez que des revenus français en supplément des revenus allemands)
S’il peut bénéficier de l’imposition illimitée fictive, il pourra faire valoir ses frais professionnels, ses dépenses spéciales et les charges exceptionnelles.
