Droit du travail
Rupture du contrat de travail

La rupture d’un contrat peut intervenir :

  • à l’initiative de l’employeur = licenciement
  • à l’initiative du salarié = démission
  • d’un commun accord

Pour connaitre les textes en vigueur et le formalisme à respecter en droit du travail allemand, vous pouvez consulter nos fiches relatives à ces différentes situations.

Protection contre le licenciement

Mise à jour : 18/08/2021

Plusieurs catégories de personnes sont protégées contre le licenciement. 

La femme enceinte

Votre état de grossesse médicalement constaté vous assure une protection contre le licenciement, sauf dans certains cas exceptionnels après accord de l’autorité de contrôle (Aufsichtbehörde).

Il est possible d’informer l’employeur de son état de grossesse pendant les 2 semaines qui suivent la réception de la lettre de licenciement.

La protection contre le licenciement dont vous bénéficiez perdure pendant les 4 mois qui suivent l’accouchement (pour le cas où vous ne prenez pas de congé parental).

Le salarié en congé parental

Si vous bénéficiez d’un congé parental (Elternzeit), vous êtes protégé contre le licenciement pendant toute la durée du congé à compter du jour où vous l’avez notifié à votre employeur.

Votre employeur a cependant la possibilité de vous licencier dans des cas exceptionnels après autorisation préalable de l’autorité de contrôle.

Les personnes en situation de handicap

Si l’employeur entend licencier une personne handicapée ayant au moins 6 mois d’ancienneté, il doit obtenir l’autorisation préalable du Bureau Régional d’Intégration. Le délai de préavis est de 4 semaines minimum.

Les membres du Conseil d’entreprise

Les personnes membres du Conseil d’entreprise ou du personnel sont protégées pendant la période de leur mandat et ce jusqu’à un an après la fin de celui-ci. Pendant cette période seul un licenciement extraordinaire est possible requérant l’autorisation du conseil.