Droit du travail
Rupture du contrat de travail

La rupture d’un contrat peut intervenir :

  • à l’initiative de l’employeur = licenciement
  • à l’initiative du salarié = démission
  • d’un commun accord

Pour connaitre les textes en vigueur et le formalisme à respecter en droit du travail allemand, vous pouvez consulter nos fiches relatives à ces différentes situations.

Démission

Mise à jour : 18/08/2021

Comme pour un licenciement, vous pouvez démissionner avec préavis ou avec effet  immédiat.

  • Si vous êtes titulaire d’un CDD, vous n’êtes pas autorisé à démissionner sauf en cas de faute grave de l’employeur ou disposition contraire au contrat de travail permettant une démission avant la fin du contrat.
  • Si vous êtes titulaire d’un CDI, vous pouvez démissionner sans motif en respectant un délai de préavis.

Démission avec respect d’un délai de préavis

Vous souhaitez démissionner : vous devez respecter le délai de préavis imposé par la loi. Ce délai est de 4 semaines en Allemagne (sauf dispositions contraires dans la convention collective vous concernant, ou dans votre contrat de travail). Votre contrat ne peut prendre fin que le 15 du mois ou le dernier jour du mois. Il est toujours préférable de vérifier la durée de ce préavis.

Dans ce cas, vous devez résilier votre contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre de la lettre de démission contre signature de 2 exemplaires. Vous n’avez pas besoin de donner les motifs de votre démission et votre employeur ne peut pas vous obliger à les lui donner.

Démission avec effet immédiat

Vous ne pouvez démissionner sans préavis que dans le cas où vous estimez que votre relation de travail ne peut être maintenue du fait d’une faute grave de votre employeur (ex : non-paiement du salaire pendant 2 mois malgré une première demande, harcèlement sexuel ou moral, violences).

Votre démission devra alors obligatoirement se faire par écrit.

Dans ce cas, vous devez résilier votre contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre de la lettre de démission contre signature de 2 exemplaires.