Motifs en arrière-plan Motifs en arrière-plan
Recherche

Menu

Menu

Retrouvez-nous sur

Sommaire :
-- Sommaire --
Logo Frontaliers Grand Est

En conflit avec l’employeur ?

Mise à jour le 17/04/2024

En cas de conflit avec votre employeur en matière de contrat de travail, vous devez porter votre litige devant le Tribunal du travail allemand (Arbeitsgericht). Toutefois, avant d’arriver à une telle mesure, il est souhaitable de tenter une conciliation en saisissant, dans la semaine qui suit le licenciement, le Conseil d’entreprise.

Si le litige porte sur votre licenciement, vous devez saisir le juge dans les 3 semaines (21 jours) à partir de la date où vous avez reçu la lettre de licenciement.

Une question ?

Une question relative au travail frontalier. Notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour tout besoin d’informations relatif au droit du travail, à la sécurité sociale ou à la fiscalité des frontaliers.

Contactez-nous