C’est le médecin-conseil de la CPAM qui décide si vous êtes ou non invalide et qui vous classe dans l’une des 3 catégories d’invalidité.
Mais c’est le médecin du travail de votre entreprise qui est seul compétent pour constater médicalement votre inaptitude physique à exercer votre activité professionnelle ou tout autre emploi. Les décisions du médecin du travail peuvent faire l’objet d’un recours devant l’inspection du travail.
La constatation médicale de votre inaptitude physique à l’emploi se fait suite à 2 examens par le médecin du travail. La déclaration d’inaptitude peut être donnée dès le 1er examen en cas de danger immédiat pour votre santé ou celle des autres salariés.
Vous êtes titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI)
Votre employeur doit tout mettre en œuvre pour vous reclasser, même si le médecin du travail vous a déclaré inapte à tout emploi.
Vous pouvez librement refuser les reclassements qui vous sont proposés.
Après le mois qui suit le second examen médical par le médecin du travail, vous pouvez être licencié pour inaptitude dans les cas suivants :
- Vous avez refusé l’emploi que votre employeur vous a proposé
- Votre employeur ne vous a pas reclassé en justifiant de l’impossibilité de vous proposer un emploi
- L’avis médical mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
- L’avis médical mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
S’il ne vous proposer pas d’autres solutions ( adaptation du poste, reclassement etc.), il doit vous verser le salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez auparavant.
Si le licenciement est prononcé, vous avez le droit à des indemnités liées à la rupture de votre contrat, sous certaines conditions. Les indemnités diffèrent selon que votre inaptitude résulte :
- D’une maladie ou d’un accident non professionnelle
Le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur. L’indemnité de licenciement est égale à l’indemnité légale de licenciement , c’est-à-dire aux salaires bruts précédant le licenciement ( elle ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté). Elle est calculée en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise ( supérieure ou inférieure à 10 ans).
Il n’y a pas de préavis et le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, la convention collective de votre secteur d’activité, peut prévoir des dispositions plus avantageuses concernant le montant des indemnités. Elle peut également prévoir le versement d’une indemnité compensatrice de préavis.
Pour trouver votre convention collective : Simulateur – Trouver sa convention collective et ses accords d’entreprise – Code du travail numérique.
- D’une maladie ou d’un accident professionnelle
Le salarié perçoit :
- Une indemnité spéciale de licenciement, au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement, sans condition d’ancienneté
- Une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis. Le montant correspond au salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler jusqu’à la fin du préavis, indemnités de congés payés comprise. L’employeur tient alors compte : des heures supplémentaires, prime, commission, titres restaurant, indemnité correspond aux jours de RTT qu’aurait acquis le salarié s’il avait continué à travailler.
Votre employeur ne peut pas :
- vous licencier pour un motif économique
- vous proposer une rupture de votre contrat d’un commun accord
Vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD)
Votre contrat de travail prend fin à la date ou à la survenance de l’évènement prévu dans le contrat. Votre employeur ne peut ni rompre votre contrat, ni demander au juge de le résilier judiciairement. Sauf dans les cas suivants, votre CDD peut être rompu de manière anticipée :
- Vous avez refusé l’emploi que votre employeur vous a proposé
- Votre employeur ne vous a pas reclassé en justifiant de l’impossibilité de vous proposer un emploi
- L’avis médical mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
- L’avis médical mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
Votre employeur n’est pas obligé de poursuivre le versement de vos salaires (à moins que votre convention collective n’en dispose autrement). Mais votre employeur a l’obligation de tout mettre en œuvre pour vous proposer un autre poste approprié à vos capacités.
Si le licenciement est prononcé, vous avez le droit à des indemnités liées à la rupture de votre contrat, sous certaines conditions. Les indemnités diffèrent selon que votre inaptitude résulte :
- D’une maladie ou d’un accident non professionnelle
Le salarié perçoit :
- Une indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l’indemnité légale de licenciement (sauf convention collective plus avantageuses), sans condition d’ancienneté.
- Une indemnité de précarité = 10% de la rémunération brute total sauf si le motif du CDD ne le prévoit pas.
- D’une maladie ou d’un accident professionnelle
Le salarié perçoit :
- Une indemnité spéciale de licenciement, au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement, sans condition d’ancienneté
- Une indemnité de précarité = 10% de la rémunération brute total sauf si le motif du CDD ne le prévoit pas.
A noter que, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD, si le salarié remplit les conditions suite à un licenciement pour inaptitude physique, il peut bénéficier de l’ARE. Il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.
