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Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l’assurance accident ?

Mise à jour le 25/04/2021

Pour que vous puissiez vous faire soigner en France 

Formalités lors d’accidents professionnels 

Vous devez informer, verbalement ou par lettre recommandée avec accusé de réception, votre employeur ou son représentant au plus tard dans les 24 heures de l’accident. Si vous êtes un travailleur intérimaire, vous devez sous 24 heures prévenir à la fois votre employeur et le responsable de l’entreprise qui vous utilise.

C’est l’employeur qui déclarera votre accident à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont vous relevez dans les 48 heures à partir du jour où il aura eu connaissance de l’accident. Il doit vous fournir une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle nécessaire pour que vous puissiez vous faire indemniser durant toute la durée du traitement consécutif à votre accident professionnel.

Formalités en cas de maladie professionnelle 

En cas de maladie professionnelle, vous devez en plus informer la CPAM dont vous relevez dans les 15 jours qui suivent la cessation du travail à l’aide d’un imprimé (formulaire S6100) que vous pouvez télécharger à l’adresse suivante :

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6100.pdf

Pour les maladies professionnelles reconnues récemment (après sa constatation), vous disposez d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tableau pour informer la CPAM dont vous relever.

N.B : le délai pour déclarer la maladie professionnelle est de 2 ans à compter de la date où vous avez connaissance du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle, ou bien à compter du début de la cessation de votre activité.

Le médecin français ou le médecin du travail français que vous consultez doit établir un certificat médical décrivant avec précision votre état, la nature de la maladie, les symptômes et les séquelles fonctionnelles.

Ledit certificat médical comprend 3 volets : les volets 1 et 2 sont à joindre avec la déclaration de maladie professionnelle à la CPAM de votre lieu d’activité et vous devez garder le 3ème.

La CPAM vous fournira un document portable DA1 pour vous faire soigner en Allemagne.

Pour que vous puissiez vous faire soigner en Belgique

Pour que vous puissiez bénéficier des prestations en nature en Belgique, vous devez transmettre document portable DA1 à votre Caisse d’Assurance Maladie belge.

Ce formulaire permet au travailleur qui a été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de bénéficier dans l’Etat de séjour ou de résidence des prestations en nature de l’assurance accidents du travail.

Vous bénéficiez de prestations en nature (frais de soins) versées par l’institution compétente allemande de votre lieu de résidence, pour le compte de la CPAM française, selon la législation belge et comme si vous étiez assuré en vertu de la législation belge.

Une question ?

Une question relative au travail frontalier. Notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour tout besoin d’informations relatif au droit du travail, à la sécurité sociale ou à la fiscalité des frontaliers.

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