Votre imposition
Les travailleurs frontaliers sont soumis au régime d’imposition des non-résidents prévoyant un impôt forfaitaire. Il existe trois tranches (0 %, 12 %, 20 %). Les tranches applicables en 2024 sont les suivantes :
L’employeur est tenu d’établir le 15 de chaque mois, en double exemplaire, un imprimé modèle 2494 de retenue à la source, qu’il devra déposer au service des impôts des entreprises avec le règlement de la retenue.
| Taux applicables pour l’année 2024 | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (en euros) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un trimestre (en euros) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (en euros) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine (en euros) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une journée ou à une fraction de journée (en euros) |
| 0% pour la fraction | Inférieure ou égale à 16.820 | Inférieure ou égale à 4.205 | Inférieure ou égale à 1.402 | Inférieure ou égale à 323 | Inférieure ou égale à 54 |
| 12 % pour la fraction | Supérieure à 16.820 et inférieure ou égale à 48.790 | Supérieure à 4.205 et inférieure ou égale à 12.198 | Supérieure à 1.402 et inférieure ou égale à 4.066 | Supérieure à 323 et inférieure ou égale à 938 | Supérieure à 54 et inférieure ou égale à 156 |
| 20% pour la fraction | Supérieure à 48.790 | Supérieure à 12.198 | Supérieure à 4.066 | Supérieure à 938 | Supérieure à 156 |
*Tarif de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI applicable en 2024.
Votre déclaration d’impôt en France
Vous devez souscrire une déclaration de revenus 2042 ainsi que le formulaire n°2041-E auprès du Centre des impôts des non-résidents chaque année pour le 19 mai en cas de déclaration papier, ou avant le 9 juin en cas de déclaration en ligne.
Centre des impôts des non-résidents
TSA 10010
10, rue du centre
F-93465 Noisy le Grand Cedex
Tél.: +33 (0) 1 72 95 20 42
E-mail : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
