Votre imposition
Les travailleurs frontaliers sont soumis au régime d’imposition des non-résidents prévoyant un impôt forfaitaire. Il existe trois tranches (0 %, 12 %, 20 %). Les tranches applicables en 2018 sont les suivantes :
Année 2019 | LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS | ||||
Taux applicables (1) | Année | Trimestre | Mois | Semaine | Jour ou fraction de jour |
0 % en-deçà de | 14 839 | 3 710 | 1 237 | 285 | 48 |
12 % de à | 14 839 43 047 | 3 710 10 762 | 1 237 3 587 | 285 828 | 48 138 |
20 % au-delà de | 43 047 | 10 762 | 3 587 | 828 | 138 |
L’employeur est tenu d’établir le 15 de chaque mois, en double exemplaire, un imprimé modèle 2494 de retenue à la source, qu’il devra déposer au service des impôts des entreprises avec le règlement de la retenue.
Votre déclaration d’impôt en France
Vous devez souscrire une déclaration de revenus 2042 ainsi que le formulaire n°2041-E auprès du Centre des impôts des non-résidents chaque année pour le 19 mai en cas de déclaration papier, ou avant le 9 juin en cas de déclaration en ligne.
Centre des impôts des non-résidents
TSA 10010
10, rue du centre
F-93465 Noisy le Grand Cedex
Tél.: +33 (0) 1 72 95 20 42
E-mail : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
