Mise à jour le 10/11/2026
Une facture impayée par une entreprise belge, un achat qui tourne mal à Mons ou à Arlon, un salaire qui n’arrive pas, une décision de l’ONEM ou de votre mutuelle que vous contestez : quand un litige vous oppose à une personne, une société ou un organisme établi en Belgique, il faut savoir quel tribunal saisir, s’il faut un avocat et ce que la procédure va coûter. Voici comment fonctionne le système judiciaire belge et ce que vous pouvez faire depuis la France.
L’essentiel au 10 novembre 2026
- Jusqu’à 5 000 €, un litige civil relève du juge de paix ; au-delà, du tribunal de première instance. Les baux, la copropriété et le crédit à la consommation vont au juge de paix quel que soit le montant.
- L’avocat n’est pas obligatoire devant la plupart des tribunaux belges. Il l’est devant la Cour de cassation.
- Le perdant paie les frais du procès et verse à l’autre partie une indemnité de procédure forfaitaire, qui couvre une partie de ses frais d’avocat.
- Litige avec votre employeur ou avec la sécurité sociale : c’est le tribunal du travail. Contre une décision de l’ONEM, d’une mutuelle ou d’une caisse d’allocations familiales, le recours se fait en principe par requête dans les 3 mois, sans droits de greffe.
- Aide gratuite : une première consultation juridique gratuite est ouverte à tous, et le juge de paix organise une conciliation gratuite.
Litige avec une entreprise belge : quel tribunal saisir ?
Vous êtes consommateur (achat, prestation de services, abonnement) ? Le portail officiel de l’Union européenne Your Europe pose la règle : même si le professionnel est établi à l’étranger, vous pouvez demander que l’affaire soit jugée dans votre pays, à condition que la société exerce une activité commerciale ou professionnelle dans ce pays ou à destination de ce pays.
- L’entreprise belge travaille en France ou vise la clientèle française : vous pouvez saisir un tribunal français. C’est à apprécier au cas par cas ; gardez les éléments qui le montrent (publicité reçue en France, site en français destiné à la France, livraison en France).
- Dans les autres cas, c’est en principe devant un tribunal belge que vous devrez agir.
- Pour une demande jusqu’à 5 000 €, la procédure européenne de règlement des petits litiges se dépose devant une juridiction compétente, en France ou en Belgique, sans avocat.
Avant toute procédure, adressez une réclamation écrite et datée à votre adversaire, avec vos preuves. Dans un litige de consommation, le CEC France peut ensuite intervenir gratuitement. Un litige avec votre employeur obéit à d’autres règles : voyez le tribunal du travail plus bas.
Comment est organisé le système judiciaire belge ?
| Juridiction | Pour quels litiges ? | Appel |
|---|---|---|
| Justice de paix (une par canton, 187 en tout) | Demandes jusqu’à 5 000 € ; quel que soit le montant : baux et expulsions, copropriété, servitudes, crédit à la consommation, factures d’énergie, d’eau ou de télécommunications envers des particuliers | Tribunal de première instance, sauf jusqu’à 2 000 € (dernier ressort) |
| Tribunal de police | Contraventions et, au civil, dommages causés par les accidents de la circulation | Tribunal de première instance |
| Tribunal de première instance (un par arrondissement judiciaire) | Litiges civils de plus de 5 000 € et tout ce qui n’est pas attribué à un autre tribunal ; sections famille, jeunesse, correctionnelle et application des peines | Cour d’appel |
| Tribunal de l’entreprise | Litiges entre entreprises ; un particulier peut aussi y porter son action contre une entreprise | Cour d’appel |
| Tribunal du travail | Contrats de travail, accidents du travail et maladies professionnelles, sécurité sociale (chômage, maladie, allocations familiales, pensions, CPAS), règlement collectif de dettes | Cour du travail |
| Cour de cassation (Bruxelles) | Contrôle le respect du droit, sans rejuger les faits | — |
Sources : site des cours et tribunaux (rechtbanken-tribunaux.be), pages « Justice de paix », « Tribunal de première instance » et « Tribunal du travail » ; portail e-Justice européen, « Juridictions ordinaires – Belgique » (mis à jour le 28/07/2022).
La langue de la procédure
Elle dépend du lieu du tribunal : français en Wallonie, néerlandais en Flandre, allemand dans les cantons de l’Est, français ou néerlandais à Bruxelles. Un tribunal de Courtrai ou d’Anvers travaillera donc en néerlandais.
Faut-il un avocat devant un tribunal belge ?
| Tribunal | Avocat obligatoire ? |
|---|---|
| Justice de paix, tribunal de l’entreprise | Non. Votre conjoint ou un parent muni d’une procuration spéciale peut aussi vous représenter. |
| Tribunal de première instance, cour d’appel | Non, vous pouvez vous défendre seul, mais la procédure est écrite et technique |
| Tribunal du travail, cour du travail | Non. Un délégué de votre syndicat, votre conjoint ou un parent peut vous représenter. |
| Cour de cassation | Oui, un avocat à la Cour de cassation |
Sources : portail e-Justice européen, « Comment saisir la justice ? – Belgique » ; rechtbanken-tribunaux.be, « Tribunal du travail ».
Comment saisir le tribunal ?
- Par citation : c’est la voie habituelle. Un huissier de justice remet la convocation à votre adversaire.
- Par requête contradictoire, déposée au greffe ou envoyée par recommandé, dans les cas prévus par la loi (baux, par exemple, et la plupart des recours en sécurité sociale).
- Par comparution volontaire, si les deux parties se présentent ensemble devant le juge.
- La demande est écrite. Elle ne peut pas être introduite par fax ou par e-mail.
Combien coûte un procès en Belgique ?
| Juridiction | Droits de mise au rôle |
|---|---|
| Justice de paix, tribunal de police | 50 € |
| Tribunal de première instance, tribunal de l’entreprise | 165 € |
| Cour d’appel | 400 € |
| Cour de cassation | 650 € |
Source : rechtbanken-tribunaux.be (tarifs 2026). Les droits de mise au rôle sont payés en fin de procédure par la partie condamnée.
- Le perdant paie les dépens : frais de justice, frais d’huissier et d’expertise, et une indemnité de procédure, somme forfaitaire versée à la partie gagnante pour couvrir une partie de ses honoraires d’avocat. Son montant dépend de la valeur du litige (arrêté royal du 26 octobre 2007). Avant d’agir, évaluez donc aussi ce que vous coûterait une défaite.
- Honoraires d’avocat : chaque partie paie son propre avocat ; ils ne font pas partie des frais de justice.
- Assurance protection juridique : vérifiez si votre contrat couvre les litiges en Belgique, et dans quelles limites.
Aide juridique et assistance judiciaire
- Aide de première ligne : une première consultation juridique gratuite, ouverte à tous, sans condition de revenus.
- Aide de deuxième ligne (avocat dit « pro deo ») : désigné par le bureau d’aide juridique (BAJ) de l’Ordre des avocats, gratuitement ou partiellement, selon vos revenus. Depuis le 1er septembre 2026, une personne isolée y a droit entièrement sous 1 670 € nets par mois, partiellement jusqu’à 1 988 € ; les plafonds sont plus élevés pour un ménage ou avec personnes à charge.
- Assistance judiciaire : elle dispense des frais de procédure (greffe, huissier, expertise). Elle se demande au bureau d’assistance judiciaire du tribunal saisi.
- Vous habitez en France ? Pour un litige transfrontalier, la demande peut passer par le service de coopération internationale civile du SPF Justice, en application de la directive européenne 2003/8.
- En cas de refus de l’aide de deuxième ligne, recours devant le tribunal du travail dans le mois.
Sources : rechtbanken-tribunaux.be (montants en vigueur à partir du 1er septembre 2026) ; portail e-Justice européen, « Aide judiciaire – Belgique » (mis à jour le 02/08/2023).
Récupérer une somme impayée
- La mise en demeureÉcrivez à votre débiteur, par recommandé, en fixant un délai de paiement. Gardez une copie et la preuve d’envoi.
- La conciliation devant le juge de paixGratuite, elle se demande par simple lettre ou oralement au greffe. Si vous trouvez un accord, le procès-verbal a la même valeur qu’un jugement.
- L’action en justiceSans accord, vous saisissez le juge de paix (jusqu’à 5 000 €) ou le tribunal compétent au-delà, en principe par citation d’huissier. Le juge de paix traite aussi les demandes d’injonction de payer jusqu’à 1 860 €.
- L’exécutionSi le débiteur ne paie pas après le jugement, un huissier de justice peut procéder à une saisie.
Source : rechtbanken-tribunaux.be, « Justice de paix ».
Une créance incontestée envers une entreprise belge ?
L’injonction de payer européenne permet d’obtenir un titre exécutoire sans audience, avec des formulaires types.
Petits litiges et injonction de payer européenne
Deux procédures européennes simplifient les litiges entre pays de l’Union (sauf le Danemark), donc entre la France et la Belgique. Elles sont écrites et se déposent avec des formulaires types.
| Règlement des petits litiges | Injonction de payer européenne | |
|---|---|---|
| Pour quoi ? | Une demande jusqu’à 5 000 €, hors intérêts et frais (produit défectueux, prestation non fournie…) | Le recouvrement d’une créance d’argent non contestée, en matière civile et commerciale |
| Avocat | Pas nécessaire | Procédure entièrement écrite, sans présence au tribunal |
| Où déposer ? | Formulaire A et justificatifs, devant une juridiction compétente, en France ou dans l’autre pays | Formulaire A, devant une juridiction compétente |
| Délais | Le défendeur a 30 jours pour répondre ; dans les 30 jours suivant sa réponse, le juge statue, demande des précisions ou convoque à une audience | L’injonction est délivrée dans les 30 jours ; le débiteur a ensuite 30 jours pour l’accepter ou s’y opposer |
| Ensuite | La décision est reconnue automatiquement dans les autres pays de l’UE ; pour l’exécution, joignez le certificat (formulaire D) | Sans opposition, l’injonction devient automatiquement exécutoire ; avec opposition, l’affaire passe devant une juridiction civile ordinaire |
Source : Your Europe, « Action en justice pour les consommateurs » (dernière vérification le 11/08/2026).
Litige avec votre employeur ou la sécurité sociale : le tribunal du travail
- Le tribunal du travail juge les litiges nés du contrat de travail, les accidents du travail et maladies professionnelles, et les litiges de sécurité sociale : chômage (ONEM), maladie et invalidité (mutuelles), allocations familiales, pensions.
- Chaque chambre réunit un juge professionnel et deux juges sociaux, issus des organisations d’employeurs et de travailleurs. Dans les affaires de sécurité sociale, l’auditorat du travail donne un avis au tribunal.
- Contester une décision de l’ONEM, d’une mutuelle ou d’une caisse : en principe par requête, dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision. Aucun droit de mise au rôle n’est dû, et les frais de procédure sont en principe à la charge de l’organisme. L’appel se fait aussi sans frais.
- Litige avec votre employeur : l’action doit en principe être introduite au plus tard un an après la fin du contrat de travail (article 15 de la loi du 3 juillet 1978). Certaines créances, comme des arriérés de salaire, peuvent se prescrire par 5 ans.
- Vous pouvez vous défendre seul, ou être représenté par un avocat ou par un délégué de votre syndicat.
Sources : rechtbanken-tribunaux.be, « Tribunal du travail » ; ONEM, lettre d’information FFE n° 88 sur les délais de prescription.
Pour savoir quel pays est compétent, lisez notre article Conflit avec votre employeur étranger : quel tribunal est compétent ? et notre page Rupture du contrat de travail en Belgique.
Petit lexique du système judiciaire belge
| En français | En néerlandais |
|---|---|
| Justice de paix | Vredegerecht |
| Tribunal de première instance | Rechtbank van eerste aanleg |
| Tribunal de l’entreprise | Ondernemingsrechtbank |
| Tribunal du travail | Arbeidsrechtbank |
| Cour d’appel | Hof van beroep |
| Cour du travail | Arbeidshof |
| Cour de cassation | Hof van Cassatie |
| Citation | Dagvaarding |
| Requête | Verzoekschrift |
| Huissier de justice | Gerechtsdeurwaarder |
| Droits de mise au rôle | Rolrechten |
| Indemnité de procédure | Rechtsplegingsvergoeding |
| Bureau d’aide juridique | Bureau voor juridische bijstand |
| Assistance judiciaire | Rechtsbijstand |
| Injonction de payer | Betalingsbevel |
Qui peut vous aider gratuitement ?
- Aide juridique de première ligne : une première consultation gratuite avec un avocat agréé, pour tous, sans condition de revenus.
- Conciliation devant le juge de paix : gratuite, sur simple demande au greffe.
- Centre Européen des Consommateurs France : il aide gratuitement les consommateurs en litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l’UE, dont la Belgique. CEC France, Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl, Allemagne ; 0820 200 999 (0,12 €/min) ; formulaire en ligne.
- Nos juristes : pour une question sur le droit du travail, la sécurité sociale ou la fiscalité du frontalier, contactez-nous.
Questions fréquentes
Quel tribunal saisir pour un litige avec une entreprise belge ?
Si vous êtes consommateur, vous pouvez demander que l’affaire soit jugée en France lorsque l’entreprise exerce une activité en France ou à destination de la France. Sinon, c’est en principe un tribunal belge : le juge de paix jusqu’à 5 000 €, le tribunal de première instance ou le tribunal de l’entreprise au-delà. Pour une demande jusqu’à 5 000 €, la procédure européenne de règlement des petits litiges peut être déposée en France ou en Belgique, sans avocat.
Faut-il un avocat devant un tribunal belge ?
Non, en règle générale : vous pouvez vous défendre seul devant la plupart des tribunaux belges. Devant le juge de paix, le tribunal de l’entreprise et le tribunal du travail, un conjoint ou un parent muni d’une procuration peut aussi vous représenter, et devant le tribunal du travail un délégué syndical. L’avocat est obligatoire devant la Cour de cassation.
Combien coûte un procès en Belgique ?
Les droits de mise au rôle vont de 50 € devant le juge de paix à 650 € devant la Cour de cassation. La partie qui perd paie les dépens et verse à l’autre une indemnité de procédure forfaitaire, qui dépend de la valeur du litige. Chaque partie paie son propre avocat.
Comment contester une décision de l’ONEM ou de ma mutuelle belge ?
Par une requête au tribunal du travail, en principe dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision. Aucun droit de mise au rôle n’est dû et les frais de procédure sont en principe à la charge de l’organisme. Vous pouvez vous défendre seul ou vous faire représenter par un délégué syndical.
Quel est le délai pour agir contre mon employeur belge ?
En principe un an après la fin du contrat de travail, selon l’article 15 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Certaines créances, comme des arriérés de salaire, peuvent se prescrire par 5 ans. Le tribunal compétent est le tribunal du travail.
Peut-on obtenir une aide juridique en Belgique quand on habite en France ?
La première consultation juridique est gratuite pour tous. Pour l’aide de deuxième ligne et l’assistance judiciaire, des conditions de revenus s’appliquent ; dans un litige transfrontalier, la demande peut passer par le service de coopération internationale civile du SPF Justice, en application de la directive européenne 2003/8.
Sources (consultées le 10 novembre 2026)
- Site des cours et tribunaux de Belgique : Justice de paix ; Tribunal de première instance (tarifs 2026, plafonds d’aide juridique au 1er septembre 2026) ; Tribunal du travail.
- Portail e-Justice européen : Juridictions ordinaires – Belgique (28/07/2022) ; Comment saisir la justice ? – Belgique ; Aide judiciaire – Belgique (02/08/2023).
- ONEM : Lettre d’information FFE n° 88, délais de prescription des créances des travailleurs.
- Your Europe (Union européenne) : Action en justice pour les consommateurs (dernière vérification le 11/08/2026).
- Centre Européen des Consommateurs France : Nous contacter (10/09/2026).
Mis à jour le 10 novembre 2026. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique. Une question sur votre situation ? Contactez nos juristes.
