Congés pour événements familiaux en France
Les congés pour événements familiaux en France sont fixés par le Code du travail : mariage, naissance, décès, annonce d’un handicap. Voici le barème légal 2026, les règles de prise et ce qu’il faut savoir quand on habite en Belgique, en Allemagne ou au Luxembourg et qu’on travaille en France.
- Ce sont des congés légaux payés, distincts des congés payés annuels, accordés sans condition d’ancienneté, sur justificatif (art. L3142-1 et suivants du Code du travail).
- Barème minimal : 4 jours pour votre mariage ou PACS, 1 jour pour le mariage d’un enfant, 3 jours pour une naissance ou une adoption, 3 jours pour le décès du conjoint, d’un parent, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur.
- Décès d’un enfant : 12 jours ouvrés, portés à 14 si l’enfant avait moins de 25 ans ou était lui-même parent, plus un congé de deuil de 8 jours.
- Les jours sont des jours ouvrables, rémunérés comme du travail effectif, à prendre dans une période raisonnable autour de l’événement. La convention collective ne peut qu’ajouter.
Congés pour événements familiaux en France : le barème légal
| Événement | Jours | À savoir |
|---|---|---|
| Vie de couple et famille | ||
| Mariage ou PACS du salarié | 4 | Jours ouvrables. Un PACS puis un mariage avec la même personne ouvrent deux fois le droit. |
| Mariage d’un enfant | 1 | Le jour du mariage ou un jour proche. |
| Naissance d’un enfant, ou arrivée d’un enfant placé en vue d’adoption | 3 | À partir du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable suivant. S’ajoute le congé de paternité de 25 jours calendaires. |
| Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant | 10 | Jours ouvrables. Beaucoup de sites indiquent encore 2 ou 5 jours : ce sont les durées antérieures aux réformes de 2023 et 2025. |
| Décès | ||
| Décès d’un enfant | 12 ouvrés | 14 jours ouvrés si l’enfant avait moins de 25 ans, ou s’il était lui-même parent. La convention collective ou le contrat peuvent prévoir plus. |
| Congé de deuil (décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à charge) | + 8 | À prendre dans l’année, en une ou deux fois, indemnisé par la Sécurité sociale (art. L3142-1-1). |
| Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin | 3 | |
| Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur | 3 | |
| Décès d’un grand-parent, d’un petit-enfant, d’un beau-frère… | 0 | Rien dans la loi ; beaucoup de conventions collectives accordent 1 jour. |
Source : Code du travail, art. L3142-1, L3142-1-1 et L3142-4 (Code du travail numérique, version en vigueur au 17/09/2026) ; service-public.gouv.fr, fiche F2278 mise à jour le 13/02/2026. Vérifié le 17/09/2026.
Comment les prendre
- Demande et justificatif : informez l’employeur et fournissez la pièce (acte de mariage, acte de naissance, acte de décès, certificat médical). L’employeur ne peut pas refuser le congé ni le reporter.
- Période raisonnable : le Code du travail n’impose pas que le congé soit pris le jour même, mais dans une période proche de l’événement. Seul le congé de deuil a un délai fixé : un an.
- Jours ouvrables : du lundi au samedi, hors jours fériés chômés. Le décès d’un enfant se compte en jours ouvrés (jours effectivement travaillés).
- Rémunération : maintenue intégralement ; ces jours sont assimilés à du travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.
- Convention collective : elle peut accorder plus de jours ou d’autres événements (déménagement, décès d’un grand-parent, rentrée scolaire) ; jamais moins que la loi.
Protection après le décès d’un enfant
Le salarié qui perd un enfant de moins de 25 ans bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant 13 semaines à compter du décès, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès. Le congé de deuil est indemnisé par la CPAM dans les mêmes conditions que le congé de paternité.
Ce que le frontalier doit vérifier
- Le droit français s’applique à votre contrat, même si le mariage ou les obsèques ont lieu en Belgique, en Allemagne ou au Luxembourg : c’est le lieu d’exécution du travail qui compte, pas le domicile.
- Justificatifs étrangers : un acte de décès ou de mariage belge, allemand ou luxembourgeois est valable ; l’employeur peut demander une traduction pour un document en allemand.
- Cohabitation légale belge, partenariat luxembourgeois, Lebenspartnerschaft : le Code du travail parle de mariage et de PACS. La reconnaissance d’un partenariat étranger comme équivalent du PACS n’est pas automatique ; en cas de doute, la convention collective ou l’employeur tranchent, et nos juristes peuvent vous aider.
- Congé de deuil et congé de paternité sont indemnisés par la CPAM : vérifiez votre affiliation à l’assurance maladie française (formulaire S1 pour les soins dans le pays de résidence).
Questions fréquentes
Combien de jours de congé pour un mariage en France ?
4 jours ouvrables, payés, sans condition d’ancienneté, pour le mariage ou le PACS du salarié ; 1 jour pour le mariage d’un enfant. La convention collective peut prévoir davantage.
Le congé pour décès d’un parent est-il payé ?
Oui : 3 jours ouvrables rémunérés comme du travail effectif pour le décès du père, de la mère, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur ; 3 jours aussi pour le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin.
Le décès d’un grand-parent ouvre-t-il un droit ?
Pas dans la loi. De nombreuses conventions collectives accordent 1 jour ; sinon, il faut poser un jour de congé payé ou obtenir une autorisation d’absence.
Je viens d’être embauché : ai-je droit à ces congés ?
Oui, dès le premier jour. Aucune ancienneté n’est requise pour les congés pour événements familiaux.
J’habite en Belgique et je me marie en Belgique : mes 4 jours valent-ils ?
Oui. Votre contrat relève du droit français, le lieu de la cérémonie n’a pas d’importance. L’acte de mariage belge suffit comme justificatif.
Pour aller plus loin
Sources officielles : Code du travail, art. L3142-4 et L3142-1 (Code du travail numérique) ; service-public.gouv.fr, congé pour décès d’un membre de la famille (13/02/2026). Informations vérifiées le 17/09/2026 par Frontaliers Grand Est.
