L’essentiel
- Le 31 mars de l’année suivante est un délai de péremption non prorogeable. Passé cette date, l’impôt prélevé est définitif.
- Depuis 2021, la rectification ne permet plus de faire valoir des déductions. Ni 3e pilier A, ni rachats LPP, ni frais de garde, ni frais de formation, ni pensions alimentaires.
- Pour déduire, il faut demander la taxation ordinaire ultérieure comme quasi-résident : au moins 90 % de vos revenus bruts mondiaux, conjoint compris, doivent être imposables en Suisse.
- Une demande de taxation ordinaire ne peut pas être retirée, même si le résultat vous est défavorable.
À quoi sert ce document
Si vous travaillez à Genève ou dans un canton hors de l’accord de 1983, votre employeur prélève l’impôt à la source. Ce prélèvement est calculé sur un barème standard qui ignore votre situation réelle. Deux voies existent pour le corriger, souvent confondues : la rectification, qui ne touche qu’aux paramètres de calcul, et la taxation ordinaire ultérieure, qui seule ouvre les déductions mais engage davantage. Les deux passent par le même formulaire et le même délai — le 31 mars.
| En un coup d’œil | |
|---|---|
| Qui est concerné | Les frontaliers travaillant dans un canton hors de l’accord de 1983 — Genève au premier chef. Les huit cantons de l’accord (Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura) relèvent de l’attestation 2041-AS et d’une imposition en France. |
| Le formulaire, Genève | Demande de rectification de l’impôt à la source / demande de taxation ordinaire ultérieure (DRIS/TOU), formulaire unique de l’Administration fiscale cantonale. Dépôt en ligne via les e-démarches, ou par courrier au Service de l’impôt à la source. |
| Le formulaire, Vaud | Formulaire 21049 pour la taxation ordinaire ultérieure, à adresser à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois. La demande de nouveau calcul est une démarche distincte. |
| Le délai | 31 mars de l’année qui suit le prélèvement. Confirmé à Genève, dans le canton de Vaud et à Berne, qui le qualifie de délai de péremption non prorogeable. |
| Ce que la rectification permet encore | Contester les paramètres de calcul — salaire retenu, barème, taux —, déclarer les revenus du conjoint au barème C, ajouter des enfants non pris en compte par l’employeur. |
| Ce qu’elle ne permet plus | Depuis la révision du 1er janvier 2021 : aucune déduction de frais effectifs ni de déduction supplémentaire. |
| La quasi-résidence | Au moins 90 % des revenus bruts mondiaux imposables en Suisse, revenus du conjoint compris. C’est la porte d’entrée de la taxation ordinaire ultérieure. |
| Ce qu’on peut alors déduire | Rachats de 2e pilier, cotisations de 3e pilier A, pensions alimentaires pour enfants mineurs, frais de garde, frais de formation. Pour la liste complète, se reporter aux directives cantonales de l’année. |
| Télétravail | Depuis le 1er janvier 2026, jusqu’à 40 % du temps de travail annuel en télétravail, l’intégralité de la rémunération reste imposable en Suisse. Ce plafond intègre au maximum 10 jours de missions temporaires. Au-delà, imposition française des journées télétravaillées dès le premier jour. |
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Les étapes, dans l’ordre
- Toute l’annéeVotre employeur prélève l’impôt à la source et transmet les données salariales à l’administration cantonale.
- Dès janvierRassemblez vos justificatifs : attestations de 3e pilier A, rachats LPP, frais de garde, frais de formation, pensions alimentaires, et le détail de vos revenus mondiaux.
- Avant de choisirDéterminez si vous êtes quasi-résident. Au moins 90 % de vos revenus bruts mondiaux, ceux de votre conjoint inclus, doivent être imposables en Suisse. Le canton de Vaud met un calculateur à disposition.
- PuisChoisissez votre voie. Rectification si vous contestez seulement un barème, un taux ou un salaire retenu ; taxation ordinaire ultérieure si vous voulez déduire des frais.
- Avant le 31 marsDéposez la demande. C’est un délai de péremption : il ne se prolonge pas, et il court sur l’année qui suit le prélèvement.
- Attention avant d’envoyerUne demande de taxation ordinaire ultérieure ne peut plus être retirée, même si la taxation se révèle défavorable. Faites le calcul avant.
- EnsuiteÀ Genève, vous recevez une déclaration d’impôt à retourner dans les 2 mois. Le traitement prend plusieurs mois, les demandes en ligne étant traitées en priorité.
- Au termeLe remboursement, comme le paiement d’un solde, intervient dans les 30 jours.
- Chaque annéeRedéposez votre demande. Pour un non-résident, la demande de taxation ordinaire ultérieure doit être renouvelée chaque année.
- En FranceDéclarez vos revenus suisses sur la 2047 et la 2042 : la convention prévoit un crédit d’impôt qui évite la double imposition.
Les pièges à éviter
- Croire que la rectification permet encore de déduire. C’est l’erreur centrale. Depuis la révision du 1er janvier 2021, la demande de rectification ne prend plus en compte les frais effectifs ni les déductions supplémentaires : ni 3e pilier A, ni rachats LPP, ni frais de garde, ni frais de formation, ni pensions alimentaires. Il faut passer par la taxation ordinaire ultérieure.
- Déposer une taxation ordinaire ultérieure sans avoir fait le calcul. La demande est irrévocable : une fois déposée, elle ne peut plus être retirée, même si la taxation se révèle plus lourde que le prélèvement à la source.
- Rater le 31 mars. Ce n’est pas un délai indicatif. Le canton de Berne le qualifie expressément de délai de péremption non prorogeable : au-delà, l’impôt prélevé est définitif.
- Oublier les revenus du conjoint dans le calcul des 90 %. Pour un couple marié, les revenus mondiaux des deux époux s’additionnent et le seuil s’applique au total. Un conjoint qui travaille en France peut faire basculer le foyer sous le seuil.
- Le télétravail qui déplace l’imposition. Depuis le 1er janvier 2026, au-delà de 40 % du temps de travail annuel, les journées télétravaillées sont imposables en France dès le premier jour. Ce plafond intègre au maximum dix jours de missions temporaires.
- Croire qu’une taxation ordinaire acceptée se reconduit toute seule. Deux pages officielles genevoises ne disent pas exactement la même chose sur ce point : l’une indique un maintien pour les années suivantes, l’autre — comme le guide officiel des directives, le formulaire vaudois et la documentation bernoise — impose au non-résident un dépôt annuel. Redéposez chaque année : c’est la seule lecture sûre.
- Confondre son canton. Si vous travaillez dans l’un des huit cantons de l’accord de 1983, cette procédure ne vous concerne pas : vous relevez de l’attestation 2041-AS et d’une imposition en France.
Questions fréquentes
J’ai des frais de garde et un 3e pilier. Je fais une rectification ?
Non, cela ne suffira pas. Depuis la révision de l’impôt à la source du 1er janvier 2021, la demande de rectification ne permet plus de prendre en compte vos frais effectifs ni des déductions supplémentaires. Pour déduire un 3e pilier A, des rachats de 2e pilier, des frais de garde, des frais de formation ou des pensions alimentaires, il faut demander la taxation ordinaire ultérieure comme quasi-résident.
Qu’est-ce qu’un quasi-résident ?
Une personne imposée à la source dont au moins 90 % des revenus bruts mondiaux — ceux de son conjoint compris pour un couple marié — sont imposables en Suisse. C’est la condition d’accès à la taxation ordinaire ultérieure et donc aux déductions.
J’ai découvert l’erreur en juin. Puis-je encore agir ?
Non, pas pour l’année concernée. Le délai est le 31 mars de l’année qui suit le prélèvement, et le canton de Berne le qualifie expressément de délai de péremption non prorogeable. Concentrez-vous sur l’année en cours et déposez avant le prochain 31 mars.
Ma demande de taxation ordinaire peut-elle me coûter plus cher ?
Oui, et c’est le risque à mesurer avant d’envoyer : la taxation ordinaire tient compte de l’ensemble de votre situation, pas seulement des déductions favorables. Une fois déposée, la demande ne peut pas être retirée, même si la taxation vous est défavorable.
Dois-je refaire la demande chaque année ?
Deux pages officielles genevoises ne disent pas exactement la même chose. L’une indique qu’une taxation ordinaire acceptée reste applicable les années suivantes ; l’autre, comme le guide officiel des directives, le formulaire vaudois 21049 et la documentation bernoise, précise que les contribuables non-résidents doivent en faire la demande chaque année. Redéposez chaque année : c’est la seule lecture qui vous protège dans les deux hypothèses.
Je télétravaille trois jours par semaine. Qu’est-ce que ça change ?
Trois jours sur cinq, c’est 60 % — au-delà du plafond. Depuis le 1er janvier 2026, dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, l’intégralité de la rémunération reste imposable en Suisse ; au-delà, les journées télétravaillées sont imposables en France dès le premier jour. Ce plafond intègre au maximum dix jours de missions temporaires.
Un 31 mars qui approche ?
Poser votre question à un juristeSources officielles
- État de Genève — Demande de rectification ou taxation ordinaire ultérieure
- État de Genève — Pourquoi demander la rectification de l’impôt à la source ?
- État de Genève — Déterminer le statut de quasi-résident
- État de Genève — Accords applicables au télétravail
- État de Vaud — Personnes imposées à la source
- Canton de Berne, TaxInfo — Taxation ordinaire ultérieure en cas de quasi-résidence
- impots.gouv.fr — Salariés en Suisse
Informations vérifiées le 3 septembre 2026. Les délais et procédures peuvent évoluer : en cas de doute, vérifiez auprès de l’organisme émetteur ou posez-nous la question. Retrouvez tous les documents du frontalier dans notre outil « quel formulaire pour ma situation ? ».
