L’essentiel
- Il n’existe pas de formulaire d’arrêt de travail suisse. Le seul document est un certificat médical, remis à votre employeur.
- L’assurance maladie suisse ne verse aucune indemnité journalière, et la CPAM non plus pour un emploi suisse. Votre revenu vient de votre employeur, puis d’une assurance perte de gain facultative.
- Sans assurance perte de gain au contrat, le maintien de salaire suit l’échelle bernoise : 3 semaines la première année, 1 mois la deuxième, 2 mois les 3e et 4e.
- La protection contre le licenciement (30, 90 ou 180 jours) et le maintien du salaire sont deux compteurs différents : on peut être protégé sans être payé.
À quoi sert ce document
C’est la fiche la plus contre-intuitive du jeu, parce que le réflexe français n’y trouve aucune prise. En Suisse, il n’y a ni volet à envoyer à une caisse, ni indemnités journalières de l’assurance maladie. Deux étages seulement : une obligation légale de l’employeur de maintenir votre salaire pendant une durée limitée, et — si et seulement si votre contrat ou votre convention collective le prévoit — une assurance perte de gain qui prend le relais. Ce que vous toucherez dépend donc d’abord de ce que vous avez signé.
| En un coup d’œil | |
|---|---|
| Le document | Un certificat médical, sans modèle officiel. Il doit préciser si l’incapacité est totale ou partielle et, le cas échéant, son degré. Aucun diagnostic n’y figure. |
| À qui | À votre employeur. C’est lui qui, en règle générale, déclare le cas à l’assurance perte de gain si elle existe. |
| Délai de remise | Aucun délai légal fédéral. L’usage est le 3e jour d’absence, mais l’employeur peut l’exiger dès le premier : vérifiez votre contrat et le règlement d’entreprise. |
| Maintien du salaire | Dû si les rapports de travail ont été conclus pour plus de 3 mois ou ont duré plus de 3 mois. Minimum légal : 3 semaines la première année de service. |
| Échelle bernoise | Appliquée en Suisse romande et à Berne : 3 semaines la 1re année, 1 mois la 2e, 2 mois les 3e et 4e, 3 mois de la 5e à la 9e, 4 mois de la 10e à la 14e, puis un mois de plus par tranche de 5 ans. |
| Assurance perte de gain | Facultative. Quand elle existe, le contrat prévoit généralement 80 % du salaire pendant 720 ou 730 jours sur une période de 900 jours, l’employeur payant au moins la moitié de la prime. |
| Protection contre le licenciement | 30 jours la 1re année de service, 90 jours de la 2e à la 5e, 180 jours dès la 6e. |
| Vis-à-vis de la France | Rien à envoyer. Que vous ayez opté pour la CPAM ou pour la LAMal, aucune indemnité journalière française n’est due au titre de votre emploi suisse. |
Faites glisser le tableau vers la gauche pour tout voir.
Les étapes, dans l’ordre
- Le jour mêmeAnnoncez immédiatement votre absence à votre employeur, avant la prise de poste.
- Chez le médecinDemandez un certificat mentionnant le degré et la période. Un certificat français rédigé sans degré d’incapacité (100 %, 50 %) ni dates précises se conteste facilement : les médecins français ne rédigent pas comme les médecins suisses, il faut le demander explicitement.
- Dans le délai prévu au contratRemettez le certificat à votre employeur. À défaut de délai contractuel, l’usage est le 3e jour — mais beaucoup d’employeurs genevois et vaudois l’exigent dès le premier.
- Le même jourVérifiez votre contrat ou votre convention collective : existe-t-il une assurance perte de gain ? À partir de quel jour, à quel taux, pendant combien de jours, avec quel délai d’attente ? C’est cette réponse qui détermine votre revenu.
- EnsuiteL’employeur déclare le cas à l’assureur ; vous remplissez son formulaire et faites remplir le questionnaire médical par votre médecin.
- Pendant les premières semainesL’employeur verse le salaire selon l’échelle applicable, ou selon le régime de l’assurance si celui-ci est au moins équivalent.
- À chaque prolongationNouveau certificat, remis à l’employeur et à l’assureur.
- En cas de contre-visitePrésentez-vous. L’employeur qui a des raisons sérieuses peut exiger un examen par son médecin-conseil, sans délai et à ses frais ; celui-ci ne communique que la durée et le degré de l’incapacité.
- Si le contrat prend fin pendant l’arrêtVérifiez immédiatement le passage en assurance individuelle. Il est prévu par la loi en régime LAMal, mais purement contractuel en assurance privée, avec un délai souvent court : lisez les conditions générales.
Les pièges à éviter
- Attendre des indemnités journalières de la CPAM. Un frontalier affilié à la CPAM au titre du droit d’option n’a droit à aucune indemnité journalière française pour un arrêt lié à son emploi suisse : la perte de gain relève obligatoirement du régime suisse. Sans assurance perte de gain au contrat, c’est zéro revenu dès l’épuisement de l’échelle.
- Ne pas savoir si son contrat prévoit une assurance perte de gain. Elle est facultative en droit fédéral. Une PME suisse peut parfaitement ne pas en avoir. Cette information se demande à l’embauche, pas le jour où l’on tombe malade.
- Confondre le compteur salaire et le compteur licenciement. Quatre-vingt-dix jours de protection contre le licenciement ne signifient pas quatre-vingt-dix jours de salaire : à la troisième année, l’échelle bernoise ne prévoit que deux mois. On peut être protégé du licenciement tout en n’étant plus payé.
- Remettre le certificat trop tard. Aucun délai légal, donc c’est le contrat ou le règlement d’entreprise qui commande. Un retard peut être qualifié de manquement au devoir de diligence et justifier une suspension du salaire.
- Un certificat rétroactif ou trop vague. Sans mention du degré d’incapacité ni des dates, il se conteste. Et l’assureur perte de gain, dont les règles sont contractuelles, peut être plus exigeant que l’employeur.
- Perdre l’assurance perte de gain à la fin du contrat. C’est le piège le plus coûteux du dossier : en sortant de l’assurance collective, le passage en individuelle est un droit légal en régime LAMal mais dépend exclusivement du contrat en assurance privée, avec un délai court. Aucune source officielle ne fixe ce délai : il est dans les conditions générales de l’assureur.
- Croire que l’échelle bâloise ou zurichoise s’applique chez soi. Seule l’échelle bernoise est reproduite sur une source officielle suisse, et c’est celle appliquée en Suisse romande. Les autres circulent surtout sur des sites privés : faites confirmer par votre employeur laquelle s’applique.
Questions fréquentes
Mon médecin français m’a fait un arrêt. J’envoie les volets à la CPAM ?
Non, il n’y a rien à envoyer en France. Le certificat va à votre employeur suisse. La perte de gain relève obligatoirement du régime suisse et n’est pas couverte par l’assurance maladie française, que vous ayez opté pour la CPAM ou pour la LAMal.
Un certificat de mon médecin français est-il accepté ?
Aucun texte suisse ne l’interdit, et aucune source officielle consultée n’affirme qu’il devrait être refusé : la loi ne fixe aucune exigence de forme, seulement de contenu — degré et durée, sans diagnostic. Le certificat est un titre dont le juge apprécie librement la valeur probante, et l’employeur peut en cas de doute sérieux exiger une contre-visite : cette règle vaut de la même façon pour un certificat suisse. Faites-le rédiger avec la mention explicite du degré et de la période, et vérifiez les conditions générales de l’assurance perte de gain.
Combien de temps mon employeur doit-il me payer ?
S’il n’y a pas d’assurance perte de gain, le minimum légal est de trois semaines la première année de service, puis selon l’échelle applicable — en Suisse romande, l’échelle bernoise : un mois la deuxième année, deux mois les troisième et quatrième, trois mois de la cinquième à la neuvième. Le droit se renouvelle à chaque nouvelle année de service.
Mon entreprise a une assurance perte de gain. Qu’est-ce que ça change ?
Beaucoup. Le contrat prévoit généralement 80 % du salaire pendant 720 ou 730 jours sur une période de 900 jours, ce qui est sans commune mesure avec les quelques semaines de l’échelle. L’employeur doit payer au moins la moitié de la prime. Mais cette assurance est facultative : vérifiez qu’elle existe.
À partir de quel jour dois-je fournir un certificat ?
Il n’y a pas de délai légal fédéral. L’usage veut le troisième jour d’absence, mais l’employeur peut l’exiger dès le premier, notamment s’il existe une assurance perte de gain couvrant dès le premier jour. Regardez votre contrat et le règlement d’entreprise.
Je suis en arrêt et mon contrat se termine. Que se passe-t-il ?
Vous sortez de l’assurance collective de l’entreprise. Le passage dans l’assurance individuelle est prévu par la loi en régime LAMal, mais il dépend exclusivement du contrat collectif en assurance privée, avec un délai souvent court pour en faire la demande. Aucune source officielle ne fixe de délai uniforme : lisez les conditions générales sans attendre.
Un arrêt long sans assurance perte de gain ?
Poser votre question à un juristeSources officielles
- SECO — FAQ sur l’empêchement de travailler
- OFSP — L’assurance facultative d’indemnités journalières
- DFAE — Paiement du salaire pour un temps limité (échelle bernoise)
- SECO — Aide-mémoire sur la résiliation et la protection contre la résiliation (PDF)
- Canton de Berne — Droit du travail : maladie
- ameli.fr — Travailleur frontalier suisse : droits et prise en charge
Informations vérifiées le 3 septembre 2026. Les délais et procédures peuvent évoluer : en cas de doute, vérifiez auprès de l’organisme émetteur ou posez-nous la question. Retrouvez tous les documents du frontalier dans notre outil « quel formulaire pour ma situation ? ».
