L’essentiel
- Votre formulaire est le n° 5011, pas le S 2-240 — ce dernier est celui du frontalier qui réside en Allemagne. La confusion est très répandue.
- N’écrivez pas au Finanzamt Neubrandenburg : sa compétence est limitée aux retraites de non-résidents. Pour un salaire, c’est le Finanzamt de l’établissement de votre employeur.
- La zone n’est pas symétrique : côté français c’est le département (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), côté allemand 30 km à vol d’oiseau.
- Une retenue à tort se récupère jusqu’au 31 décembre de la 4e année suivante. Après, c’est perdu.
À quoi sert ce document
La convention fiscale franco-allemande réserve à la France l’imposition des salaires des travailleurs frontaliers : vous ne devriez subir aucune retenue allemande. En pratique, votre employeur prélève la Lohnsteuer tant qu’il ne détient pas votre attestation d’exonération. Cette fiche décrit les deux gestes à faire : obtenir l’attestation pour l’avenir, et récupérer ce qui a été prélevé pour le passé. Elle distingue aussi le cas, fréquent et mal compris, du salarié qui n’est pas frontalier au sens fiscal.
| En un coup d’œil | |
|---|---|
| Le formulaire | Le n° 5011, « demande de délivrance d’une attestation d’exonération pour les frontaliers venant de France ». Variante 5011 A pour les intérimaires, avec une annexe listant les lieux d’intervention. |
| Le circuit | Vous remplissez la section I en trois exemplaires → votre employeur complète la section II → votre centre des finances publiques français vise → l’employeur transmet au Finanzamt, qui délivre l’attestation d’exonération. |
| Qui est frontalier fiscal | Résider dans un département limitrophe (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) et travailler dans une commune allemande située à 30 km au maximum de la frontière. |
| La règle des 45 jours | Le statut se conserve si vous ne dépassez pas 45 jours par an sans retour au domicile, ou hors zone — dans la limite de 20 % des jours travaillés. Les jours d’aller et de retour d’une mission comptent toujours comme jours de non-retour ; les jours de maladie ne comptent pas. |
| Validité de l’attestation | Deux sources officielles divergent : l’administration du Bade-Wurtemberg indique 3 ans si l’employeur ne change pas, avec confirmation annuelle ; le BOFiP, dans sa version de 2012, indique une demande en janvier de chaque année. Vérifiez auprès du Finanzamt de votre employeur. |
| Récupérer le passé | Déclaration allemande de non-résident auprès du Finanzamt de l’établissement de votre employeur, avec demande d’application du régime frontalier et justification des lieux d’activité. |
| Délais | 31 juillet de l’année suivante pour une déclaration obligatoire. 31 décembre de la 4e année suivante pour une déclaration volontaire de remboursement. |
| En France | Déclaration 2042 et annexe 2047, chaque année. En tant que frontalier fiscal, aucun crédit d’impôt à réclamer : il n’y a pas d’impôt allemand à neutraliser. |
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Les étapes, dans l’ordre
- À l’embaucheRemplissez la section I du formulaire 5011 en trois exemplaires. Un pour l’administration française, un pour l’administration allemande, un pour vous.
- EnsuiteFaites compléter la section II par votre employeur allemand.
- PuisFaites viser le formulaire par votre centre des finances publiques, celui de votre domicile. Un exemplaire y reste.
- EnfinVotre employeur transmet au Finanzamt compétent, qui délivre l’attestation d’exonération. C’est elle qui fait cesser la retenue.
- Si la Lohnsteuer a déjà été prélevéeDéposez une déclaration allemande de non-résident auprès du Finanzamt de l’établissement de votre employeur, en demandant l’application du régime frontalier et en documentant vos lieux d’activité.
- Toute l’annéeTenez un relevé daté de vos lieux de travail. L’administration allemande le réclame explicitement en cas de régularisation, pour vérifier la zone des 30 km et le plafond de 45 jours.
- Chaque printempsDéclarez en France sur la 2042, avec l’annexe 2047.
- Si vous n’êtes pas frontalier au sens fiscalL’Allemagne impose votre salaire et la France élimine la double imposition par un crédit d’impôt plafonné à l’impôt français. Pour être imposé dans de meilleures conditions, vous pouvez demander à être traité comme intégralement assujetti : cela suppose de déposer une déclaration de résident, pas une déclaration de non-résident, accompagnée de l’attestation UE/EEE visée par le fisc français.
- Au reçu de l’avis d’imposition allemandSi vous n’êtes pas d’accord, formez une réclamation. Le délai n’a pas pu être confirmé sur une source officielle : demandez-le au Finanzamt sans attendre.
Les pièges à éviter
- Demander le formulaire S 2-240. C’est celui du frontalier qui réside en Allemagne. Le résident de France demande le 5011. Cette confusion circule partout, y compris chez des employeurs.
- Se croire frontalier parce qu’on habite à dix kilomètres de la frontière. Le critère n’est pas symétrique : côté français c’est le département entier, côté allemand ce sont 30 km à vol d’oiseau. Un Mosellan employé à Karlsruhe ou à Stuttgart n’est pas frontalier fiscal.
- Perdre le statut par ses déplacements professionnels. Missions, formations, chantiers hors zone : le plafond est de 45 jours, et les jours d’aller et de retour d’une mission de plusieurs jours comptent toujours comme des jours de non-retour.
- Écrire au Finanzamt Neubrandenburg. Sa compétence spéciale est limitée par écrit aux retraites de personnes résidant à l’étranger, et il précise lui-même n’être pas compétent dès qu’il existe d’autres revenus allemands. Pour un salaire, c’est le Finanzamt de l’établissement de votre employeur.
- Faire viser l’attestation UE/EEE par le fisc allemand. Elle doit être remplie et confirmée par les autorités fiscales étrangères, donc par votre centre des finances publiques français. Elle existe en version française.
- Demander à être traité comme intégralement assujetti alors qu’on est frontalier. Ce régime sert à être mieux imposé en Allemagne : c’est l’inverse de votre objectif, qui est de ne pas y être imposé du tout.
- Laisser filer les quatre ans. Une Lohnsteuer retenue à tort en 2022 sans déclaration allemande est définitivement perdue après le 31 décembre 2026.
Questions fréquentes
Mon employeur allemand me prélève la Lohnsteuer alors que j’habite à Sarreguemines. Est-ce normal ?
La retenue est automatique tant que votre employeur ne détient pas l’attestation d’exonération. Déposez le formulaire 5011 en trois exemplaires : section I par vous, section II par l’employeur, visa de votre centre des finances publiques, puis transmission par l’employeur au Finanzamt.
C’est bien le formulaire S 2-240 ?
Non. Le BOFiP attribue le S 2-240 aux frontaliers résidant en Allemagne et le n° 5011 aux frontaliers résidant en France. Vous relevez du 5011, désigné en allemand comme la demande d’attestation d’exonération pour les frontaliers venant de France.
Je suis intérimaire. Même formulaire ?
Non : il existe une variante 5011 A pour les travailleurs intérimaires, accompagnée d’une annexe listant les lieux d’intervention, publiée par l’administration fiscale bavaroise.
Combien de temps mon attestation est-elle valable ?
Deux sources officielles divergent. L’administration fiscale du Bade-Wurtemberg indique une attestation délivrée pour trois ans si l’employeur ne change pas, avec confirmation annuelle des informations. Le BOFiP, dans sa version de 2012, indique que ces demandes doivent être présentées en janvier de chaque année civile. Vérifiez auprès du Finanzamt de votre employeur.
On m’a prélevé la Lohnsteuer pendant deux ans. Puis-je encore récupérer ?
Oui, dans la limite de quatre ans : pour l’année 2025, jusqu’au 31 décembre 2029. Déposez une déclaration allemande de non-résident auprès du Finanzamt de l’établissement de votre employeur, avec demande d’application du régime frontalier et documentation de vos lieux d’activité.
Mon salaire allemand ouvre-t-il un crédit d’impôt en France ?
En tant que frontalier au sens fiscal, non : le salaire est imposable exclusivement en France, il n’y a pas d’impôt allemand à neutraliser. Vous le portez sur la 2042 avec l’annexe 2047. Si vous n’êtes pas frontalier, l’Allemagne impose et la France accorde un crédit d’impôt plafonné à l’impôt français afférent à ces revenus.
Une Lohnsteuer à récupérer ?
Poser votre question à un juristeSources officielles
- BOFiP — Convention fiscale France-Allemagne, traitements et salaires privés
- impots.gouv.fr — Suis-je bien un travailleur frontalier ?
- impots.gouv.fr — Accord amiable du 16 février 2006 sur les travailleurs frontaliers (PDF)
- Finanzämter Baden-Württemberg — Page frontaliers (en français)
- Finanzamt Neubrandenburg — Étendue de sa compétence
- ELSTER — Déclaration de revenus des personnes partiellement assujetties (ESt 1 C)
Informations vérifiées le 3 septembre 2026. Les délais et procédures peuvent évoluer : en cas de doute, vérifiez auprès de l’organisme émetteur ou posez-nous la question. Retrouvez tous les documents du frontalier dans notre outil « quel formulaire pour ma situation ? ».
