L’essentiel
- Le permis G est attaché à un employeur et à un canton : tout changement doit être annoncé à l’autorité cantonale avant le début de la nouvelle activité.
- À Genève : la demande de changement se dépose dans un délai de 14 jours avant la prise du nouvel emploi, et la cessation d’activité s’annonce dans les 14 jours qui suivent la fin des rapports de service.
- En cessation, envoyez une copie au service cantonal de l’assurance-maladie : c’est l’oubli le plus coûteux.
- En chômage complet, c’est votre pays de résidence qui indemnise : vous vous inscrivez en France.
À quoi sert ce document
Annoncer un changement d’employeur rattache votre autorisation au nouvel employeur et vous permet de continuer à travailler légalement sans interruption. Annoncer la fin d’activité met proprement fin au titre cantonal et déclenche les conséquences en chaîne : assurance maladie, imposition, chômage. C’est cette chaîne, plus que la formalité elle-même, qui rend l’annonce importante.
| En un coup d’œil | |
|---|---|
| Règle fédérale | Tout changement d’employeur doit être annoncé à l’autorité cantonale compétente avant le début de la nouvelle activité. |
| Genève, changement | Demande en ligne à l’OCPM, dans un délai de 14 jours avant la prise du nouvel emploi. Vous pouvez commencer dès l’envoi d’un dossier complet ; l’autorisation est transmise à l’employeur dans un délai moyen de 12 semaines. |
| Genève, cessation | Formulaire R, par courrier, dans les 14 jours suivant la fin des rapports de service — avec une copie au Service de l’assurance-maladie. |
| Canton de Vaud | Formulaire G2, qui couvre le renouvellement, le duplicata, l’activité accessoire, le changement d’adresse et la cessation d’activité. |
| Pièces à Genève | Copie couleur d’une pièce d’identité valide, attestation du nouvel employeur ou contrat signé, et certificat de fin des rapports de service de l’employeur précédent. |
| Changement de canton | Annuler le permis genevois et déposer une demande auprès du nouveau canton. |
| Sort du permis | En cas de cessation de toute activité en Suisse, le permis doit être détruit ou renvoyé coupé en deux. |
Faites glisser le tableau vers la gauche pour tout voir.
Les étapes, dans l’ordre
- Avant de signer ailleursDemandez le certificat de fin des rapports de service à votre employeur actuel : c’est une pièce exigée à Genève, et elle est bien plus facile à obtenir avant votre départ qu’après.
- 14 jours avant la prise du nouvel emploiDéposez la demande auprès de votre canton. À Genève, la formulation est un délai anticipé : 14 jours avant, pas après.
- Dès l’envoi du dossier completVous pouvez commencer votre nouvelle activité à Genève. Un dossier incomplet annule ce bénéfice.
- Si vous changez de cantonDeux démarches, pas une : annuler le permis du canton que vous quittez, et déposer une demande dans le nouveau.
- Dans les 14 jours suivant la fin de contratAnnoncez la cessation d’activité, à Genève par le formulaire R adressé par courrier.
- Dans le même gesteEnvoyez une copie au service cantonal de l’assurance-maladie. Sans elle, il continue de vous considérer comme assujetti.
- Sans attendreInscrivez-vous à France Travail. En chômage complet, c’est votre État de résidence qui verse les prestations, l’État de dernier emploi le remboursant ensuite.
- EnfinSignalez la modification de votre situation au fisc : vous vous êtes engagé, en signant votre attestation de résidence fiscale, à communiquer toute modification.
Les pièges à éviter
- Oublier le service de l’assurance-maladie. C’est le piège central et le plus onéreux : annoncer sa fin d’activité au seul office de la population laisse le service d’assurance-maladie vous traiter comme assujetti, avec un risque d’affiliation d’office et de primes facturées pour une période où vous ne travaillez plus en Suisse.
- Lire « 14 jours avant » comme « 14 jours après ». À Genève, la formulation du changement d’employeur est un délai anticipé.
- Croire que le certificat de fin des rapports de service est facultatif. C’est une pièce exigée.
- Compter sur son employeur pour annoncer la fin. Genève met la charge sur l’employeur dans sa FAQ, mais demande aussi au titulaire d’annoncer. Faites-le vous-même.
- Changer d’employeur en fin d’année sans regarder la fiscalité. Passer d’un canton de l’accord de 1983 à Genève, ou l’inverse, change entièrement votre régime d’imposition.
- Conserver l’ancien permis au lieu de le détruire ou de le renvoyer coupé en deux.
Questions fréquentes
Je change d’employeur en Suisse. Dois-je refaire un permis ou juste l’annoncer ?
Vous devez déposer une demande auprès de votre canton. À Genève, elle se dépose dans un délai de 14 jours avant la prise du nouvel emploi, et vous pouvez commencer dès l’envoi de votre dossier complet. Dans le canton de Vaud, c’est le formulaire G2.
Je passe de Genève à Nyon. Que dois-je faire ?
Deux démarches : annuler votre permis genevois, puisque vous ne travaillez plus dans le canton, et déposer une demande auprès du Service de la population vaudois.
Je prends un petit job en plus de mon emploi principal.
À Genève, si vous détenez déjà une autorisation valable auprès d’un employeur suisse, il n’y a pas d’obligation d’annonce pour une activité accessoire. Mais si le taux d’activité auprès du nouvel employeur devient supérieur au précédent, il faut annoncer le changement d’employeur.
Mon contrat s’arrête. Qui doit prévenir, moi ou mon employeur ?
Genève met la charge sur l’employeur dans sa FAQ tout en indiquant par ailleurs que vous devez annoncer la fin de votre activité dans les 14 jours. Ne comptez pas sur votre employeur : faites l’annonce vous-même, par le formulaire R, et envoyez-en une copie au service de l’assurance-maladie.
Je suis au chômage. Je m’inscris en Suisse ou en France ?
En France. Pour les frontaliers au chômage complet, l’État de résidence est actuellement compétent pour verser les prestations, l’État de dernier emploi le remboursant ensuite. Une révision des règles européennes est annoncée : vérifiez l’état du droit au moment de votre inscription.
Une fin de contrat en Suisse ?
Poser votre question à un juristeSources officielles
- ge.ch — Changement d’employeur pour frontalier UE/AELE
- ge.ch — Annoncer la fin des rapports de service liés au permis
- ge.ch — Questions fréquentes sur les permis frontaliers UE/AELE
- vd.ch — Renouveler ou modifier une autorisation frontalière
- arbeit.swiss — Règlement (UE) n° 883/2004
Informations vérifiées le 3 septembre 2026. Les délais et procédures peuvent évoluer : en cas de doute, vérifiez auprès de l’organisme émetteur ou posez-nous la question. Retrouvez tous les documents du frontalier dans notre outil « quel formulaire pour ma situation ? ».
