L’essentiel
- Les zones frontalières n’existent plus : vous pouvez résider partout dans l’UE ou l’AELE et travailler partout en Suisse.
- Validité : 5 ans pour un contrat à durée indéterminée ou de plus d’un an ; la durée du contrat s’il va de 3 mois à un an.
- Le permis exige un retour à votre domicile principal au moins une fois par semaine. C’est une condition de séjour, pas la condition fiscale.
- Une activité de 3 mois maximum par année civile ne demande pas de permis mais une procédure d’annonce en ligne.
À quoi sert ce document
Le permis G matérialise votre droit de travailler en Suisse tout en résidant en France, au titre de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Il conditionne l’embauche légale, votre affiliation aux assurances sociales suisses et l’ouverture de votre droit d’option en matière d’assurance maladie. Il n’ouvre aucun droit de séjour permanent en Suisse : il suppose au contraire que votre domicile principal reste à l’étranger.
| En un coup d’œil | |
|---|---|
| Qui fixe les règles | Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) fixe le cadre fédéral, mais ne délivre aucun permis. |
| Qui délivre | L’autorité du canton où vous travaillez : l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) à Genève, le Service de la population (SPOP) dans le canton de Vaud. |
| Comment | À Genève, demande en ligne, avec des formulaires papier disponibles en cas de difficulté. Dans le canton de Vaud, formulaire G1 signé conjointement par l’employeur et par vous, en ligne ou par courrier. |
| Qui reçoit le permis | Dans le canton de Vaud, permis et facture sont envoyés à l’employeur, qui vous les remet. |
| Pièces habituelles | Copie couleur d’une pièce d’identité en cours de validité, attestation de l’employeur ou contrat de travail signé, et copie d’un acte d’état civil en cas de changement. |
| Quand commencer à travailler | À Genève, dès l’envoi d’un dossier complet ; l’autorisation est ensuite transmise à l’employeur, dans un délai moyen de 12 semaines. |
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Les étapes, dans l’ordre
- Avant toutSignez votre contrat de travail suisse. C’est la pièce maîtresse du dossier.
- Vérifiez la duréeTrois mois ou moins par année civile ? Pas de permis, mais une procédure d’annonce en ligne, à effectuer au plus tard la veille du début de l’activité. Attention : le plafond est annuel, pas par contrat.
- Plus de trois moisDéposez la demande auprès de votre canton de travail. À Genève, en ligne ; dans le canton de Vaud, sur le formulaire G1.
- À GenèveVous pouvez commencer dès l’envoi du dossier complet. Un dossier incomplet fait perdre ce bénéfice.
- Dans le canton de VaudPassez à l’enrôlement biométrique au Centre de biométrie et des documents d’identité à Lausanne : le permis est une carte, et cette démarche est distincte de la demande. Les données biométriques ont une validité de 5 ans.
- Un mois avant l’échéanceÀ Genève, l’avis d’échéance part chez votre employeur, pas chez vous. Notez la date de fin de validité dans votre propre agenda.
- Au renouvellementDétruisez ou renvoyez l’ancien permis coupé en deux : à Genève, c’est une obligation.
Les pièges à éviter
- Confondre le retour hebdomadaire et le retour quotidien. C’est l’erreur la plus coûteuse, et elle ne se paie pas en permis mais en impôts : le permis G exige un retour au moins hebdomadaire, le régime fiscal frontalier exige un retour en règle générale quotidien, avec au plus 45 nuitées par an en Suisse.
- Croire que « zone frontalière supprimée » vaut aussi pour la fiscalité. Le régime fiscal de 1983 reste limité à huit cantons.
- Découper un contrat de trois mois en plusieurs tranches sur la même année. Le plafond s’apprécie par année civile.
- Compter sur l’avis d’échéance. À Genève, il est adressé à l’employeur.
- Oublier d’annoncer un changement d’adresse. Genève impose 14 jours.
- Dans le canton de Vaud, oublier l’enrôlement biométrique. Sans lui, pas de carte.
Questions fréquentes
Je viens de déménager à 90 km de la frontière. Est-ce que je perds mon permis G ?
Pas au titre du permis : les zones frontalières ont été supprimées et la résidence est possible partout dans l’UE ou l’AELE. En revanche, si le trajet vous empêche de rentrer chez vous chaque jour, votre régime fiscal frontalier peut tomber. Le critère fiscal retenu par l’administration française est un trajet ne dépassant pas 3 heures par jour aller-retour.
Dois-je vraiment rentrer chez moi tous les jours ?
Pour le permis G, non : le retour doit avoir lieu en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. Pour le régime fiscal de 1983, oui en règle générale, avec une tolérance de 45 nuitées par an à temps plein.
J’ai un contrat de deux mois. Dois-je demander un permis ?
Non. Les activités lucratives d’une durée maximale de trois mois par année civile ne sont pas soumises à autorisation, mais à la procédure d’annonce en ligne, à effectuer au plus tard la veille du début de l’activité.
Combien de temps dure mon permis ?
Cinq ans si votre contrat est à durée indéterminée ou supérieur à un an. Si votre contrat va de 3 mois à un an, le permis dure exactement la durée du contrat.
Puis-je travailler dans un autre canton avec mon permis genevois ?
Le droit fédéral garantit la mobilité professionnelle et géographique sur tout le territoire suisse, mais le titre reste cantonal. Genève précise que dès lors que vous ne travaillez plus dans le canton, vous devez annuler votre permis genevois — et en demander un dans le nouveau canton.
Une question sur votre statut en Suisse ?
Poser votre question à un juristeSources officielles
- SEM — Permis G UE/AELE (autorisation frontalière)
- SEM — Procédure d’annonce pour les activités lucratives de courte durée
- ge.ch — Demander un permis de travail frontalier
- ge.ch — Renouvellement du permis frontalier
- vd.ch — Autorisations frontalières sur carte
Informations vérifiées le 3 septembre 2026. Les délais et procédures peuvent évoluer : en cas de doute, vérifiez auprès de l’organisme émetteur ou posez-nous la question. Retrouvez tous les documents du frontalier dans notre outil « quel formulaire pour ma situation ? ».
