L’essentiel
- Une seule demande couvre l’Assurance retraite, le régime agricole, celui des cultes et les professions libérales — et déclenche l’instruction dans les autres pays de la carrière.
- Pas de forclusion, mais un effet couperet sur la date : déposée dans les 12 mois suivant le décès, la pension peut prendre effet au premier jour du mois suivant le décès.
- Il faut avoir été marié : le PACS et le concubinage n’ouvrent pas droit à la réversion française.
- Attention au silence : plus de 4 mois sans réponse vaut refus.
À quoi sert ce document
Quand le défunt a cotisé dans plusieurs pays, le système européen évite d’avoir à frapper à chaque porte : l’institution que vous saisissez devient l’institution de contact, chargée des liaisons avec les caisses des autres États. Elle rassemble les décisions et vous les communique. Vous ne remplissez qu’un dossier — celui-ci — et les formulaires européens circulent entre administrations sans que vous ayez à y toucher.
| En un coup d’œil | |
|---|---|
| Le formulaire | Cerfa n° 13364, ou le service en ligne « Demander une retraite de réversion » depuis votre compte retraite. |
| Qui demande | Le conjoint ou l’ex-conjoint survivant. |
| À qui | Un seul organisme selon votre situation : votre Carsat, la MSA ou la Cipav. |
| Conditions | Avoir au moins 55 ans, avoir été marié au défunt, et des ressources ne dépassant pas un plafond, appréciées sur les trois mois civils précédant la date d’attribution. |
| Délai utile | 12 mois suivant le décès pour un point de départ au premier jour du mois suivant le décès. Au-delà, au plus tôt le mois suivant le dépôt. |
| Silence de l’administration | Plus de 4 mois sans réponse vaut décision de refus. |
| Ce que vous recevrez | Le document P1, récapitulatif des décisions de tous les pays, établi par l’institution de contact. |
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Les étapes, dans l’ordre
- Dès le décèsRassemblez les pièces et repérez tous les pays où le défunt a cotisé : c’est cette liste qui déclenchera les échanges entre caisses.
- Dans les 12 moisDéposez la demande unique, en ligne depuis votre compte retraite ou sur le Cerfa 13364, auprès de votre Carsat, de la MSA ou de la Cipav.
- EnsuiteL’institution saisie devient institution de contact. Elle transmet aux caisses des pays concernés. Vous n’avez aucun formulaire européen à remplir : ils circulent entre administrations.
- Pendant l’instructionLes décisions arrivent en ordre dispersé, sur plusieurs mois. Le silence d’un pays ne signifie pas un refus.
- Surveillez le calendrierQuatre mois sans réponse valent refus. Ne laissez pas un refus implicite devenir définitif faute de l’avoir remarqué.
- À la finVous recevez le P1, qui récapitule les décisions de tous les pays. Lisez-le : c’est lui qui permet de demander un réexamen si la combinaison des décisions nationales vous pénalise.
Les pièges à éviter
- Laisser passer l’année suivant le décès. C’est le seul délai vraiment couperet du dossier : au-delà, le point de départ favorable est perdu, et les mensualités correspondantes ne se rattrapent pas.
- Croire que la réversion est automatique. Elle se demande, toujours.
- Penser que le PACS suffit. Ni le PACS ni le concubinage n’ouvrent droit à la réversion française, quelle qu’ait été la durée de la vie commune.
- Déposer une demande par pays. Cela ne fait rien avancer et multiplie les risques d’incohérence entre dossiers.
- Classer le P1 sans le lire. C’est la seule pièce qui donne la vue d’ensemble, et celle qui ouvre le droit au réexamen.
- Ne pas surveiller le silence de la caisse. Plus de quatre mois valent refus, avec des délais de recours qui courent.
Questions fréquentes
Mon conjoint a travaillé en France puis au Luxembourg. Dois-je faire une demande par pays ?
Non. Une seule demande suffit : l’institution que vous saisissez devient institution de contact et transmet aux caisses des autres pays. Résidant en France et y ayant vous-même cotisé, déposez la demande unique auprès de votre Carsat, dans l’année suivant le décès.
Nous étions pacsés depuis 20 ans.
Le PACS et le concubinage ne permettent pas d’obtenir une retraite de réversion française, quelle qu’ait été la durée. En revanche, côté luxembourgeois, le partenaire survivant peut être bénéficiaire si le partenariat a été enregistré au Luxembourg : les deux logiques ne se recoupent pas, faites vérifier votre cas.
Qu’est-ce que le P1 que j’ai reçu ?
C’est le récapitulatif des décisions prises par l’ensemble des pays où le défunt a cotisé, établi par l’institution de contact une fois toutes les décisions rendues. Il indique, pays par pays, la pension accordée ou refusée et son motif. Conservez-le : c’est la pièce qui ouvre votre droit au réexamen.
Je n’ai pas encore 55 ans.
La réversion française suppose d’avoir au moins 55 ans, et son point de départ ne peut être antérieur au premier jour du mois suivant celui où vous les atteignez. Cela n’empêche pas d’examiner vos droits dans les autres pays de la carrière, qui obéissent à leurs propres conditions.
Je n’ai aucune nouvelle depuis cinq mois.
L’absence de réponse pendant plus de 4 mois vaut décision de refus. Relancez la caisse par écrit sans attendre, et vérifiez les voies de recours qui vous sont ouvertes.
Une réversion à cheval sur deux pays ?
Poser votre question à un juristeSources officielles
- Service-public.fr — Demande unique de retraite de base de réversion
- Service-public.fr — Pension de réversion de l’Assurance retraite
- Service-public.fr — Demander une retraite de réversion (service en ligne)
- L’Assurance retraite — Droits en cas de décès
Informations vérifiées le 3 septembre 2026. Les délais et procédures peuvent évoluer : en cas de doute, vérifiez auprès de l’organisme émetteur ou posez-nous la question. Retrouvez tous les documents du frontalier dans notre outil « quel formulaire pour ma situation ? ».
