L’essentiel
- Rien n’est automatique : la pension de survie n’est accordée que sur demande formelle, même si le défunt était déjà pensionné au Luxembourg.
- Condition centrale : un mariage ou partenariat d’au moins un an, avec plusieurs exceptions.
- Le défunt devait justifier d’au moins 12 mois d’assurance dans les 3 années précédant le décès — sauf s’il était déjà pensionné, ou en cas d’accident ou de maladie professionnelle reconnue.
- Carrière dans plusieurs pays : une seule demande suffit, elle circule ensuite entre les caisses.
À quoi sert ce document
La pension de survie est un droit dérivé : elle se greffe sur la carrière d’assurance du défunt et transforme les droits qu’il avait acquis au Luxembourg en une pension versée au conjoint ou au partenaire survivant. Parce qu’elle est dérivée, elle dépend de la carrière du défunt et non de votre propre situation — et parce qu’elle n’est jamais attribuée d’office, elle se perd simplement en ne la demandant pas.
| En un coup d’œil | |
|---|---|
| Qui demande | Le conjoint ou partenaire survivant, ou le représentant légal des orphelins. |
| Le formulaire | « Demande en obtention d’une pension de survie », téléchargeable sur guichet.public.lu ou disponible auprès de la CNAP. |
| À qui | Caisse nationale d’assurance pension, L-2096 Luxembourg, par voie postale. Guichet.public.lu précise que vous pouvez déposer votre demande auprès de la CNAP quel que soit votre lieu de résidence. |
| Bénéficiaires possibles | Conjoint survivant, partenaire survivant, conjoint divorcé, ancien partenaire, parents en ligne directe et collatérale jusqu’au 2e degré, alliés en ligne directe jusqu’au 2e degré, orphelins. |
| Pièces | Un relevé d’identité bancaire, un acte de décès, et un acte de mariage ou une déclaration de partenariat établi après le décès. Pour les enfants de 18 à 27 ans, un certificat d’études ou un contrat d’apprentissage ; pour les orphelins mineurs, un acte de tutelle. |
| Point de départ | Le jour du décès, ou le premier jour du mois suivant si le défunt était déjà titulaire d’une pension personnelle. |
| Recours | Opposition dans les 40 jours suivant la notification, puis Conseil arbitral, puis Conseil supérieur de la sécurité sociale, chaque fois dans les 40 jours. |
Faites glisser le tableau vers la gauche pour tout voir.
Les étapes, dans l’ordre
- Au décèsRassemblez les actes. L’acte de mariage ou la déclaration de partenariat doit être établi après le décès : un acte plus ancien peut être refusé.
- Sans tarderDéterminez où déposer. Une seule demande suffit dans tous les cas : l’institution saisie contacte l’organisme de pension de chaque pays où le défunt a cotisé. Guichet.public.lu admet le dépôt auprès de la CNAP quel que soit votre lieu de résidence ; la CNAP, elle, recommande aux survivants de frontaliers de passer par l’organisme de leur lieu de résidence.
- Dans l’année suivant le décèsDéposez aussi la demande française. C’est le seul délai vraiment couperet du dossier : au-delà d’un an, la réversion française ne peut plus prendre effet au premier jour du mois suivant le décès.
- À l’envoiRenseignez la rubrique des affiliations non luxembourgeoises. C’est elle qui permet la totalisation de toutes les périodes.
- InstructionComptez de quelques semaines à plusieurs mois, selon que la collecte d’informations implique ou non des recherches à l’étranger.
- À la décisionLisez-la et notez la date. Vous disposez de 40 jours pour former opposition auprès du comité directeur de la CNAP. Passé ce délai, la décision est définitive.
- Plus tardDéclarez tout remariage ou nouveau partenariat. La pension cesse à partir du mois qui suit la nouvelle union.
Les pièges à éviter
- Attendre que les caisses se manifestent. Aucune pension de survie n’est attribuée d’office, ni au Luxembourg ni en France.
- Demander un acte de mariage avant le décès. L’acte doit être établi après le décès.
- Supposer que le PACS ouvre les mêmes droits des deux côtés. Il n’ouvre aucun droit à réversion en France. Au Luxembourg, le partenaire survivant est bénéficiaire, mais un partenariat conclu à l’étranger doit avoir été enregistré au Luxembourg : faites vérifier votre cas par la CNAP.
- Oublier la rubrique des affiliations étrangères. Sans elle, les périodes accomplies ailleurs ne sont pas totalisées.
- Laisser passer 40 jours après une décision de la CNAP : l’opposition devient forclose.
- Ne pas déclarer un remariage. La pension cesse dès le mois suivant l’union ; la percevoir au-delà expose à une régularisation.
Questions fréquentes
Mon mari a travaillé 20 ans au Luxembourg et 15 ans en France. Dois-je faire deux demandes ?
Non, une seule suffit : l’institution saisie contacte l’organisme de pension de chaque pays où le défunt a cotisé. Résidant en France, la voie la plus efficace est la demande unique déposée en France, dans l’année suivant le décès.
Nous étions pacsés, pas mariés. Ai-je droit à quelque chose ?
Les deux pays ne répondent pas pareil. En France, non : le PACS et le concubinage n’ouvrent pas droit à réversion. Au Luxembourg, le partenaire survivant figure expressément parmi les bénéficiaires, pour des partenariats déclarés au Luxembourg ou déclarés à l’étranger et enregistrés au Luxembourg. Cette condition d’enregistrement est déterminante : faites vérifier votre situation par la CNAP avant de conclure.
Nous étions mariés depuis 8 mois seulement.
En principe la condition d’un an n’est pas remplie, mais plusieurs exceptions existent : un décès résultant directement d’un accident survenu après le mariage, ou la naissance ou la conception d’un enfant pendant l’union.
Mon époux était déjà retraité au Luxembourg. Y a-t-il une condition de carrière ?
Non. La condition de 12 mois d’assurance dans les 3 années précédant le décès ne concerne que le décès survenu en activité. Pour un bénéficiaire de pension, aucune condition de stage.
Je n’ai que 52 ans : la France me refuse la réversion. Le Luxembourg aussi ?
Non. Aucune condition d’âge ne figure sur les pages luxembourgeoises pour la pension de survie du conjoint ou du partenaire. Côté français, la condition d’au moins 55 ans reste opposable. Les deux droits sont dissociés.
Je me remarie. Que se passe-t-il ?
La pension cesse à partir du mois qui suit la nouvelle union. Un rachat est prévu, calculé différemment selon que vous avez plus ou moins de 50 ans.
Une carrière dans plusieurs pays ?
Poser votre question à un juristeSources officielles
- Guichet.lu — Pension de survie en cas de décès du conjoint ou du partenaire
- CNAP — Pension de survie, début et conditions d’attribution
- CNAP — Démarche et procédure administrative
- Guichet.lu — Juridictions de la sécurité sociale et voies de recours
Informations vérifiées le 3 septembre 2026. Les délais et procédures peuvent évoluer : en cas de doute, vérifiez auprès de l’organisme émetteur ou posez-nous la question. Retrouvez tous les documents du frontalier dans notre outil « quel formulaire pour ma situation ? ».
