L’essentiel
- Deux obligations cumulatives : prévenir votre employeur dès le 1er jour, et faire établir puis transmettre le certificat au plus tard le 3e jour.
- Vous pouvez consulter un médecin en France : le certificat établi dans votre pays de résidence est valable.
- Aucune sortie les 5 premiers jours. Ensuite, de 10h à 12h et de 14h à 18h. Le contrôle peut passer de 8h à 21h, dès le 1er jour.
- Manquer aux obligations d’information vous fait perdre la protection contre le licenciement, limitée à 26 semaines.
À quoi sert ce document
Le certificat d’incapacité de travail atteste que vous ne pouvez pas travailler et indique la durée prévisible de votre arrêt. Il produit deux effets distincts : auprès de votre employeur, il justifie l’absence et ouvre la continuation de votre rémunération ; auprès de la CNS, il ouvre le droit à l’indemnité pécuniaire de maladie une fois la période de continuation épuisée. C’est aussi lui qui active votre protection légale contre le licenciement.
| En un coup d’œil | |
|---|---|
| Qui l’établit | Votre médecin. Un médecin exerçant en France peut valablement le délivrer : le travailleur frontalier peut se faire délivrer un certificat par les médecins établis dans son pays de résidence. |
| Qui l’envoie | Vous. Chaque volet a son destinataire et l’envoi vous incombe — votre employeur ne relaie rien à la CNS. |
| Où vont les volets | Le volet 1 à la CNS (guichet.public.lu indique : Caisse nationale de santé, Services Contrôle et gestion des certificats d’incapacité de travail, L-2978 Luxembourg ; la CNS indique de son côté L-2980 pour les indemnités pécuniaires — suivez l’adresse portée sur les courriers que vous recevez). Le volet employeur à votre employeur. Le troisième, vous le gardez. |
| Délai | Certificat établi au plus tard le 3e jour de l’incapacité ou de sa prolongation, et entre les mains de l’employeur le 3e jour d’absence au plus tard. La CNS formule son propre délai en 3e jour ouvré : prenez le plus court des deux. |
| Voie électronique | Depuis janvier 2026, l’eCIT permet une transmission directe à la CNS — mais uniquement pour les consultations chez un médecin exerçant au Luxembourg. |
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Les étapes, dans l’ordre
- Jour 1Prévenez votre employeur. Oralement ou par écrit — e-mail, SMS ou fax. Cette information est due dès le premier jour d’absence, indépendamment du certificat.
- Jours 1 à 3Consultez un médecin et obtenez le certificat. Il doit être établi au plus tard le 3e jour de l’incapacité.
- Au plus tard le 3e jourRemettez le volet employeur. Il doit être entre les mains de votre employeur le 3e jour d’absence au plus tard.
- Au plus tard le 3e jour ouvréEnvoyez le volet 1 à la CNS, par courrier ou via son formulaire en ligne. Gardez une preuve d’envoi.
- Jours 1 à 5Restez chez vous. Aucune sortie n’est permise les cinq premiers jours de l’incapacité. Les rendez-vous médicaux restent possibles.
- À partir du 6e jourSorties autorisées entre 10h et 12h, puis entre 14h et 18h.
- Pendant tout l’arrêtRestez joignable pour le contrôle. Il est effectué par des contrôleurs assermentés de la CNS et peut avoir lieu entre 8h et 21h. Si vous êtes absent lors d’un passage, vous devez justifier cette absence dans les 3 jours ouvrables.
- En cas de prolongationTout est à refaire. Le nouveau certificat obéit au même délai : établi au plus tard le 3e jour de la prolongation, et transmis aux deux destinataires.
- Jusqu’à la fin du mois du 77e jourVotre employeur maintient votre rémunération, sur une période de référence de 18 mois successifs. Les 77 jours se comptent en jours calendrier, et si le 77e tombe en cours de mois, le paiement va jusqu’à la fin du mois.
- Le mois suivantLa CNS prend le relais avec l’indemnité pécuniaire de maladie.
Les pièges à éviter
- Croire que prévenir l’employeur suffit. L’information du jour 1 et l’envoi du certificat sont deux obligations distinctes. C’est le manquement à ces obligations qui fait perdre la protection contre le licenciement.
- Envoyer l’arrêt à la CPAM par réflexe. Le volet 1 va à la CNS. Un envoi à la CPAM ne vaut pas envoi à la CNS, et le compteur continue de courir.
- Poster le certificat le 3e jour au soir. Le délai s’apprécie à la réception, et un courrier transfrontalier prend plusieurs jours. Le formulaire en ligne de la CNS est plus sûr.
- Compter les 77 jours en jours ouvrables. Ils se comptent en jours calendrier.
- Ignorer les créneaux de sortie parce qu’on est chez soi en France. Les obligations de la CNS s’appliquent à l’assuré, quel que soit son lieu de résidence.
- Ne garder aucune preuve d’envoi. Conservez votre volet, l’accusé du formulaire en ligne ou la preuve de dépôt postal.
Questions fréquentes
J’habite en Moselle et je travaille au Luxembourg. Puis-je voir mon médecin en France ?
Oui. Le travailleur frontalier peut se faire délivrer un certificat d’incapacité de travail par les médecins établis dans son pays de résidence. Attention toutefois au formulaire utilisé : depuis le 1er juillet 2025, seul le Cerfa papier sécurisé est accepté.
J’envoie mon arrêt à la CPAM ou à la CNS ?
À la CNS. La CPAM n’est pas destinataire de votre arrêt : elle intervient pour le remboursement de vos soins, sur la base du S1, pas pour votre incapacité.
Puis-je sortir de chez moi pendant mon arrêt ?
Pas les cinq premiers jours : aucune sortie n’est permise. À partir du 6e jour, vous pouvez sortir entre 10h et 12h et entre 14h et 18h. Les rendez-vous médicaux et de soins restent possibles à tout moment.
Jusqu’à quand mon employeur me paie-t-il ?
Jusqu’à la fin du mois au cours duquel survient le 77e jour d’incapacité, sur une période de référence de 18 mois successifs. À partir du mois suivant, la CNS prend le relais. En pratique, l’employeur continue la rémunération durant 11 à 15 semaines.
Je veux partir à l’étranger pendant mon arrêt.
Cela suppose une autorisation préalable de la CNS, accordée sur demande et pour une période déterminée, sur avis concordants de votre médecin traitant et du Contrôle médical de la sécurité sociale, dans des cas limités. La demande se fait au moins 3 semaines avant le départ.
Mon arrêt est prolongé. Dois-je tout recommencer ?
Oui. Le certificat de prolongation doit être établi au plus tard le 3e jour de la prolongation, et les deux volets repartent vers la CNS et votre employeur.
Un arrêt qui se complique ?
Poser votre question à un juristeSources officielles
- Guichet.lu — Déclaration d’une incapacité de travail
- Guichet.lu — Incapacité de travail et certificat médical
- Guichet.lu — Continuation du salaire en cas d’incapacité de travail
- CNS — Déclaration d’une incapacité de travail
- CNS — Certificat électronique d’incapacité de travail (eCIT)
Informations vérifiées le 3 septembre 2026. Les délais et procédures peuvent évoluer : en cas de doute, vérifiez auprès de l’organisme émetteur ou posez-nous la question. Retrouvez tous les documents du frontalier dans notre outil « quel formulaire pour ma situation ? ».
