La rupture d’un contrat d’intérim obéit à des règles précises, qu’elle soit à l’initiative de l’entreprise de travail temporaire ou du salarié. Voici l’essentiel pour connaître vos droits, vos obligations et les indemnités dues en fin de mission.
Rupture anticipée : qui peut rompre, et quand ?
👤 Par le salarié
Uniquement : pendant la période d’essai (sans motif) ; si vous justifiez d’une embauche en CDI (préavis possible, 2 semaines max) ; en cas de force majeure. En dehors de ces cas, le juge peut vous condamner à des dommages et intérêts envers l’agence.
🏢 Par l’employeur
Si l’agence rompt votre mission avant son terme (hors période d’essai, faute grave ou force majeure), elle doit vous proposer un nouveau contrat de mission prenant effet sous 3 jours ouvrables, sans modifier d’élément essentiel : qualification, rémunération, horaires, temps de transport.
Si le nouveau contrat est plus court que la durée restant à courir du contrat initial, l’agence vous doit une indemnité compensatoire équivalente à la rémunération que vous auriez perçue jusqu’au terme prévu, indemnité de fin de mission comprise.
La fin normale de la mission
Les documents à vous remettre
- Le certificat de travail.
- L’attestation France Travail (indispensable pour vos droits au chômage).
- Le reçu pour solde de tout compte.
Si un dispositif d’épargne salariale existe, un état récapitulatif des sommes épargnées doit également vous être remis.
L’indemnité de fin de mission (IFM), dite « prime de précarité »
À l’issue de chaque mission, vous avez droit à une indemnité d’au moins 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la mission, renouvellements compris. Elle n’est pas due en cas de : embauche en CDI par l’entreprise utilisatrice juste après la mission ; complément de formation professionnelle proposé à l’issue de la mission ; rupture anticipée à votre initiative ; rupture pour faute grave ou force majeure ; mission à caractère saisonnier ; CDI intérimaire.
L’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)
Versée en fin de mission, elle ne peut être inférieure à 10 % de votre rémunération totale brute, IFM comprise. Elle est due quelle que soit la durée de la mission.
Embauche en CDI après la mission
L’entreprise utilisatrice peut vous proposer un CDI à l’issue de la mission. La proposition doit être faite par écrit, avant la fin de la mission, et préciser votre délai de réflexion.
✅ Vous acceptez
Vous passez directement en CDI : votre ancienneté est reprise et la durée des missions effectuées est déduite de la période d’essai. En revanche, la prime de précarité n’est pas due.
❌ Vous refusez
C’est votre droit. Mais si le poste est identique ou similaire à la mission, sur le même lieu de travail, l’employeur doit informer France Travail sous un mois. Des refus répétés peuvent avoir des conséquences sur vos droits au chômage en France.
Chômage après une mission : le cas du frontalier
🌍 À noter — frontaliers
Vous résidez en Allemagne ou en Belgique et votre mission en France prend fin ? En cas de chômage complet, c’est votre pays de résidence qui vous indemnise (règlement (CE) n° 883/2004, art. 65) : inscrivez-vous auprès de l’Agentur für Arbeit (Allemagne) ou de l’ONEM / votre organisme de paiement (Belgique). Demandez le document U1 à France Travail pour attester vos périodes travaillées en France. Une révision du règlement européen (indemnisation par le pays du dernier emploi) est en discussion mais pas encore applicable.
