La réforme du congé de naissance introduit un nouveau congé supplémentaire de naissance, effectif à partir du 1er juillet 2026 (loi de financement de la sécurité sociale). Il permet aux parents de bénéficier de 2 mois de congé supplémentaire rémunéré. Il s’ajoute au congé de maternité, de paternité et d’adoption, sans remplacer le congé parental.
Personnes pouvant bénéficier du congé supplémentaire de naissance
Pour tout parent (mère, père, ou la personne en couple avec la mère dans le cadre d’un mariage, PACS ou concubinage) d’enfant né à compter du 1er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date.
- C’est aussi le cas des parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin.
Conditions pour bénéficier du congé de naissance supplémentaire
- Être assuré actifs, ce droit est ouvert aux : salariés, indépendants, non-salariés agricoles, fonctionnaires, militaires, agents contractuels de droit public, assurés des régimes spéciaux.
2. Remplir les conditions d’ouverture de droit dans le cadre de l’arrivée d’un enfant :
- Justifier de 6 mois d’affiliation à la sécurité sociale à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédant la date de début du congé supplémentaire de naissance
- Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date de début du congé
3. Avoir déjà pris l’intégralité de ses congés maternité, paternité ou le congé pour l’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Démarches
Pour les salariés
- Informer son employeur dans un délai d’1 mois avant le début du congé
- Préciser la date de début, la durée du congé (1 ou 2 mois) et s’il est pris en une seule fois ou fractionné
Pour les travailleurs indépendants
- La demande est à réaliser via le téléservice : Demande de congé supplémentaire de naissance · #140542 · Demande de congé supplément… · demarche.numerique.gouv.fr
Remarques
C’est l’employeur qui fera la transmission à la caisse primaire d’assurance maladie en charge de l’indemnisation. La CPAM peut vous demander des justificatifs supplémentaires.
Il peut être pris pour 1 mois, 2 mois consécutifs ou de deux périodes d’un mois non consécutives, dans les 9 mois suivant l’arrivée de l’enfant.
La rémunération du congé supplémentaire de naissance
Pour les salariés
- 70 % du salaire net le premier mois
- 60 % le second mois
Pour les indépendants
- Par une indemnité forfaitaire soumise à un abattement dans les mêmes proportions que celui appliqué pour les salariés
