L’imposition du frontalier en Suisse : en France ou à la source ?
Vous habitez en France et travaillez en Suisse ? Selon le canton où vous travaillez, votre salaire est imposé en France ou prélevé à la source en Suisse.
En bref
- C’est votre canton de travail qui détermine le pays où vous êtes imposé.
- Dans les huit cantons de l’accord de 1983, vous êtes imposé en France, sur remise de l’attestation 2041-AS.
- À Genève et dans les autres cantons, l’impôt est prélevé à la source en Suisse, avec une possibilité de rectification avant le 31 mars.
- Dans tous les cas, vos salaires suisses se déclarent en France sur l’annexe 2047-SUISSE.
Deux régimes selon le canton de travail
Le pays qui impose votre salaire dépend de l’accord du 11 avril 1983, conclu par la Suisse au nom de huit cantons seulement. Si votre employeur est établi dans l’un de ces cantons, vous êtes imposé en France. Dans les autres cantons, dont Genève, c’est la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 qui s’applique : votre salaire est imposé en Suisse, par une retenue à la source.
La Suisse étant une confédération, chaque canton fixe par ailleurs ses propres barèmes : le montant de l’impôt à la source peut donc varier d’un canton à l’autre.
| Les 8 cantons de l’accord de 1983 | Les autres cantons, dont Genève | |
|---|---|---|
| Cantons | Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Jura, Neuchâtel, Soleure, Valais, Vaud | Genève, Zurich, Fribourg, Argovie, etc. |
| Pays qui impose votre salaire | La France, pays de résidence | La Suisse, par une retenue à la source opérée par l’employeur |
| Votre obligation principale | Remettre l’attestation 2041-AS à l’employeur chaque année, avant le 1er janvier | Vérifier votre retenue et, si nécessaire, demander une rectification avant le 31 mars |
| Déclaration en France | Dans tous les cas, sur l’annexe 2047-SUISSE, avec report sur la déclaration 2042 | |
Dans les huit cantons de l’accord de 1983
Vous êtes imposé en France à condition de conserver le statut fiscal de frontalier, qui suppose notamment un retour à votre domicile en France en règle générale chaque jour, et de remettre chaque année l’attestation de résidence fiscale 2041-AS à votre employeur. Sans cette attestation, l’employeur doit prélever l’impôt à la source. Les conditions détaillées figurent sur notre page consacrée à l’accord de 1983.
Dans les autres cantons
Votre employeur prélève l’impôt à la source sur votre salaire, selon le barème du canton. Vérifiez sur votre fiche de salaire que le barème appliqué correspond à votre situation familiale.
- Demande de rectification : si la retenue ne tient pas compte de certaines déductions ou de votre situation, vous pouvez demander une rectification de l’impôt à la source (DRIS) au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
- Taxation ordinaire ultérieure (TOU) : si au moins 90 % des revenus mondiaux de votre foyer sont imposables en Suisse, vous êtes considéré comme quasi-résident et pouvez demander, dans le même délai, une taxation ordinaire qui vous ouvre les mêmes déductions qu’un résident.
Pour le canton de Genève, voir notre page consacrée à l’impôt à la source genevois.
Votre déclaration en France
Quel que soit votre canton de travail, vos salaires suisses se déclarent en France sur l’annexe 2047-SUISSE. La convention fiscale évite la double imposition : dans les cantons de l’accord de 1983, l’impôt est établi en France uniquement ; dans les autres cantons, la France vous accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces salaires.
Situation mixte. Si vous travaillez dans plusieurs cantons, si votre employeur est établi dans un canton différent de votre lieu de travail ou si vous télétravaillez depuis la France, faites vérifier votre situation par nos juristes.
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