L’imposition sur les salaires s’effectue en Allemagne à la source : l’employeur prélève sur le salaire une somme qu’il reverse à l’administration fiscale.
Afin d’éviter une double imposition (prélèvement à la source en Allemagne + imposition en France), vous devez vous procurer un formulaire n° 5011 (Demande d’attestation d’exonération concernant les rémunérations des travailleurs frontaliers français) disponible auprès du centre des impôts dont relève votre lieu de résidence en France ou au Finanzamt en Allemagne.
Le formulaire N 5011 en version bilingue est délivré en triple exemplaire pour l’obtention de l’attestation d’exonération. Dans l’ordre chronologique, vous devez :
1° Faire remplir le formulaire par votre employeur : nom et adresse de l’employeur dans l’État où est exercé l’emploi, en précisant la date du début de l’emploi à l’intérieur de la zone frontalière et le domicile. L’employeur doit apporter d’autres renseignements, tels que le salaire brut et les cotisations à l’assurance sociale.
2° Déposer ce formulaire complété par vous-même et votre employeur au centre des impôts de votre lieu de résidence afin que l’administration française compétente y appose le cachet de service après contrôle. L’administration française conserve l’exemplaire n°1.
3° L’exemplaire n°2, également signé et revêtu du cachet, est présenté au service allemand des impôts compétent du siège de l’entreprise pour contrôle et délivrance de l’attestation d’exonération de retenue à la source (« Freistellungsbescheinigung »). Celle-ci est valable pour trois ans. L’exemplaire n°3 reste en possession du frontalier.
A partir de ce moment, l’employeur n’a plus à retenir d’impôt sur le salaire.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, l’employeur allemand est tenu de transmettre électroniquement l’attestation d’exonération à l’administration (5011), laquelle doit être accompagnée du numéro d’identification fiscale (Steuridentifikationummer) de chaque salarié exempté du paiement de l’impôt allemand (travailleurs frontaliers au sens fiscal).
Dès lors, tout travailleur frontalier qui souhaite présenter une attestation d’exonération du paiement de l’impôt en Allemagne à son employeur doit être en mesure de lui communiquer, en même temps, un numéro d’identification fiscale allemand.
A défaut de numéro fiscal, l’employeur allemand est en droit de procéder au prélèvement de l’impôt calculé conformément au droit allemand
