Dispositif
La tolérance fiscale des 34 jours est encadrée par un accord amiable du 1 er juillet 2023 entre les autorités compétentes de France et du Luxembourg relatif aux modalités d’application du point 3 du protocole de la convention fiscale du 20 mars 2018.
Le principe posé par l’accord aimable est le suivant:
Un résident français qui exerce son activité professionnelle en France en télétravail moins de 34 jours par an, est considéré comme exerçant son activité professionnelle au Luxembourg.
Ainsi, si un frontalier français effectue du télétravail sur 34 jours sur une année, il reste à 100% imposable au Grand-Duché du Luxembourg. Il n’a donc aucun impact sur sa retenue mensuelle, ou sur son éventuelle assimilation à un contribuable résident.
Décompte du seuil
Il n’y a pas de découpage du seuil de 34 jours en heure ou encore en demi-journée.
Toute fraction de journée commencée en télétravail en France compte comme une journée entière.
Ainsi, si vous décidez de télétravailler une heure en France et vous vous rendez au Luxembourg dans la journée, votre seuil de 34 jours sera diminué d’une journée.
Journées non prises en compte
Les journées ou périodes pendant lesquelles la présence physique du salarié en France et/ou dans un État tiers ne sont pas justifiées par l’exercice de son emploi ne sont pas prises en compte pour le décompte des 34 jours. Il s’agit notamment :
- des jours de congé,
- des jours de repos hebdomadaire et des jours de fêtes légales lorsque le salarié n’est pas tenu de travailler,
- des jours d’incapacité de travail pour cause de maladie,
- des cas de force majeure en dehors de la volonté de l’employeur et du travailleur.
