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Licenciement

Mise à jour le 13/05/2024

Si le médecin du travail vous a reconnu apte à remplir votre emploi 

Vous êtes protégé contre le licenciement si vous avez bien respecté les formalités de déclaration de votre maladie (vous devez avoir prévenu votre employeur le 1er jour de votre absence et votre employeur doit avoir reçu votre certificat médical dans les 3 jours).

Cette protection contre le licenciement est cependant limitée dans le temps. Votre employeur retrouve la possibilité de vous licencier avec préavis après 26 semaines d’absence.

Si le médecin du travail vous a reconnu inapte à remplir votre emploi 

1) Si votre entreprise comprend moins de 25 salariés : 

Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à remplir votre emploi antérieur, votre employeur est tenu, dans la mesure du possible, de vous affecter à un autre poste.

Si votre employeur ne peut pas vous affecter à un autre poste, il a la possibilité de vous licencier avec préavis après 26 semaines d’absence pour cause d’inaptitude.

2) Si votre entreprise comprend plus de 25 salariés :

Votre employeur est tenu de vous affecter à un poste pour lequel vous êtes apte. Tout licenciement intervenant pendant la procédure de reclassement interne est abusif et tout licenciement intervenant dans les 12 mois suivant la notification à l’employeur de la décision de l’obligation de procéder au reclassement interne est nul et sans effet.

N.B : La commission mixte (rattachée au ministère du travail et de l’emploi) peut dispenser l’employeur d’un reclassement interne et prévoir un reclassement externe.

Si votre employeur ne vous licencie pas, votre contrat de travail se poursuit jusqu’au jour où l’organisme compétent décide de vous attribuer une pension d’invalidité ou décide de mettre en œuvre une procédure de reclassement externe.

Votre contrat cesse donc de plein droit au jour où est prise la décision d’attribution de votre pension d’invalidité ou décide d’ouvrir une procédure de reclassement externe.

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