Accident du travail : et mon licenciement ?
Comme pour la maladie, un arrêt déclaré dans les règles vous protège contre le licenciement — et en cas d’inaptitude, l’employeur doit d’abord tenter un reclassement.
- Arrêt déclaré dans les règles → protection contre le licenciement, qui tombe après 26 semaines.
- Inaptitude, entreprise ≥ 25 salariés : tout licenciement pendant le reclassement interne est nul (dans les 12 mois suivant la notification).
- Le contrat cesse de plein droit à la date d’attribution d’une pension d’invalidité ou d’ouverture d’un reclassement externe.
Si vous êtes reconnu apte à votre emploi
Vous êtes protégé contre le licenciement si vous avez respecté les formalités de déclaration (employeur prévenu le 1er jour, certificat reçu dans les 3 jours). Cette protection est limitée : l’employeur peut vous licencier avec préavis après 26 semaines d’absence.
Si vous êtes reconnu inapte à votre emploi
Entreprise de moins de 25 salariés
L’employeur est tenu, dans la mesure du possible, de vous affecter à un autre poste. S’il ne le peut pas, il peut vous licencier avec préavis après 26 semaines d’absence pour inaptitude.
Entreprise de 25 salariés ou plus
Pendant la procédure de reclassement interne, tout licenciement est abusif ; tout licenciement intervenant dans les 12 mois suivant la notification à l’employeur de l’obligation de reclassement interne est nul et sans effet.
La poursuite ou la cessation du contrat
Si votre employeur ne vous licencie pas, votre contrat se poursuit jusqu’au jour où l’organisme compétent décide de vous attribuer une pension d’invalidité ou d’ouvrir une procédure de reclassement externe. À cette date, le contrat cesse de plein droit.
Questions fréquentes
Suis-je protégé après un accident du travail ?
Oui, si vous avez respecté les formalités de déclaration ; cette protection tombe après 26 semaines. En cas d’inaptitude dans une entreprise de 25 salariés ou plus, tout licenciement pendant le reclassement interne est nul (12 mois).
Que devient mon contrat en cas d’invalidité ?
Il cesse de plein droit au jour de la décision d’attribution d’une pension d’invalidité ou d’ouverture d’un reclassement externe.
