Licenciement
Depuis le 1er janvier 2014, l’employeur n’a plus la possibilité de vous licencier en invoquant votre maladie ou accident après 6 mois d’absence continue (pour un CDI). Le licenciement peut intervenir pendant votre période de maladie mais ne doit pas être motivé par votre maladie. Pendant la période de maladie, le licenciement peut cependant être motivé par une désorganisation du service/de l’entreprise qui pourrait intervenir par exemple en cas de longue absence ou par tout autre motif valable indépendant de votre maladie.
Pour rompre votre CDI, votre employeur devra alors se baser sur un autre motif (légitime) que la maladie de longue durée. Par exemple, pour des raisons organisationnelles. Pour cela, il devra respecter la procédure de licenciement avec préavis.
Rupture pour force majeure médicale – maladie longue durée
Votre employeur peut également rompre votre contrat de travail pour « force majeure médicale », c’est-à-dire en raison de votre incapacité permanente et définitive qui vous empêche d’exercer votre activité. Il s’agit d’un mode de rupture différent du licenciement qui ne peut intervenir qu’après la réalisation d’un trajet/chemin de réintégration en présence d’une incapacité/maladie longue durée. Votre contrat de travail prendra alors fin automatiquement sans que votre employeur vous notifie un préavis ou paye une indemnité compensatoire de préavis. La force majeure médicale doit être expressément notifiée par le travailleur et/ou l’employeur à partir des sept jours suivants la décision d’incapacité définitive du médecin du travail (fin de la période de contestation par le travailleur). L’employeur doit également avoir constaté qu’il n’existe de poste de travail adapté dans l’entreprise et le trajet de réintégration doit être terminé
Il n’existe pas d’indemnité de licenciement ou rupture en Belgique, mais seulement une indemnité versée en cas de non prestation du préavis, qui n’est pas accessible en cas de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale.
