Chômage complet

Quelles sont les conditions d’octroi de l’allocation chômage ?

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Avoir perdu involontairement son emploi ;
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;

Exception : si vous n’avez pas suffisamment cotisé pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vous pourrez bénéficier de l’ARE jusqu’à ce que le taux plein vous soit accordé sous conditions.

• S’inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la rupture du contrat ;
• Être en recherche active d’un nouvel emploi ;
• Être disponible sur le marché de l’emploi et capable d’exercer un emploi ;
• Justifier d’une période d’affiliation d’au moins 6 mois (130 jours / 910 heures) au cours des 24 derniers mois précédant la fin de votre contrat (ou 36 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans).

→ Si vous remplissez l’ensemble de ces conditions, vous pourrez bénéficier de l’allocation chômage en France.

Dans quels cas la cessation de mon contrat de travail sera considéré comme une perte involontaire d’emploi ?

Les ruptures permettant le versement des allocations d’aide au retour à l’emploi sont les suivantes :

• Vous avez été licencié (même pour faute grave ou lourde) ;
• Vous êtes parvenu au terme de votre CDD ou de votre contrat d’apprentissage ;
• Vous avez démissionné en raison d’un motif qui a été par la suite reconnu légitime par le juge ou par France Travail : 

La rupture d’un commun accord en Belgique n’ouvre pas droit à l’attribution d’une allocation chômage en France et ne peut être assimilée à une rupture conventionnelle au sens de l’article L.1237-11du code du travail français.

Depuis 2019, tous les salariés (en France ou travailleurs frontaliers), ayant une ancienneté d’au moins 5 ans (60 mois/1300 jours) chez un ou plusieurs employeurs, peuvent démissionner et avoir droit aux allocations chômage sous conditions. Ils doivent en effet réaliser un projet professionnel (création/reprise d’entreprise ou suivre une formation spécifique) formalisé au préalable à l’aide d’un Conseil en évaluation professionnelle et validé par une Commission Paritaire Interprofessionnelle régionale de France Travail.

Seulement si le projet est validé en amont (avant la démission), les demandeurs pourront bénéficier des allocations. A noter également qu’un contrôle sera effectué après 6 mois maximum pour examiner les démarches entreprises. Une sanction de 4 mois de radiation ou de suppression de l’allocation pourra alors intervenir.

Attention, les frontaliers doivent en plus confirmer avec leur conseiller France Travail leur éligibilité à cette démission pour reconversion.

Réforme au 01/02/2023 : modification de la durée d’indemnisation

Pour les demandeurs d’emploi dont la date de rupture du contrat de travail est antérieure au 01/02/2023, la durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires compris entre le premier jour de la première période d’emploi identifiée dans les 24 derniers mois (ou 36 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans) et le terme de cette période (lequel correspond à la fin de contrat de travail prise en compte pour l’ouverture des droits). La durée minimale d’indemnisation est de 6 mois. France Travail sera chargé d’effectuer des calculs comparatifs selon deux méthodes pour déterminer un nombre exact de jours indemnisés.

Pour les nouveaux demandeurs d’emploi dont la date de rupture du contrat de travail est intervenue à compter du 01/02/2023 (sauf date d’engagement de la procédure de licenciement avant cette date), les règles de durée d’indemnisation changent. La durée d’indemnisation du demandeur d’emploi sera désormais modulable en fonction de la situation du marché du travail :

• Si le taux de chômage global est inférieur à 9% ou qu’il n’a pas progressé de plus de 0,8 point sur un trimestre : la durée d’indemnisation sera réduite de 25% avec une durée minimale de 6 mois (182 jours). Dans ce cas, un coefficient égal à 0,75 est appliqué à la durée d’indemnisation initiale.
• Si le taux de chômage est supérieur à 9% ou qu’il a progressé de plus de 0.8 point sur un trimestre : les règles actuelles s’appliquent à savoir une indemnisation basée sur la durée de l’activité salariée et l’âge du demandeur d’emploi.

Exemple :

Votre contrat est rompu au 02/02/2023. Vous avez travaillé 24 mois durant les 24 derniers mois.

Si la situation du marché du travail est considérée comme mauvaise → votre durée d’indemnisation sera de 24 mois.

En revanche, si la situation du marché du travail est bonne → votre durée d’indemnisation sera réduite de la sorte : 24 x 0,75 = 18 mois.

Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier de cette allocation?

Vous devez dans un premier temps vous inscrire en France auprès de France Travail et en parallèle faire remplir par votre dernier employeur en Belgique un certificat de chômage (formulaire C4) attestant notamment les périodes d’emploi effectuées ; transmettez ensuite ce certificat complété à l’ONEM qui se chargera de remplir le document portable U1 (périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage) et de le faire suivre à destination de l’institution compétente du salarié frontalier français (France Travail).

L’inscription comme demandeur d’emploi auprès de France Travail doit être faite sans attendre (le premier jour de chômage) ; à défaut de le faire rapidement, le point de départ de vos indemnités sera au plus tôt le jour de votre inscription.

Lors de votre inscription à France Travail, vous allez élaborer un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Ce projet sert à définir le délai probable de votre retour à l’emploi ainsi que les mesures d’accompagnement personnalisé qui vous permettront d’accélérer votre retour à l’emploi.

Fonctionnement du PPAE

Le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est élaboré conjointement par le bénéficiaire et France Travail afin de définir le délai probable de retour à l’emploi ainsi que les mesures d’accompagnement personnalisé qui lui permettront d’accélérer son retour à l’emploi. Le PPAE détermine par conséquent  la formation du demandeur d’emploi, ses qualifications, ses connaissances et compétences acquises au cours de son expérience professionnelle, ainsi que les formations qualifiantes et les aides à la mobilité afin de lui permettre un retour rapide à l’emploi. C’est dans le PPAE que sont également précisés les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, définis sur la base de la nature et des caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée, ainsi que le salaire attendu. Ce plan est actualisé au moins tous les trois mois dans les mêmes conditions.

La validation de ce Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi est obligatoire pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage.

L’allocataire engagé dans ce projet doit respecter les obligations figurant dans son parcours, notamment quant à l’accomplissement d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi ; à défaut, des sanctions pourront être prises (suspension, réduction ou suppression des prestations).

L’allocataire est tenu d’accepter les “offres raisonnables” d’emploi qui lui sont proposées par France Travail.

En effet, le refus, sans motif légitime, à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi entraîne la suppression, pour une durée de deux mois, du revenu de remplacement perçu par le demandeur d’emploi.

La recherche individuelle d’emploi est vérifiée tous les mois. France Travail suit le parcours de l’allocataire au moyen du dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE) qui est quotidiennement mis à jour par France Travail et tout autre organisme public de l’emploi chargé de la mise en œuvre du parcours de l’allocataire.

Plus d’informations sur ce site officiel :

Accès à votre espace personnel

Une fois l’inscription auprès de France Travail effectuée, vous recevrez un numéro identifiant ainsi qu’un code personnel valables pour France Travail. Ces données vous permettront de vous identifier pour utiliser les services téléphoniques ou internet (déclaration de situation mensuelle, obtention d’attestations, etc.).

Une présentation régulière auprès des services de l’emploi doit être assurée:

1. Tous les mois, vous devez actualiser votre situation auprès de France Travail par téléphone au 3949 ou par internet (www.francetravail.fr).              
   Tout changement de situation (changement d’adresse, reprise d’activité) doit être signalé à l’occasion de cette déclaration de situation mensuelle.
2. Si vous êtes toujours inscrit comme demandeur d’emploi après trois mois de recherche d’emploi, vous bénéficierez d’un suivi personnalisé mensuel avec un conseiller de France Travail qui devient votre conseiller référent.

Lors de votre inscription à France Travail, vous allez élaborer un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Ce projet sert à définir le délai probable de votre retour à l’emploi ainsi que les mesures d’accompagnement personnalisé qui vous permettront d’accélérer votre retour à l’emploi.

Mon indemnisation

Quel sera le montant de mon indemnisation?

C’est France Travail qui va calculer le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) par rapport à votre Salaire Brut Journalier de Référence (SBJR).

Votre SBJR correspond au salaire moyen perçu au cours des 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail (36 mois pour les allocataires de 53 ans ou plus). Le calcul tient compte des périodes d’inactivités entre contrats.

Votre indemnisation sera égale à :

• soit 40,4% du SBJR + un fixe de 12,47 €
• soit 57% du SBJR si cette somme vous est plus favorable     

L’allocation sera égale au minimum à 31.97€ par jour et au maximum de 274,80€ brut par jour du SBJR défini par France Travail.

Depuis le 1er décembre 2021: Application de la dégressivité des allocations chômage pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont l’allocation journalière est supérieure à 87,65€ par jour. La réduction est de 30% du montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à partir du 7^ème mois avec un plancher de 4.700€ brut mensuels. A partir du 7^ème mois indemnisé, si l’allocation est comprise entre 87,65€ et 125,21€, elle sera déduite à 87,65€. Si l’allocation est supérieure à 125,21€, elle sera réduite de 30%.

La durée de mon indemnisation

Vous ne percevrez pas immédiatement votre allocation chômage après la rupture de votre contrat de travail. Il existe des délais de carence notamment lorsque vous avez perçu des indemnités pour les congés payés que vous n’avez pas pris, ou lorsque vous avez perçu une indemnité de licenciement supérieure à celle que prévoit la loi.
En toute hypothèse, il vous sera appliqué un différé d’indemnisation de 7 jours à compter de la fin des éventuels délais de carence.

Le différé d’indemnisation ICCP

Lorsque le salarié perçoit une Indemnité Compensatrice de Congés Payés (lorsque votre employeur vous rémunère les congés payés que vous n’avez pas pu prendre avant l’expiration d’un délai de votre contrat de travail), les allocations de chômage ne sont versées qu’à expiration d’un délai de carence qui correspond au montant total de l’ICCP (présent sur le formulaire DP U1) divisé par le salaire journalier de référence.

Le différé spécifique 

Si vous avez bénéficié d’une transaction ou d’une indemnité de licenciement supérieure au montant prévu par la loi, un différé spécifique limité à 150 jours s’ajoute, le cas échéant, au différé ci-dessus. La durée du différé spécifique est calculée en divisant les indemnités supérieures au minimum légal par 102,4 (valeur 2023).

Remarque : Cette durée maximale de différé spécifique est de 75 jours pour les salariés ayant perdu leur emploi suite à un licenciement économique.

L’indemnité est supra légale lorsqu’elle est supérieure ou égale aux montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^e année

Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

• Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de licenciement.
• Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12^e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Si l’indemnité de départ est supérieur à ces montants, un différé spécifique s’appliquera et tiendra compte de la différence entre le montant de l’indemnité légale française qui aurait été accordée et le prime de départ réellement accordée. 

Le mécanisme de rechargement des droits 

Les droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi sont rechargés si le demandeur a travaillé au moins 910 heures (ou 130 jours soit 6 mois) sur une période de 24 mois (36 mois pour les demandeurs de 53 ans et plus) précédant la date de fin de son dernier contrat de travail.