Le télétravail est une forme de travail permettant, notamment pour les travailleurs frontaliers, d’éviter quelques jours dans l’année les soucis liés à la mobilité (transports, bouchons, etc.) et également pallier des soucis d’organisation de vie privée et professionnelle.
L’utilisation de ce mode de travail peut avoir des conséquences sur la situation du salarié et de l’employeur. Voici les éléments qui seront sûrement abordés lors des échanges avec votre employeur.
Commun accord nécessaire
La mise en place du télétravail doit se faire d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ainsi, un employeur peut légitimement refuser qu’un salarié ne reprenne pas une partie de son activité en présentiel.
En cas d’accord de principe sur le télétravail, l’organisation spécifique devra également se faire d’un commun accord.
Une convention devra reprendre l’ensemble des éléments encadrant le télétravail
Potentielles démarches liées à la sécurité sociale
Un travailleur habitant en France et travaillant pour une entreprise belge peut télétravailler un certain seuil de jours dans l’année sans que cela n’ait de conséquences sur sa sécurité sociale.
En fonction de la situation, des seuils (25% ou 49%) s’appliquent comme expliqué dans cette section dédiée au seuil de télétravail en Belgique
Si le quota applicable est dépassé, cela a des conséquences pour l’employeur et le salarié. Il convient donc, dans la négociation salarié-employeur dans la mise en place du télétravail, de connaitre ces seuils.
L’employeur belge doit :
- s’inscrire à l’URSSAF, au Service Firmes Etrangères – SFE et
- y verser les cotisations patronales et salariales françaises au taux français incluant les cotisations retraite.
A retenir ici : le taux de cotisations sociales étant propre à chaque Etat, une telle modification peut avoir un impact positif ou négatif sur votre salaire. L’association Frontaliers Grand Est ne peut effectuer aucun calcul ou simulation chiffrée, en cas de doute vous pouvez vous rapprocher de votre employeur, de son service comptable ou d’un professionnel de votre choix.
Le télétravailleur :
- Se fait soigner et rembourser en France. Pour les soins envisagés en Belgique, il faudra distinguer les soins courants (avance de frais et demande de remboursement à la CPAM/MSA au taux français) des soins lourds/programmés (demande d’autorisation préalable à la CPAM/MSA).
- Cotise pour une retraite française.
- Ne peut pas bénéficier des allocations familiales belges au titre de son emploi.
- Doit utiliser sa carte européenne d’assurance maladie en cas d’urgence médicale en Belgique.
Le prélèvement de l’impôt
Comme indiqué dans notre section possibilités et limites du télétravail en Belgique, le salarié du secteur privé (hors statut frontalier) est imposable en France pour les journées télétravaillées en France.
Il est recommandé de tenir un calendrier conjointement avec l’employeur.
Gestion de l’impôt français
Depuis le 1er janvier 2023, l’employeur étranger n’a pas à effectuer le prélèvement à la source de l’impôt français, le travailleur doit actualiser sa situation fiscale sur son espace en ligne ou via une déclaration d’impôt l’année suivante.
Le travailleur est alors prélevé de l’impôt français qui correspond à sa rémunération perçue en France et à la composition de son foyer, directement sur son compte bancaire (celui renseigné sur le site des impôts) le 15 de chaque mois.
Dans tous les cas de figure, l’employeur doit s’enregistrer en France via le dispositif PASRAU https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2610/kw/2610 et effectuer une déclaration annuelle à l’administration fiscale française.
Gestion de l’impôt belge
En pratique, l’employeur belge de son côté doit effectuer une proratisation du salaire. Attention toutefois, si l’employeur belge n’est pas en mesure de prouver la proportion de télétravail prestée en France, il ne pourra pas demander d’exonération partielle de précompte professionnel auprès du service fédéral des finances. Dès lors, l’employeur sera obligé de prélever en totalité le précompte, que le travailleur pourra récupérer en effectuant sa déclaration fiscale belge (déclaration à l’impôt des non-résidents) en précisant les rémunérations imputables à une activité exercée sur le territoire français – revenus belges exonérés.
Le télétravail peut modifier votre imposition belge à deux niveaux :
- Précompte professionnel : Le télétravail en France pourrait, selon certaines interprétations et en fonction de la quotité, faire perdre l’assimilation fiscale et ainsi faire perdre le bénéfice de certaines réductions mensuelles. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur et du Service Fédéral Finances pour évaluer votre situation précise.
- Impôt annuel : Les revenus des jours télétravaillés sont imposables en France. En Belgique, en tant que non-résident vous bénéficier d’une quotité exemptée (0% d’impôt) si vos revenus belges représentent au moins 75% de vos revenus mondiaux. Si ce quota de 75% n’est pas atteint, la quotité exemptée sera proratisée (et donc diminuée).
La notion d’établissement stable
En travaillant sur le sol français pour un employeur étranger, il est possible que l’administration fiscale française considère le salarié comme un « établissement stable » de l’entreprise.
L’établissement stable est une installation fixe d’affaires, le télétravail sur le territoire français pourrait constituer une extension de votre entreprise en France. La qualification dépend notamment de vos missions.
Dans cette situation, l’administration fiscale française est en droit de demander à la société de payer une partie de l’impôt sur les sociétés en France. L’impôt prélevé en France correspondrait au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise grâce à au travail effectué pendant le télétravail.
Comment sécuriser la situation ?
En cas de doute de la part du travailleur, de l’employeur ou du service comptable de l’entreprise, il est possible de contacter l’administration fiscale française.
Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
- Tél : +33 (0)1 72 95 20 31
- E-mail : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr
- Site web : http://www.impots.gouv.fr
Thématiques fréquemment oubliées
Le droit du travail applicable, le suivi des accidents de travail, la protection de vos données ou encore la question des preuves et justificatifs prouvant votre télétravail sont autant de sujets qui peuvent inquiéter légitimement votre employeur.
Sur tous ces sujets, Frontaliers Grand Est refait remonter les problématiques concernées, avec le soutien de ses partenaires.
Certains employeurs étrangers, pour limiter ces problématiques, proposent aux travailleurs frontaliers d’exercer leur activité dans des télécentres à la frontière, dans le pays habituel de travail. Cela permet de limiter votre temps de trajet et de limiter les risques administratifs et juridiques pour votre employeur.
Trouver votre télécentre sur le lien suivant: https://frontaliers-grandest.eu/accueil/teletravail/centres-de-teletravail/
