Par la démission (ou « congé »), vous informez votre employeur de votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.
Démission avec préavis ou congé donné par le salarié avec préavis en Belgique
Il s’agit ici d’une démission classique.
Forme de la démission en Belgique
Sauf si votre convention collective ou votre contrat prévoit une procédure précise, votre démission doit être faite par écrit (pour être actée et prouvée).
Vous pouvez notifier votre démission à votre employeur :
- par lettre recommandée avec accusé de réception, auquel cas la notification produira ses effets au 3ème jour ouvrable après l’expédition du courrier (par jour ouvrable on entend tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés),
- ou par remise en main propre d’un écrit contre signature pour accusé de réception (en 2 exemplaires dont l’un vous est destiné),
- ou par exploit d’huissier.
Votre volonté de démissionner doit être explicite, c’est-à-dire qu’elle doit être suffisamment claire, mais vous n’avez pas à vous justifier.
La notification de votre démission doit préciser la durée de votre éventuel préavis et sa date de début. Le délai de préavis commence à courir le lundi suivant la semaine pendant laquelle le congé a été notifié.
Une fois notifiée à votre employeur, votre démission est irrévocable ; vous ne pouvez revenir dessus sans l’accord de votre employeur.
Préavis de démission en Belgique
Sauf accord conclu avec votre employeur ou dispositions expresses de votre convention collective, vous devez respecter un préavis dont la durée varie selon votre ancienneté.
En cas de démission, la durée de préavis ne dépend plus de votre statut (ouvrier/employé), de votre rémunération et de la date de conclusion de votre contrat.
Contrairement au licenciement, lorsque vous démissionnez, le préavis continue de courir pendant les périodes où est suspendu votre contrat en raison d’une maladie, d’un accident ou pendant vos vacances annuelles notamment.
ANCIENNETE | DUREE DU PREAVIS |
De 0 à moins de 3 mois | 1 |
De 3 à moins de 6 mois | 2 |
De 6 à moins de 12 mois | 3 |
De 12 à moins de 18 mois | 4 |
De 18 à moins de 24 mois | 5 |
De 2 ans à moins de 4 ans | 6 |
De 4 ans à moins de 5 ans | 7 |
De 5 ans à moins de 6 ans | 9 |
De 6 ans à moins de 7 ans | 10 |
De 7 ans à moins de 8 ans | 12 |
A partir de 8 ans | 13 |
Congé pour recherche d’emploi pendant le préavis
Pendant votre préavis, vous pouvez vous absenter pour chercher un nouvel emploi. Votre rémunération est maintenue.
L’absence autorisée est d’une demi-journée par semaine. En cas de travail à temps partiel, cette absence est réduite proportionnellement.
Démission pour motif grave ou congé pour motif grave donné par le salarié
Vous pouvez rompre sans préavis votre contrat en raison d’une faute grave de votre employeur (ou de son préposé) ; cette faute doit vous empêcher de poursuivre définitivement votre collaboration professionnelle.
Seuls des faits d’une importante gravité permettent de justifier une telle rupture de votre contrat de travail et c’est alors au juge qu’il reviendra de résilier judiciairement votre contrat de travail si votre employeur refuse la rupture que vous lui soumettez.
L’appréciation d’une faute grave dépend de l’analyse d’un juge. L’association Frontaliers Grand Est n’est pas autorisée à qualifier une faute de faute grave.
Par exemples, ont été reconnus par les juges au cas par cas, comme motifs graves : l’absence injustifiée au travail, des abus de confiance, le vol, l’insubordination, des agressions, des actes de concurrence déloyale.
La démission pour motif grave doit respecter une procédure précise. Vous devez notifier la rupture pour motif grave à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, la rupture de votre contrat dans les 3 jours ouvrables suivant celui où vous avez eu connaissance de ladite faute (Par jour ouvrable, on entend tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés légaux.).
Vous devez alors cesser toute activité.
Dans le même courrier, ou dans un second courrier notifié dans les 3 jours ouvrables qui suivent votre démission, vous devez notifier le motif grave reproché. La notification du motif grave doit être faite :
- soit par la remise d’un écrit à l’autre partie, celle-ci apposant sa signature sur le double de cet écrit pour preuve de sa réception ;
- soit par lettre recommandée à la poste ;
- soit par exploit d’huissier.
Vous devez être en mesure de prouver par tous moyens la faute que vous invoquez.
Vous ne pouvez pas bénéficier d’indemnité de préavis. Mais le juge peut ordonner à votre employeur de vous verser des dommages-intérêts d’un montant identique.
Une telle rupture reste risquée : le juge pourra la considérer comme illégitime ou irrégulière et vous condamner alors à verser des dommages-intérêts à votre employeur.
Avant de tenter toute action contentieuse, contactez les conseillers EURES, si possible le jour même où vous avez connaissance de la faute grave de votre employeur.
Conseillers EURES Belgique :
